7167 – Information sur la médiation - Code de la consommation (ancien) - Article L. 133-4 C. consom.
Nature : Texte
Titre : 7167 – Information sur la médiation - Code de la consommation (ancien) - Article L. 133-4 C. consom.
Pays : France
Source en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E8B313C107FCDADA08B54429446D8A29.tplgfr22s_1?idArticle=LEGIARTI000028741498&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160630&categorieLien=id&oldAction=
Type de texte : Code
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CERCLAB - DOCUMENT N° 7167
CODE DE LA CONSOMMATION (ANCIEN) - ARTICLE L. 133-4 C. CONSOM.
Version consolidée au 30 juin 2016
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ANCIEN ARTICLE L. 133-4 C. CONSOM
Article L. 133-4
« Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. »
Création : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.
Abrogation : Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
Texte postérieur : Art. L. 211-3 C. consom. (ordonnance du 14 mars 2016).