CA RENNES (4e ch.), 28 mars 2019
Nature : Décision
Titre : CA RENNES (4e ch.), 28 mars 2019
Pays : France
Juridiction : Rennes (CA), 4e ch.
Demande : 17/08907
Décision : 19/115
Date : 28/03/2019
Nature de la décision : Confirmation
Mode de publication : Jurica
Date de la demande : 23/10/2012
Numéro de la décision : 115
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CERCLAB - DOCUMENT N° 7826
CA RENNES (4e ch.), 28 mars 2019 : RG n° 17/08907 ; arrêt n° 115
Publication : Jurica
Extrait : « L'appelante formule deux séries de griefs à l'encontre du notaire. Elle invoque également l'insertion de clauses abusives dans la promesse de vente mais l'article L. 132-1 du code de la consommation ne s'applique pas en matière de ventes immobilières. »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
QUATRIÈME CHAMBRE
ARRÊT DU 28 MARS 2019