7164 - Rédaction des contrats - Code de la consommation (ancien) - Article L. 133-1 C. consom.
CERCLAB - DOCUMENT N° 7164
CODE DE LA CONSOMMATION (ANCIEN) - ARTICLE L. 133-1 C. CONSOM.
Version consolidée au 30 juin 2016
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ANCIEN ARTICLE L. 133-1 C. CONSOM
Article L. 133-1
« En vue d'assurer l'information du contractant non professionnel ou consommateur, les décrets prévus à l'article L. 132-1 peuvent réglementer la présentation des écrits constatant les contrats visés au même article ».
Création : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 (création du Code de la consommation).
Abrogation : Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
Texte antérieur : Art. 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978.
Texte postérieur : rappr. L. 211-1 C. consom. (ordonnance du 14 mars 2016) : « Un décret en Conseil d'Etat précise, en vue d'assurer l'information du consommateur, les modalités de présentation des contrats mentionnés au premier alinéa ».