7177 – Office du juge - Code de la consommation – Article R. 632-1 C. consom.
CERCLAB - DOCUMENT N° 7177
CODE DE LA CONSOMMATION - ARTICLE R. 632-1 C. CONSOM.
Version consolidée au 28 novembre 2017
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ARTICLE L. 632-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article R. 632-1
« Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. »
HISTORIQUE DU TEXTE
Création : Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
Texte antérieur : Article L. 141-4 C. consom. (Loi du 17 mars 2014).