7227 – Code de la consommation – Articles L. 231-1 et L 232-1 s. C. consom. – Application dans l’espace (DIP) · CEntre de Recherche sur les CLauses ABusives

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7227 – Code de la consommation – Articles L. 231-1 et L 232-1 s. C. consom. – Application dans l’espace (DIP)

Nature : Texte

Titre : 7227 – Code de la consommation – Articles L. 231-1 et L 232-1 s. C. consom. – Application dans l’espace (DIP)

Pays : France

Type de texte : Code

Voir aussi :7175 – Application dans l’espace - Code de la consommation (ancien) - Article L. 139-1 C. consom.
7 - Tableau général des textes chargés