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7182 - Vente hors établissement - Code de la consommation - Article L. 221-3 C. consom.

Nature : Texte
Titre : 7182 - Vente hors établissement - Code de la consommation - Article L. 221-3 C. consom.
Pays : France
Source en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=35F221C24A3FF154B5417BE64A89CBE5.tplgfr40s_2?idArticle=LEGIARTI000032226882&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20171130
Type de texte : Code
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CERCLAB - DOCUMENT N° 7182

CODE DE LA CONSOMMATION - ARTICLE L. 221-3 C. CONSOM.

Version au 30 novembre 2017

N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.

 

ARTICLE L. 221-3 C. CONSOM.

 

Article L. 221-3

« Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »

 

HISTORIQUE DU TEXTE                                                                                 

Création : Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Texte antérieur : Article L. 121-16-1 III C. consom. (Cerclab n° 7181).