ABSENCE DE CONTREPARTIE (ART. L. 442-6-I-1° C. COM.)

- charge de la preuve : 6175 (principe)

- contrôle du prix : 6229

- preuve des services : 6201 (référencement), 6202 (coopération commerciale)

ACCÈS AU JUGE (CLAUSES RESTREIGNANT L’)

- clauses attributives de compétence : 6240 (compétence d’attribution), 6240 (compétence territoriale)

- clause compromissoire : 6240

- clause imposant une action en justice : 6240

- délais de réclamation ou de prescription : 6238

- renonciation à une décision de justice : 6240

ACTION AUTONOME

- ministre : 6165 (principe)

ACTION DÉLICTUELLE

- ministre : 6165 (principe), 6166 (conséquences sur l’application dans l’espace)

ACTION PÉNALE OU RÉPRESSIVE

- ministre : 6165 (nature de l’amende civile)

ACTION (TITULAIRES)

- autorité de la concurrence : 6244

- contractant : 6242 (compétence territoriale), 6253 (dommages et intérêts), 6254 (restitutions),

6252 (suppression de la clause)

- ministre de l’économie : V. Ministre

AFFACTURAGE

- analyse des clauses : 6187

AFFRETEMENT

- analyse des clauses : 6188

AMENDE CIVILE

- calcul du montant : 6255

- conformité à la Constitution : 6161

- nature de l’amende civile : 6165 (liens avec les sanctions pénales)

APPEL

- compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris : 6242

- délai d’appel : 6250

- demande nouvelle : 6250

APPLICATION DANS L’ESPACE

- présentation générale : 6166

- clause de choix du droit applicable : 6226

- compétence territoriale : 6242

APPLICATION DANS LE TEMPS

- art. L. 442-6-I-2° C. com. : 6167 (loi en vigueur à la conclusion du contrat)

- art. L. 442-6-II-a C. com. : 6167

- ancien art. L. 442-6-I-2°-b C. com. : 6167

- date de conclusion du contrat (détermination) : 6167 (cession de contrat, modification, reconduction)

- délais de paiement : 6167

- discriminations : 6167 (suppression)

- refus d’acceptation d’une offre : 6167

APPORTEUR D’AFFAIRES

- analyse des clauses : 6190

APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF

- analyse des clauses : 6198

ARBITRAGE

- clause compromissoire : 6240, 6241 (action du ministre)

- recours contre une décision d’arbitrage : 6250

ARRÊTS DE RÈGLEMENT 6251

ASSURANCE

- assurance de risques : 6169 (condition de partenariat), 7137 (analyse des clauses)

- convention assurance/opticien : 6169 (condition de partenariat)

AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

- recevabilité de l’action : 6244

AVOCAT

- analyse des clauses : 6190

- avocat collaborateur : 6169 et 6190 (condition de partenariat), 6172 (régime dérogatoire)

BAIL COMMERCIAL

- analyse des clauses : 6209

- compétence : 6241

- condition de partenariat : 6169

- régimes dérogatoires : 6172

BANQUE V. aussi Crédit

- analyse des clauses : 6191

- convention de compte : 6191

- régime dérogatoire : 6168, 6172

BOURSE ET SERVICES FINANCIERS

- analyse des clauses : 6192

BREVET

- analyse des clauses : 8326

CASSATION

- moyen nouveau : 6250

- recevabilité du pourvoi : 6250

- renvoi après cassation : 6250

CAUTIONNEMENT

- analyse des clauses : 6193

CESSION DE CONTRAT

- analyse des clauses : 6237

- responsable : 6168 (action contre le cessionnaire)

- victime : 6169 (action du cessionnaire)

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX

6163

CINÉMA

- analyse des clauses : 6194

CLAUSES (APPROCHE GÉNÉRALE)

- absence de clause : 6173

- accessoire : 6173

- clause portant sur l’objet principal ou l’adéquation au prix : 6173, 6178

- clause sans influence sur l’issue du litige : 6173

- favorable : 6180

- inappliquée : 6173

- négociée : 6182

- pratique contractuelle : 6173

- rédaction des clauses : 6180 (défectueuse, imprécise, trop générale)

- supprimée : 6173

- usuelle : 6184

CLAUSES (SELON LEUR NATURE)

- accès au juge : 6240

- changement de contractant : 6237

- dédit : 6227

- droit applicable : 6226

- durée du contrat : 6234

- exonératoire ou limitative : V. Responsabilité

- formation du contrat : 6227 (refus de vente, contrat forcé, dédit, enchères)

- formalisation du contrat : 6227

- modification du contrat : V. Modification

- pénale : 6233

- prescription et délais : 6238

- preuve : 6239

- prix : V. Prix - résiliation : 6236

CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

6185

CLAUSE DE NON CONCURRENCE

6234, 6235

CLAUSE DE NON RÉAFFILIATION

6234, 6235

CLAUSE PÉNALE

6233

CODE CIVIL

- clauses conformes : 6177

CODE DE LA CONSOMMATION (COMPARAISON ART. L. 212-1 C. CONSOM. / L.442-6-I-2° C. COM.)

- absence de clause : 6173

- comparaison 442-6 C. com. / L. 212-1 C. consom. : 6160, 6178

- notion de déséquilibre significatif : 6160

- parties concernées : 6160

- recommandations de la Commission des clauses abusives : 6178

CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER