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7165 - Interprétation des contrats - Code de la consommation (ancien) - Article L. 133-2 C. consom.

Nature : Texte
Titre : 7165 - Interprétation des contrats - Code de la consommation (ancien) - Article L. 133-2 C. consom.
Pays : France
Source en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E8B313C107FCDADA08B54429446D8A29.tplgfr22s_1?idArticle=LEGIARTI000006292187&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160630&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
Type de texte : Code
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CERCLAB - DOCUMENT N° 7165

CODE DE LA CONSOMMATION (ANCIEN) - ARTICLE L. 133-2 C. CONSOM.

Version consolidée au 30 juin 2016

N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.

 

ANCIEN ARTICLE L. 133-2 C. CONSOM

 

Article L. 133-2

« Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.

Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 421-6. »

 

Création : Loi n° 95-96 du 1er février 1995.

Abrogation : Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Texte postérieur : Art. L. 211-1 C. consom. (ordonnance du 14 mars 2016).