Extrait (rappel du jugement) : « Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que : 1) […] 6) Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts : - le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 a modifié l'article D. 442-3 du code de commerce ; - le tribunal de commerce de Versailles ne fait pas partie des juridictions spécialisées pour statuer sur les demandes fondées sur l'article L. 442-6 du code précité ; - ce décret est une loi d'organisation judiciaire et les compétences qu'il institue ont donc un caractère d'ordre public ; - le tribunal est donc tenu par application de l'article 125 du code de procédure civile, de relever d'office cette fin de non-recevoir ; - les sociétés C. et O. sont irrecevables en ce chef de demande reconventionnelle. »

Extrait (motifs en appel) : « 2. La Cour constate que M. X. n'ayant pas été intimé en cause d'appel, le périmètre de sa saisine ne comprend pas la question de la validité de l'acte de caution signé par ce dernier, déclaré nul par les premiers juges. Ce chef du jugement entrepris est donc définitif. Ce périmètre ne comprend pas davantage la demande de dommages-intérêts formée au visa de l'article L. 442-6 du code de commerce non réitérée en appel par les sociétés C. et O. »