Extrait : « En outre la société JMS est une commerçante professionnelle, ce qui implique qu'elle connaît les conséquences de son engagement contractuel par écrit, et a signé et tamponné le contrat du 4 mars 2015 dans la case prévue à cet effet, laquelle stipule clairement « Vu les conditions générales et particulières », lesquelles lui sont ainsi inopposables [N.B. lire « opposables »]. »

Extrait (argument subsidiaire de l’intimé) : « il y a déséquilibre significatif des obligations, la société BTMF exigeant un partenariat exclusif pour 4 années, sans clause pénale ni résolutoire pour elle-même en cas d'inexécution de cette société ».

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 3 - 1

ARRÊT DU 20 JUIN 2019