RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

PREMIÈRE CHAMBRE SECTION 1

ARRÊT DU 24 AVRIL 2017

 

R.G. n° 16/00080. Arrêt n° 228. Décision déférée du 4 décembre 2015 - Tribunal d'Instance de MURET (R.G. n° 15-000153).

 

APPELANT :

Monsieur X.

Représenté par Maître Lyse F., avocat au barreau de TOULOUSE

 

INTIMÉE :

SA ONEY BANK, ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE ACCORD

Représentée par Maître Emmanuelle D., avocat au barreau de TOULOUSE, Assistée par Maître Amaury P. de la SELARL RIVAL, avocat au barreau de LILLE

 

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A. BEAUCLAIR, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : A. BEAUCLAIR, conseiller le plus ancien ayant participé au délibéré, faisant fonction de président, A. MAZARIN-GEORGIN, conseiller, T. SOUBEYRAN, vice-président placé.

Greffier, lors des débats : H. ANDUZE-ACHER

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par A. BEAUCLAIR, président, et par H. ANDUZE-ACHER, greffier de chambre.

 

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l'appel interjeté le 7 janvier 2016 par Monsieur X. à l'encontre d'un jugement du jugement du tribunal d'instance de MURET en date du 4 décembre 2015,

Vu les conclusions de Monsieur X. en date du 7 avril 2016,

Vu les conclusions de la BANQUE ACCORD en date du 7 juin 2016,

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 1er décembre 2016 déclarant l'appel de Monsieur X. recevable,

Vu les conclusions de la BANQUE ACCORD en date du 28 mars 2017 précisant que sa nouvelle dénomination est SA ONEY BANQUE,

Vu l'ordonnance de clôture du 29 mars 2017 pour l'audience de plaidoiries fixée au 29 mars 2017.

[* * *]

Suivant offre préalable de crédit en date du 28 octobre 2009, la BANQUE ACCORD a consenti à Monsieur X. une ouverture de crédit d'un montant disponible de 2.600,00 euros et suivant offre en date du 16 septembre 2010, le montant du découvert a été porté à 5.800,00 euros. Les mensualités de remboursement sont impayées.

Par acte d'huissier en date du 19 mars 2015, Monsieur X. a assigné la BANQUE ACCORD. Il expose qu'à la suite d'une agression dont il a été victime, son assureur a pris en charge les mensualités du 1^er mars 2013 au 31 octobre 2014, que pour autant les impayés perdurent, que le 7 avril 2015, la banque a prononcé la déchéance du terme. Il conclut à la résiliation du contrat de crédit au motif de l'absence de communication de relevé de compte à compter du 25 avril 2014, invoque l'acquisition de forclusion de l'action du prêteur, le premier impayé non régularisé datant du 18 novembre 2010 ; il s'oppose à l'imputation des paiements de l'assureur dans les régularisations, invoque la déchéance du droit aux intérêts, les lettres d'information ne comportant pas de bordereau de rétractation et réclame la condamnation de la BANQUE ACCORD à lui payer la somme de 2.688,97 euros au titre des intérêts indûment perçus, 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour la résiliation fautive du contrat, 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La banque Accord conclut devant le premier juge au débouté, en soulignant que son action n'est nullement forclose dans la mesure où les paiements doivent être imputés sur les échéances les plus anciennes, qu'en l'espèce le premier incident de paiement non régularisé date du mois de novembre 2014, que le montant du découvert autorisé n'a pas été dépassé, qu'il n'y a pas lieu à déchéance du droit aux intérêts, que le montant dû par Monsieur X. s'élève à la somme de 2.665,62 euros dont elle demande paiement avec intérêts au taux conventionnel à compter du 7 avril 2015 et sollicite paiement de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

 

Par jugement en date du 4 décembre 2015, le tribunal d'instance de MURET a :

- dit que l'action en paiement portant sur une créance de 2.665,62 euros pouvant être intentée par la BANQUE ACCORD à l'encontre de Monsieur X. concernant le contrat susvisé est irrecevable connue forclose,

- dit que la créance éventuelle de Monsieur X. d'un montant de 2.342,91 euros au titre de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels est éteinte par l'effet de la compensation et l'a débouté de sa demande en paiement à ce titre,

- dit n'y avoir droit à dommages et intérêts compensatoires et à article 700 code de procédure civile,

- dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

 

Monsieur X. demande à la cour, le dispositif de ses écritures reprenant ses moyens, de :

- constater que la demande en paiement formulée par BANQUE ACCORD est irrecevable en raison de la forclusion et confirmer le jugement entrepris sur ce point,

- constater que les courriers annuels de renouvellement ne respectent pas les conditions de clarté de l'information et qu'ils ne comportent pas de bordereaux de rétractation,

- constater qu'aucun relevé mensuel d'information n'a été remis à Monsieur X. depuis le mois d'avril 2014,

- constater que les deux offres préalables souscrites par Monsieur X. contiennent des clauses abusives,

- en conséquence, prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts,

- condamner la société BANQUE ACCORD à restituer à Monsieur X. la somme de 2.852,19 euros au titre des intérêts, frais et pénalités,

- condamner la société BANQUE ACCORD à verser à Monsieur X. la somme de 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts,

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la compensation des dettes réciproques, la demande en paiement de BANQUE ACCORD est irrecevable car forclose,

- condamner la société BANQUE ACCORD à verser à Monsieur X. la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris ceux de première instance.

 

La SA ONEY BANQUE anciennement BANQUE ACCORD demande à la cour de :

- à titre principal, déclarer Monsieur X. irrecevable en son appel ;

- à titre subsidiaire, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré forclose l'action de la société BANQUE ACCORD et l'a déchue de son droit aux intérêts ;

- condamner Monsieur X. à payer à la SA BANQUE ACCORD la somme de 2.665,62 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 20,23 % l'an courus et à courir à compter du et jusqu'au jour du plus complet paiement ;

- à titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la Cour entendait confirmer la forclusion et la déchéance du droit aux intérêts de la société BANQUE ACCORD,

- dire que la créance de Monsieur X. est éteinte par l'effet de la compensation et le débouter de ses demandes,

- en tout état de cause, débouter Monsieur X. de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner Monsieur X. à payer à la société BANQUE ACCORD la somme de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés par la société concluante lors du procès en cause d'appel,

- condamner Monsieur X. aux entiers frais et dépens tant de première instance que d'appel, dont distraction au profit de Maître Emmanuelle D.

 

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1 - Sur la forclusion de l'action en paiement :

Le contrat litigieux a été souscrit le 28 octobre 2009, il est soumis aux dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction alors en vigueur qui dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance sous peine de forclusion.

Le délai de forclusion court à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Monsieur X. a laissé impayées ou payées partiellement les échéances du contrat de prêt à compter de novembre 2010.

Compte tenu du montant des échéances et des sommes versées, il a réglé 10 échéances en 2010, 4 échéances en 2011, 5 échéances en 2012. Compte tenu des versements de la compagnie d'assurance, 7 échéances ont été payées en 2013, 10 échéances ont été payées en 2014 et aucune en 2015. Il en résulte qu'entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2014, sur 60 échéances, 36 échéances ont été réglées, donc au 31 décembre 2014, 24 échéances demeuraient impayées.

La première demande en paiement a été formée par le prêteur devant le premier juge à l'audience du 12 juin 2015. À cette date, 30 échéances étaient impayées, la forclusion était donc acquise au profit de l'emprunteur, quel que soit le mode d'imputation des versements de la compagnie d'assurance, que l'on considère qu'ils n'ont régularisé que les échéances échues aux dates visées dans la quittance ou les échéances les plus anciennes.

 

2 - Sur la déchéance du droit aux intérêts :

Les contrats de crédit renouvelable initiaux comportent un bordereau de rétractation. Ces contrats ont une durée d'un an et font l'objet de nouveaux contrats de renouvellement le 28 octobre de chaque année en l'espèce.

En application de l'article L. 311-16 du code de la consommation applicable aux contrats en cours pour les années 2011 et 2012, en l'espèce, l'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées lors de la reconduction du contrat en utilisant un bordereau réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur.

En l'espèce, le document contenant les informations annuelles préalables au renouvellement, communiquées sur le relevé de compte du 25 juin ne comporte aucun bordereau de rétractation.

La sanction de l'article L. 311-48 du code de la consommation est donc encourue du fait de cette seule absence de bordereau de rétractation, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts. Le montant de la créance de l'emprunteur a été justement retenu par le premier juge pour une somme de 2.342,91 euros.

Sur la compensation, aux termes de l'article 1348-1 du code civil, le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible. Dans ce cas la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles.

En l'espèce les deux créances sont certaines, elles sont en outre connexes en ce qu'elles résultent d'un même contrat de crédit.

Le prêteur ne peut exiger le paiement du solde du compte du fait de la forclusion. Mais si la forclusion éteint le droit d'agir, c'est à dire le droit permettant d'obtenir la condamnation du débiteur à son paiement, elle n'éteint pas la dette.

Ainsi le juge peut-il prononcer la compensation entre la dette du chef des sommes impayées et celle résultant de la déchéance du droit aux intérêts.

Le montant de la créance de la banque, irrécouvrable en raison de la forclusion de l'action est de 2.665,62 euros ; le montant de la créance de l'emprunteur du chef de la déchéance du droit aux intérêts est de 2.003,78 euros, il est inférieur à celui de la créance du prêteur, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de Monsieur X. en remboursement des intérêts.

Le jugement doit donc être confirmé en toutes ses dispositions

 

3 - Sur les demandes accessoires :

Monsieur X. succombe devant la cour il supportera la charge des dépens d'appel, l'équité commande qu'il ne soit pas application de l'article 700 du code de procédure civile.

 

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et y ajoutant,

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur X. aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Emmanuelle D.

Le Greffier,               Le Président,