Extrait : « En application de l'article D. 442-3 du code de commerce, pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre. La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

En l'espèce, les parties conviennent que le tribunal de commerce d'Amiens n'étant pas au nombre des juridictions ainsi désignées, n'avait pas le pouvoir juridictionnel de statuer sur le moyen tiré de l'article L. 442-6-I-1° du code de commerce ; de même en est-il de la cour d'appel.

Il n'y a donc lieu de statuer de ce chef ni de renvoyer à quelque juridiction dès lors qu'il appartient à la société SCM de procéder conformément aux dispositions citées. »

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRÊT DU 18 JUIN 2019