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7199 – Code civil – Articles 1199 et 1200 C. civ. – Effet relatif et opposabilité

Nature : Texte
Titre : 7199 – Code civil – Articles 1199 et 1200 C. civ. – Effet relatif et opposabilité
Pays : France
Source en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032009461&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20171130
Type de texte : Code
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CERCLAB - DOCUMENT N° 7199

CODE CIVIL - ARTICLES 1199 et 1200 C. CIV. – EFFET RELATIF ET OPPOSABILITÉ DES CONTRATS

Version initiale du 1er octobre 2016

N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.

 

ARTICLES 1199 ET 1200 DU CODE CIVIL

 

CONTENU DU TEXTE                                                                      

Article 1199

« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. »

Article 1200

« Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.

Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait. »

 

HISTORIQUE DU TEXTE                                                                                 

Création : Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Texte antérieur : Article 1165 C. civ.