7195 – Code civil – Articles 1188 à 1192 C. civ. – Interprétation du contrat
CERCLAB - DOCUMENT N° 7195
CODE CIVIL - ARTICLES 1188 à 1192 C. CIV. – INTERPRÉTATION DU CONTRAT
Version initiale du 1er octobre 2016
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ARTICLE 1188 à 1192 DU CODE CIVIL
CONTENU DU TEXTE
Chapitre III : L'interprétation du contrat
« Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. »
« Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.
Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci. »
« Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. »
« Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun. »
« On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. »
HISTORIQUE DU TEXTE
Création : Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Textes antérieurs : rappr. Articles 1156 à 1164 C. civ.