Extrait : « La société DUPAS SPORT prétend ne pas avoir eu connaissance de la clause de limitation de responsabilité insérée dans les conditions générales.

S'il n'est pas surprenant que les conditions générales et particulières applicables à un contrat signé le 27 mai 2013 aient été rédigées au 18 juin 2012, l'exemplaire versé aux débats, numéroté des pages 46 à 63, relatif au service pro qui correspond bien à l'offre souscrite par la société DUPAS SPORT, n'est pas signé de cette dernière, et ces conditions générales et particulières ne sont visées par aucun document signé par elle versé aux débats. Elles lui sont en conséquence inopposables, et ce compris la clause de limitation de responsabilité dont se prévaut la société BOUYGUES TELECOM. »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

DEUXIÈME CHAMBRE

ARRÊT DU 20 MARS 2019