ANCIEN ARTICLE L. 121-22 DU CODE DE LA CONSOMMATION (LOI DU 1^er F’EVRIER 1995)

 

Article L. 121-22

« Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-29 les activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet d'une réglementation par un texte législatif particulier.

Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 :

1° Les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante faites par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l'agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage ;

2° et 3° (paragraphes abrogés).

4° Les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession. »

 

Loi n° 95-96 du 1^er février 1995 (JORF 2 février 1995).

Article 7

« L'article L. 121-22 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° La fin du 1°, à partir des mots : « ainsi que par les personnes titulaires », est supprimée ;

2° Les 2° et 3° sont supprimés ».

 

Création : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993. Loi n° 95-96 du 1^er février 1995 (art. 7 ; JORF 2 février 1995).

Abrogation : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. N.B. Le texte n’a pas été véritablement remplacé puisque les professionnels ont été exclus de façon plus générale et qu’une dérogation particulière leur a été accordée à l’art. L. 121-16-III C. consom.