CEntre de Recherche sur les CLauses ABusives
Résultats de la recherche

7213 – Code de la consommation – Article L. 211-1 C. consom. – Rédaction et interprétation des contrats

Nature : Texte
Titre : 7213 – Code de la consommation – Article L. 211-1 C. consom. – Rédaction et interprétation des contrats
Pays : France
Source en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C3A2606F3C5F5096763410381DAC7488.tplgfr39s_2?idArticle=LEGIARTI000032227013&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20171201
Type de texte : Code
Imprimer ce document

 

CERCLAB - DOCUMENT N° 7213

CODE DE LA CONSOMMATION - ARTICLE L. 211-1 C. CONSOM. - PRÉSENTATION ET INTERPRÉTATION DES CONTRATS

Version consolidée au 28 novembre 2017

N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.

 

ARTICLE L. 211-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

 

Article L. 211-1

« Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.

Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 621-8.

Un décret en Conseil d'Etat précise, en vue d'assurer l'information du consommateur, les modalités de présentation des contrats mentionnés au premier alinéa. »

Article L. 211-4

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

 

HISTORIQUE DU TEXTE                                                                                 

Création : Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Texte antérieur : Article L. 133-1 et L. 133-2 C. consom.