7214 – Code de la consommation – Articles L. 211-2 et 3 C. consom. – Conditions générales
CERCLAB - DOCUMENT N° 7214
CODE DE LA CONSOMMATION - ARTICLES L. 211-2 à 4 C. CONSOM. - PRÉSENTATION DES CONTRATS ET CONTENU DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Version consolidée au 28 novembre 2017
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ARTICLES L. 211-1 À L. 211-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION
« Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente. »
« Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. »
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
HISTORIQUE DU TEXTE
Création : Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
Textes antérieurs : Article L. 133-3 C. consom. (L. 212-2) - Article L. 133-4 C. consom. (L. 212-3).