7230 – Code de la consommation (ancien) – Article L. 421-7 C. consom. – Actions des associations de consommateurs : action en réparation
- 7236 – Code de la consommation – Article L. 621-9 C. consom. – Actions des associations de consommateurs : intervention en justice
- 7231 – Code de la consommation (ancien) - Articles L. 421-8 et 9 C. consom. - Actions des ass associations de consommateurs ociations : preuve et publication des décisions (dispositions communes)
- 7 - Tableau général des textes chargés
CERCLAB - DOCUMENT N° 7230
CODE DE LA CONSOMMATION (ANCIEN) - ARTICLE L. 421-7 C. CONSOM. - ACTIONS DANS L’INTÉRÊT COLLECTIF DES CONSOMMATEURS - ACTION EN RÉPARATION ET INTERVENTION
Version en vigueur au 30 juin 2016
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ARTICLE L. 421-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L. 421-7
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application des mesures prévues à l'article L. 421-2.
CONTENU DU TEXTE ANTÉRIEUR
HISTORIQUE DU TEXTE
Création : Loi n° 93-949 du 26 juillet 2013
Abrogation : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 (art. 34).
Modification : Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (art. 41)
Texte antérieur : Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 (art. 5).