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7166 – Rédaction des conditions générales - Code de la consommation (ancien) - Article L. 133-3 C. consom.

Nature : Texte
Titre : 7166 – Rédaction des conditions générales - Code de la consommation (ancien) - Article L. 133-3 C. consom.
Pays : France
Source en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E8B313C107FCDADA08B54429446D8A29.tplgfr22s_1?idArticle=LEGIARTI000028740775&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160630&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
Type de texte : Code
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CERCLAB - DOCUMENT N° 7166

CODE DE LA CONSOMMATION (ANCIEN) - ARTICLE L. 133-3 C. CONSOM.

Version consolidée au 30 juin 2016

N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.

 

ANCIEN ARTICLE L. 133-3 C. CONSOM

 

Article L. 133-3

« Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :

1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;

2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente. »

 

Création : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

Abrogation : Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Texte postérieur : Art. L. 211-2 C. consom. (ordonnance du 14 mars 2016).