7228 – Code de la consommation (ancien) - Articles L. 421-1 s. C. consom. - Actions des associations de consommateurs : action civile
Nature : Texte
Titre : 7228 – Code de la consommation (ancien) - Articles L. 421-1 s. C. consom. - Actions des associations de consommateurs : action civile
Pays : France
Type de texte : Code
Voir aussi :
- 7234 – Code de la consommation - Articles L. 621-1 s. C. consom. - Actions des associations de consommateurs : action civile
- 7231 – Code de la consommation (ancien) - Articles L. 421-8 et 9 C. consom. - Actions des ass associations de consommateurs ociations : preuve et publication des décisions (dispositions communes)
- 7 - Tableau général des textes chargés