Extrait : « En l'espèce, le contrat fait la loi des parties. Comme ci-dessus rappelé, l'article 2 du contrat d'assurance définit l'invalidité permanente et totale comme le fait d'être définitivement incapable de se livrer à toute occupation ou à tout travail procurant un revenu. Les termes sont précis et sans équivoque de sorte que la clause ne peut être considérée comme abusive. De même, le contrat ne fait nullement référence à une quelconque classification au regard de la nomenclature de la sécurité sociale. L'invalidité permanente et totale telle que définie au contrat est donc un fait juridique conditionnant la mise en œuvre de la garantie, dont il appartient à celui qu'il allègue de la prouver. »

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 4 JUIN 2019