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7236 – Code de la consommation – Article L. 621-9 C. consom. – Actions des associations de consommateurs : intervention en justice

Nature : Texte
Titre : 7236 – Code de la consommation – Article L. 621-9 C. consom. – Actions des associations de consommateurs : intervention en justice
Pays : France
Source en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5BBDC3E7CBBFCF0E19F3DB889E41B9BC.tplgfr26s_1?idSectionTA=LEGISCTA000032228184&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20171202
Type de texte : Code
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CERCLAB - DOCUMENT N° 7236

CODE DE LA CONSOMMATION - ARTICLE L. 621-9 C. CONSOM. - ACTIONS DANS L’INTÉRÊT COLLECTIF DES CONSOMMATEURS - ACTION CONJOINTE ET INTERVENTION EN JUSTICE

Version en vigueur au 1er janvier 2018

N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.

 

ARTICLE L. 621-9 DU CODE DE LA CONSOMMATION

 

CONTENU DU TEXTE                                                                       

Article L. 621-9

« A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application de mesures prévues à l'article L. 621-2. »

 

HISTORIQUE DU TEXTE                                                                                  

Création : Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Texte antérieur : Article L. 421-7 C. consom.