7176 – Office du juge - Code de la consommation (ancien) - Article L. 141-4 C. consom.
CERCLAB - DOCUMENT N° 7176 (VERSION 2)
CODE DE LA CONSOMMATION (ANCIEN) - ARTICLE L. 141-4 C. CONSOM. (LOI DU 17 MARS 2014)
Version consolidée au 30 juin 2016
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ANCIEN ARTICLE L. 141-4 C. CONSOM. (LOI DU 17 MARS 2014)
Article L. 141-4
« Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. »
Création : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.
Abrogation : Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
Texte postérieur : Article R. 632-1 C. consom. (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016).