Contenu du contrat : conditions générales. Absence de preuve d’un déséquilibre significatif au motif que les conditions générales n’auraient pas été portées à la connaissance du preneur, alors qu'il ressort des mentions du contrat que le locataire déclare « avoir pris connaissance, reçu et accepte les conditions particulières et générales figurant au recto et au verso (...) ». CA Lyon (3^e ch. A), 7 juillet 2022 : RG n° 19/01741 ; Cerclab n° 9711 (location financière d'une imprimante par un commissionnaire de transport non concernée par l’art. L. 442-1 ; arrêt notant qu’en tout état de cause la sanction serait l’inopposabilité des conditions et non leur caractère non écrit), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 12 février 2019 : RG n° 2019j0077 ; Dnd.

Validité du contrat : prix dérisoire. En application de l'art. 1169 C. civ., « un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire » ; refus d’annuler un contrat de location financière, dès lors que le locataire ne verse pas aux débats le bon de commande auprès du fournisseur alors que le bailleur justifie d'une facture payée à ce fournisseur pour des matériels correspondant à ceux mentionnés dans le contrat de location et dans le procès-verbal de livraison et de conformité. CA Lyon (3^e ch. A), 27 février 2020 : RG n° 18/08026 ; Cerclab n° 8367 (location financière pour la fourniture de divers matériels informatiques et de vidéo-projection pour une société exploitant une salle de fitness ; locataire prétendant que les biens financés avaient une valeur équivalente à un huitième du coût de la location), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 23 octobre 2018 : RG n° 2018j986 ; Dnd.

Cession de contrat par le bailleur. Absence de preuve d’un déséquilibre significatif de la clause offrant au bailleur initial la possibilité d’une cession temporaire au profit d'un organisme financier, qui procède de l'essence même de l'opération de location financière, alors que cette cession temporaire ne modifie en rien les obligations du locataire qui est clairement informé, selon les modalités prévues au contrat, tant de l'identité du cessionnaire, que de la substitution du bailleur initial au cessionnaire à l'issue de la période initiale de location. CA Aix-en-Provence (ch. 3-4), 18 janvier 2024 : RG n° 19/08857 ; arrêt n° 2024/1 ; Cerclab n° 10647 (location en 2009 de matériels médicaux par une SCM de rhumatologues ; N.B. 1 compte tenu de la perte de l’exception d’inexécution, la neutralité de la cession est contestable ; N.B. 2 art. 1171 inapplicable rationae temporis), sur appel de TGI Aix-en-Provence, 16 mai 2019 : RG n° 17/02395 ; Dnd

Transmission du contrat : décès du preneur. Application de la clause obligeant les héritiers à poursuivre le contrat. TJ Marseille (3^e ch. civ. sect. B), 13 mars 2025 : RG n° 22/03903 ; Cerclab n° 23774 (location financière d’un photocopieur et de trois imprimantes par un expert près la cour d’appel ; absence de preuve d’un contrat d’adhésion ; le jugement ajoute ensuite « le déséquilibre entre les droits et obligations des parties s'apprécie au moment de sa conclusion et non au moment de sa transmission aux héritiers », avant de refuser d’écarter la clause stipulant qu’en cas de décès du locataire, le contrat se poursuit dans toutes ses dispositions au profit des héritiers).

Obligation du bailleur : vérification de la régularité du contrat financé. Le bailleur qui paye le fournisseur doit, en sa qualité de professionnel avisé, vérifier la régularité de l'opération qu'il finance et disposer d'un procès-verbal de réception qui ne comporte pas d'anomalie ; la simple comparaison entre le bon de commande comportant la création d'un site Web et le bon de réception du produit établi le même jour lui permettant de détecter les irrégularités affectant le contrat, tant il est incontestable qu'un site Internet ne peut être créé le jour de sa commande mais nécessite un temps de création, le bailleur a commis une faute en libérant les fonds entre les mains du fournisseur au seul vu de ce procès-verbal entaché, faute de nature à justifier le prononcé de la résolution du contrat de location. CA Aix-en-Provence (ch. 3-4), 7 décembre 2022 : RG n° 19/10328 ; arrêt n° 2022/307 ; Cerclab n° 9981 (site internet pour une entreprise de maçonnerie), sur appel de T. com. Fréjus, 25 février 2019 : RG n° 2017004608 ; Dnd.

Durée irrévocable du contrat. V. par exemple, écartant le caractère abusif : CA Paris (pôle 5 ch. 11), 15 avril 2022 : RG n° 20/12756 ; Cerclab n° 9570 (location financière de site internet ; fondement non précisé ; absence de déséquilibre significatif de la clause de durée irrévocable), sur appel de TJ Paris, 25 juin 2020 : RG n° 19/08982 ; Dnd - T. proxim. Mantes-la-Jolie, 18 avril 2025 : RG n° 24/00172 ; Cerclab n° 23794 (fourniture d’un spiromètre et du matériel informatique permettant de l’utiliser, liée au contrat de location et de formation ; rejet de l’argument soutenant que le contrat de location contient une clause d’irrévocabilité abusive, alors que cette irrévocabilité n’est pas établie puisque le contrat peut être résilié de façon anticipée par le locataire, moyennant le paiement, à titre de clause de dédit, outre le paiement des loyers échus, du paiement des loyers à échoir jusqu’au terme initialement prévu : N.B. le jugement omet de mentionner une partie de la clause prévoyant que « cette résiliation ne pourra se faire qu’avec l’accord du loueur »).

Rappr. pour une justification différente : n’est pas abusive la clause d’un contrat de location qui institue une durée irrévocable, sans en fixer la durée, laquelle a été librement fixée par les parties à 48 mois dans le cadre, non des conditions générales, mais des conditions particulières, sans qu'il apparaisse que cette durée aurait résulté d'une clause non négociable, déterminée à l'avance par le bailleur. CA Poitiers (2^e ch. civ.), 1^er juillet 2025 : RG n° 24/01572 ; arrêt n° 256 ; Cerclab n° 24150 (location de site internet pour une décoratrice d’intérieur), sur appel de TJ La Roche-sur-Yon, 28 mars 2024 : Dnd. § N.B. Compte tenu des durées d’amortissement, il est douteux que le bailleur laisse tout latitude au preneur et la durée est sans doute encadrée dans des options limitées. Si la motivation est discutable, la solution est justifiée par le caractère financier de l’intervention du bailleur.

Exonération du bailleur et transfert des actions contre le prestataire/fournisseur. Absence de caractère abusif de la clause d’un contrat de location financière, écartant la possibilité pour le preneur d’agir en responsabilité contre le bailleur en cas d’inexécution du contrat avec le prestataire, alors que le preneur n’est pas privé de toute action puisque le bailleur lui donne mandat, dans un tel cas, d’agir contre le prestataire, à condition d’en avertir le bailleur et de l’attraire dans la cause. CA Paris (pôle 4 ch. 9), 25 juin 2020 : RG n° 17/16211 ; Cerclab n° 8478 (location financière d’un site internet pour un disc-jockey professionnel ; contestation en l’espèce des retombées du site ; N.B. la clause prévoyait aussi que le mandat était révocable pour justes motifs, élément non discuté par l’arrêt), sur appel de TI Lagny-sur-Marne, 7 juillet 2017 : RG n° 11-17-000243 ; Dnd. § Le mandat conféré par le bailleur au preneur de recourir contre le fournisseur, dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location financière, est usuel ; il tient compte du fait que le matériel est choisi par le preneur directement ; la contrepartie de la renonciation du preneur à agir contre le bailleur se trouve dans la subrogation donnée par ce dernier, le preneur étant d'ailleurs mandaté pour prendre réception du matériel, en lieux et place du bailleur ; le bailleur remplit son obligation en permettant au preneur de prendre possession du matériel ; il ne résulte ainsi de ce mandat aucun déséquilibre entre les droits et obligations respectifs du preneur et du bailleur. CA Grenoble (ch. com.), 4 novembre 2021 : RG n° 19/04831 ; Cerclab n° 9234 (location financière pour la mise en place d’un réseau local entre deux sites d’une entreprise de réparation automobile), sur appel de T. com. Gap, 22 novembre 2019 : RG n° 2019J00075 ; Dnd. § Ne crée pas de déséquilibre significatif la clause du contrat de location financière qui stipule que « le cessionnaire n'a aucune connaissance dans le domaine de la prestation de service proposé par X. et qu'il n'intervient qu'en qualité de société de financement. En conséquence, l'abonné renonce à tout recours contre le cessionnaire quelle qu'en soit la nature et pour quelque motif que ce soit », dès lors que l’abonné conservait ses recours contre le fournisseur du site, qu’il n’a pas attrait à la procédure. CA Poitiers (1^re ch.), 28 mars 2023 : RG n° 21/02575 ; arrêt n° 144 ; Cerclab n° 10161 (site internet pour une société de construction de maisons individuelles), sur appel de T. com. Saintes, 1^er juillet 2021 : Dnd.

Dans le même sens : CA Grenoble (ch. com.), 31 mars 2022 : RG n° 20/04209 ; Cerclab n° 9544 (site internet pour un paysagiste ; les clauses d’exonération du bailleur et d’interdiction de la suspension des loyers ne créent pas de déséquilibre significatif dès lors que l’absence de réciprocité dans les droits et obligations, que les autres clauses du contrat de location ne compensent pas, est la conséquence de la nature des obligations auxquelles sont respectivement soumises les parties puisque, d'une part, le bailleur, en réglant au fournisseur le montant de ses prestations et en mettant à la disposition du locataire la prestation informatique recherchée, exécute l'intégralité de ses obligations contractuelles, de telle sorte qu'il ne peut encourir la sanction de la résiliation pour inexécution, de seconde part que la force majeure ne peut exonérer le débiteur d'une obligation de paiement d'une somme d'argent et de troisième part qu'en possession de l'objet du contrat, seul le locataire est en mesure d'exécuter l'obligation de restitution), sur appel de T. com. Grenoble, 13 novembre 2020 : RG n° 2018J425 : Dnd - CA Colmar (3^e ch. civ. sect. A), 25 mars 2024 : RG n° 22/03162 ; arrêt n° 24/152 ; Cerclab n° 10778 (location et maintenance de photocopieur par un photographe ; absence de déséquilibre dans les clauses exonératoires de responsabilité résultant de la défaillance du fournisseur, de la livraison des produits, de la perte, du vol ou de la détérioration des produits, de dysfonctionnements des produits, dans la mesure où l'engagement du bailleur consiste exclusivement et cela à partir de la conclusion du contrat, à se porter acquéreur des produits choisis par le locataire en versant le prix au fournisseur et à les donner en location au locataire qui fait son affaire personnelle, indépendamment du bailleur, de l'éventuelle conclusion d'un contrat de maintenance avec le fournisseur ; N.B. 1 la solution se discute pour l’absence de délivrance, que l’on pourrait considérer comme portant atteinte à la dissociation entre les aspects matériels et financiers ; N.B. 2 l’arrêt ajoute aussi que le bailleur a cédé ses actions contre le fournisseur), sur appel de TJ Strasbourg, 10 juin 2022 : RG n° 11-20-001985 ; Dnd - CA Lyon (3^e ch. A), 6 février 2025 : RG n° 21/02707 ; Cerclab n° 24035 (location longue durée d’un véhicule par une Sarl de marbrerie ; n’est pas abusive la clause qui oblige le locataire à continuer de verser les loyers même en cas d’immobilisation du véhicule, qui n’est pas sans contrepartie puisque la clause permet au locataire d'exercer les droits du loueur concernant l'état du véhicule contre le vendeur, tout en informant le bailleur de cette situation), sur appel de T. com. Bourg-en-Bresse, 26 mars 2021 : RG n° 2019010228 ; Dnd - TJ Strasbourg, 14 mars 2025 : RG n° 23/06743 ; Cerclab n° 24427 (location d’un matériel téléphonique ; le renvoi à la responsabilité du preneur ou du fournisseur dans tout dysfonctionnement du matériel ou sa préservation ainsi que l'obligation de paiement des loyers à échoir en cas de résiliation anticipée par le preneur, résulte du mécanisme même du contrat dans lequel l'engagement du bailleur consiste exclusivement, et ce dès la conclusion du contrat, à se porter acquéreur des produits choisis par le locataire en versant le prix au fournisseur et à les donner en location au locataire) - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 4 avril 2025 : RG n° 22/19349 ; Cerclab n° 23718 (installation d’un système d'éclairage LED par une société exploitant une supérette ; absence de caractère abusif de la clause privant le preneur de l’exception d’inexécution à l’égard du bailleur financier, dès lors qu’une clause du contrat instaure une subrogation au profit du locataire pour exercer à l'encontre du fournisseur tous droits et actions quant à l'équipement loué dont le locataire a la garde), sur appel de T. com. Paris, 26 septembre 2022 : RG n° 2021042961 ; Dnd - TJ Strasbourg (comp. com.), 11 juillet 2025 : RG n° 22/01089 ; Cerclab n° 24256 (location d’un mur d’image de sept écrans ; la clause qui met à la charge du locataire le paiement des loyers en dépit d’un dysfonctionnement des produits loués se justifie par l’obligation pesant sur le bailleur qui a, dès la conclusion du contrat, acquis les produits choisis par le locataire en versant le prix au fournisseur afin de les mettre à disposition du locataire qui fait son affaire personnelle, indépendamment du bailleur, de l’éventuelle conclusion d’un contrat de maintenance avec le fournisseur) - TJ Strasbourg, 22 août 2025 : RG n° 22/04038 ; Cerclab n° 24260 (location de longue durée d’un matériel à usage professionnel ; le renvoi à la responsabilité du preneur ou du fournisseur dans tout dysfonctionnement du matériel ou sa préservation ainsi que l'obligation de paiement des loyers à échoir en cas de résiliation anticipée par le preneur, résulte du mécanisme même du contrat dans lequel l'engagement du bailleur consiste exclusivement, et ce dès la conclusion du contrat, à se porter acquéreur des produits choisis par le locataire en versant le prix au fournisseur et à les donner en location au locataire, étant noté au surplus que le contrat n’exclut pas toute responsabilité du bailleur mais en définit les conditions d'application) - TJ Strasbourg, 22 août 2025 : RG n° 22/04040 ; Dnd (idem) - TJ Strasbourg, 22 août 2025 : RG n° 22/05628 ; Cerclab n° 24320 (idem).

V. aussi : TJ Strasbourg, 25 juin 2021 : Dnd (location de longue durée d’une machine à café ; ne crée pas de déséquilibre significatif l'interdiction de résiliation anticipée hors manquements aux obligations contractuelles), sur appel CA Colmar (3^e ch. civ. sect. A), 23 janvier 2023 : RG n° 21/03225 ; arrêt n° 23/56 ; Cerclab n° 10041 (problème non examiné).

En sens contraire : dans le cadre de l'interdépendance des contrats, l'art. 1186 C. civ. dispose que la disparition d'un engagement à exécution successive entraîne sa caducité ; ces dispositions permettent ainsi un rééquilibrage des clauses non négociées en offrant au locataire, qui fait face à des dysfonctionnements graves du matériel ou du contrat de maintenance, le droit de se libérer du prix de la location et d'obtenir la caducité du contrat de location financière sous la condition d'en apporter la preuve ; il découle de ce principe que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance, telles que les clauses prévoyant l'exonération de toute obligation du bailleur pour inexécution de l'obligation de livraison, non-conformité du matériel et vice caché. CA Paris (pôle 5 ch. 10), 25 septembre 2023 : RG n° 21/19854 ; arrêt n° 404 ; Cerclab n° 10513 (conséquence : refus d’application de la clause du contrat de location financière par laquelle le locataire renonce à tout recours contre le bailleur pour quel que motif que ce soit et de la clause prévoyant une exonération de toute responsabilité du bailleur), sur appel de T. com. Paris (19^e ch.), 10 novembre 2021 : RG n° 2020015008 ; Dnd.

Faculté de résiliation unilatérale accordée au preneur. Ne crée pas de déséquilibre significatif au détriment du preneur la clause qui lui permet de mettre fin au contrat à tout moment en payant une indemnité compensatrice. CA Toulouse (2^e ch.), 24 mai 2023 : RG n° 21/02735 ; arrêt n° 223 ; Cerclab n° 10327 (location longue durée de véhicule neuf ; clause reprenant celle élaborée par le Syndicat National des loueurs de véhicules de longue durée ; N.B. l’arrêt examine ensuite le caractère manifestement excessif du montant de cette compensation, dans le cadre de l’art. 1231-5 C. civ., pour finalement l’écarter), sur appel de T. com. Toulouse, 8 juin 2021 : RG n° 2020J212 ; Dnd. § N’est pas abusive la clause qui se borne à prévoir par avance l'indemnisation du bailleur résultant d'une résiliation anticipée pour quelque motif que ce soit, et qui vise à contraindre le locataire à respecter son obligation jusqu'à son terme, qui est la corollaire de la clause prévoyant le caractère irrévocable de la durée de location, sans écarter la possibilité pour le locataire d'obtenir la résolution ou la résiliation du contrat en cas de manquement du bailleur à ses obligations. CA Poitiers (2^e ch. civ.), 1^er juillet 2025 : RG n° 24/01572 ; arrêt n° 256 ; Cerclab n° 24150 (location de site internet pour une décoratrice d’intérieur), sur appel de TJ La Roche-sur-Yon, 28 mars 2024 : Dnd. § V. aussi : CA Nancy (5^e ch. com.), 9 octobre 2024 : RG n° 23/01363 ; Cerclab n° 23258 (location et maintenance d’une installation téléphonique par une pharmacienne ; absence de caractère abusif de l'indemnité en cas de résiliation anticipée après mise en service, cette indemnité constituant la contrepartie nécessaire à la faculté de résiliation unilatérale instaurée au bénéfice du locataire, lequel doit indemniser la bailleresse de son préjudice financier résultant de la perte des loyers escomptés sur le matériel qu'elle a financé à la demande expresse de ce dernier), sur appel de T. com. Épinal, 23 mai 2023 : RG n° 2022001321 ; Dnd.

En sens contraire : crée un déséquilibre significatif et doit être réputée non écrite la clause de résiliation qui apparaît totalement exorbitante en regard du préjudice réel subi par le fournisseur résultant de la privation des gains futurs qu’il subit, mais alors qu’il n’aura plus à fournir de contrepartie et qui ne permet pas au client de se libérer de ses engagements moyennant une certaine somme, mais tend au contraire à le contraindre de respecter la totalité de la durée du contrat sous peine de se voir imputer la totalité des loyers à échoir, augmentée de 10 %. TJ Nice (4^e ch. civ.), 13 mai 2025 : RG n° 23/01228 ; Cerclab n° 24409 (location financière d’une installation de téléphonie fixe pour une Selarl de pharmacie). § Créé un déséquilibre significatif manifeste et doit être réputée non écrite, la clause à caractère exorbitant qui tend à réparer le préjudice subi par le bailleur en raison de la résiliation anticipée du contrat, quel qu’en soit le fondement (résiliation judiciaire ou prononcé judiciaire de sa caducité), y compris si le preneur n’est pas à l’origine de cette résiliation ou si la résiliation est prononcée aux torts du bailleur, en exigeant de ce dernier le paiement des loyers échus, des intérêts de retard de paiement éventuels restant dus, et des loyers à échoir majorés de 10 %, « à titre de sanction », alors même qu’il peut ne pas être à l’origine de la rupture contractuelle ni fautif. TJ Versailles (2^e ch.), 27 septembre 2024 : RG n° 22/00950 ; Cerclab n° 23335 (location de matériel informatique).

Clauses de résiliation sanctionnant le preneur. * Clauses asymétriques. Le défaut de réciprocité de la clause résolutoire de plein droit sanctionnant le locataire pour inexécution d’un contrat de location financière se justifie par la nature des obligations auxquelles sont respectivement tenues les parties. Cass. com., 26 janvier 2022 : pourvoi n° 20-16782 ; arrêt n° 62 ; Bull. civ. ; Cerclab n° 9440 (points n° 10 à 14 ; clause résolutoire de plein droit pour le non-paiement et absence de clause pour les inexécutions du bailleur), cassant sur ce point CA Lyon (3^e ch. A), 27 février 2020 : RG n° 18/08265 ; Cerclab n° 8366 (location financière de matériel pour une société ayant une activité de restauration et de sandwicherie ; est réputée non écrite en raison de son déséquilibre significatif et de son absence de réciprocité, la clause d'un contrat de location financière qui n’ouvre aucune faculté de résiliation de plein droit au bénéfice du locataire, alors que le bailleur se réserve la faculté de se prévaloir d'une résiliation de plein droit pour de multiples causes, qui ne correspondent pas à des hypothèses de manquements contractuels de la société locataire, telles que des cause qui affectent la vie sociale de la société locataire, alors que celle-ci en tant que personne morale reste tenue de ses engagements financiers à l'égard du bailleur, ou des inexécutions d’engagements envers d'autres sociétés du groupe du bailleur, sans viser la nécessité de vérifier que le locataire a manqué à ses obligations dans le contrat litigieux), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 23 octobre 2018 : RG n° 2018j00977 ; Dnd. § Dans le même sens : en matière de location financière, et eu égard au caractère purement financier de son intervention, le loueur exécute instantanément l'intégralité des obligations mises à sa charge, en réglant immédiatement au fournisseur le prix des biens commandés par le locataire et en les mettant à la disposition de ce dernier, si bien que seul le locataire reste ensuite tenu, jusqu'au terme du contrat, d'obligations susceptibles d'être sanctionnées par une clause résolutoire ; le défaut de réciprocité de la clause de résiliation prévue à l'article 8 des conditions générales se justifie donc par la nature des obligations auxquelles sont respectivement tenues les parties (Com., 20 janvier 2022, pourvoi n° 20-16.782). CA Paris (pôle 1 ch. 3), 19 octobre 2022 : RG n° 22/02433 ; Cerclab n° 9903 (conséquence : absence de contestation sérieuse sur la clause de résiliation), sur appel T. com. Paris (pdt - réf.), 3 novembre 2021 : RG n° 2021045314 ; Dnd. § La clause, usuelle en matière de bail, stipulant une clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer, obligation principale incombant au preneur en cas de louage, ne présente aucun caractère abusif ; le fait que ne soit pas inséré au contrat de bail une clause résolutoire au profit du locataire, en cas de non-respect de ses obligations par le bailleur, ne crée aucun déséquilibre significatif dès lors qu'en matière de location financière, et eu égard au caractère purement financier de son intervention, le loueur exécute instantanément l'intégralité des obligations mises à sa charge, en réglant immédiatement au fournisseur le prix des biens commandés par le locataire et en les mettant à la disposition de ce dernier, si bien que seul le locataire reste ensuite tenu, jusqu'au terme du contrat, d'obligations susceptibles d'être sanctionnées par une clause résolutoire (Com. 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-16782), étant noté au surplus que le preneur pouvait solliciter judiciairement la résiliation du bail ou, au visa de l'art. 1226 C. civ., résoudre unilatéralement le contrat par voie de notification, en présence d'une inexécution caractérisée du bailleur dans la mise à disposition du bien. CA Toulouse (2^e ch.), 24 mai 2023 : RG n° 21/04172 ; arrêt n° 226 ; Cerclab n° 10328 (location financière, en décembre 2018, d’un logiciel de gestion par une société commerciale spécialisée dans la vente et la réparation d'engins, notamment agricoles).

Cette solution est presque unanimement reprise par les décisions consultées. V. aussi : CA Metz (ch. urg.), 8 juillet 2021 : RG n° 20/01914 ; arrêt n° 21/00226 ; Cerclab n° 9021 (contrats de location financière de voiture ; application de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement : la contestation relative au déséquilibre créé entre les parties en raison de l'existence de cette clause n'est pas sérieuse dans la mesure où, même si ce n'est pas rappelé dans le contrat, le locataire pouvait se prévaloir des dispositions du droit commun de l'ancien art. 1184 C. civ. repris par les articles 1224 et 1225 du code civil pour solliciter la résiliation du contrat en cas de manquement du bailleur à ses obligations), sur appel de TJ Metz (réf.), 29 septembre 2020 : Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 17 mars 2023 : RG n° 21/10782 ; Cerclab n° 10256 (location financière de matériel de vidéosurveillance par une association sportive de volley ball à but non lucratif ; le déséquilibre ne peut résulter de la seule absence de réciprocité d'une clause résolutoire de plein droit, dès lors que son unilatéralité s'explique par l'objet du contrat et la différence de la nature des obligations des parties ; dans un tel contrat, l'absence de réciprocité se justifie par le fait que le loueur exécute instantanément l'intégralité de ses obligations, alors que l'obligation du locataire de payer ses loyers est à exécution successive), sur appel de TJ Créteil, 2 avril 2021 : RG n° 19/01992 ; Dnd - CA Nîmes (1^re ch. civ.), 14 septembre 2023 : RG n° 22/02282 ; Cerclab n° 10388 (site internet pour une psychanalyste ; absence de caractère abusif d’une clause de résiliation asymétrique, dès lors que le bailleur s'est immédiatement acquitté de son obligation en ayant procédé au financement de la prestation acquise par la cliente qui a recouru à une location financière en s'engageant de son côté à procéder au paiement des loyers pendant toute la durée du contrat telle que contractuellement stipulée ; l'absence de possibilité de résiliation du contrat par le locataire dans un contrat de location financière n'est pas à l'origine d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties en ce qu'elle ne permet pas au bailleur de s'affranchir de l'exécution de son obligation de financement de la prestation, laquelle a précisément vocation à être exécutée en une seule fois à la différence des obligations du locataire, à exécution successive, pouvant être sanctionnées par le mécanisme d'une clause résolutoire susceptible d'être mise en œuvre à l'initiative du bailleur), infirmant TJ Avignon, 21 juin 2022 : RG n° 21/00091 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 10), 25 septembre 2023 : RG n° 21/19854 ; arrêt n° 404 ; Cerclab n° 10513 (le défaut de réciprocité de la clause de résiliation se justifie par la nature des obligations), sur appel de T. com. Paris (19^e ch.), 10 novembre 2021 : RG n° 2020015008 ; Dnd - CA Colmar (3^e ch. civ. sect. A), 25 mars 2024 : RG n° 22/03162 ; arrêt n° 24/152 ; Cerclab n° 10778 (location et maintenance de photocopieur par un photographe ; unilatéralité s'expliquant par l'objet du contrat et la différence de la nature des obligations des parties), sur appel de TJ Strasbourg, 10 juin 2022 : RG n° 11-20-001985 ; Dnd - CA Toulouse (2^e ch.), 2 juillet 2024 : RG n° 22/01577 ; arrêt n° 272 bis ; Cerclab n° 23019 (site internet pour une société de vente en gros de matériels et produits à destination du secteur médical et paramédical, notamment par deux sites internet ; absence de caractère abusif de la clause résolutoire, le défaut de réciprocité se justifiant par la spécificité du contrat et la nature des obligations auxquelles les parties sont respectivement tenues), sur appel de T. com. Toulouse, 4 avril 2022 : RG n° 2021J166 ; Dnd - CA Toulouse (2^e ch.), 27 août 2024 : RG n° 22/02761 ; arrêt n° 293 ; Cerclab n° 23021 (location longue durée de voiture ; en prévoyant une procédure de résolution pour défaut de paiement des loyers ne profitant qu'à la seule bailleresse et en édictant diverses compensations financières en cas de prononcé de cette résolution, les articles précités des conditions générales ne visent qu'à réparer l'asymétrie initiale du contrat quant aux obligations de chacune des parties liées), sur appel de T. com. Montauban, 18 mai 2022 : RG n° 2020/08 ; Dnd - CA Chambéry (2^e ch.), 12 septembre 2024 : RG n° 22/01153 ; Cerclab n° 22952 (location financière d’un système d'alarme et de vidéo-surveillance par un entrepreneur individuel dans le e-commerce de vente de fourniture de bureau et de cartes de visite ; il est constant, en jurisprudence, que l'absence de réciprocité dans une telle clause résolutoire de plein droit pour inexécution du contrat, se justifie par la nature des obligations réciproques des parties et qu'elle ne présente donc pas un caractère abusif – Cass. com. 26 janvier 2022, n° 20-16.782 ; l’analyse, dans leur ensemble, des dispositions indemnitaires ne crée pas de déséquilibre significatif), sur appel de T. com. Thonon-les-Bains, 6 avril 2022 : RG 2020J00024 ; Dnd - CA Reims (ch. civ. 1^re sect.), 17 septembre 2024 : RG n° 23/00787 ; Cerclab n° 23276 ; JurisData n° 2024-017048 (location financière de site web ; absence de caractère abusif de la clause de résiliation de plein droit, sans formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure infructueuse, dès lors qu'en matière de location financière et eu égard au caractère purement financier de l'intervention du bailleur, celui-ci a exécuté instantanément l'intégralité des obligations mises à sa charge en réglant au fournisseur le prix des biens commandés par le locataire et en les mettant à la disposition de ce dernier ; le défaut de réciprocité se justifie par la nature des obligations auxquelles sont respectivement tenues les parties), confirmant T. com. Reims, 11 avril 2023 : Dnd - TJ Paris (ch. 5-1), 24 septembre 2024 : RG n° 21/13035 ; Cerclab n° 23305 (location d’une installation téléphonique par une clinique vétérinaire ; la clause résolutoire n’est pas de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dans la mesure où l’engagement du bailleur consiste exclusivement à se porter acquéreur du produit choisi par le locataire en payant le prix d’achat au fournisseur et à les donner en location au locataire et le défaut de réciprocité se justifie par la nature des obligations, puisqu’en raison de son intervention purement financière, le bailleur exécute l’intégralité de ses obligations dès l’acquisition du matériel et sa mise à disposition du locataire) - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 22 novembre 2024 : RG n° 22/12935 ; Cerclab n° 23270 (location financière d’une « application mobile » dédiée à la photographie et la vidéo par un photographe professionnel ; absence de caractère abusif de la clause de résiliation de plein droit stipulée au profit du seul loueur, dès lors que cette faculté de résiliation est en rapport avec l'obligation principale de régler le prix de la location qu'il doit au loueur, et qu’elle est par ailleurs équilibrée avec le droit, interdépendant avec son obligation de paiement, de dénoncer l'inexécution de l'obligation par le fournisseur de l'application), confirmant TJ Évry, 13 juin 2022 : RG n° 21/00022 ; Dnd - CA Montpellier (ch. com.), 4 mars 2025 : RG n° 23/04529 ; Cerclab n° 23509 (location de matériel de vidéo-protection par une Sarl de sellerie ; le défaut de réciprocité de la clause résolutoire de plein droit pour inexécution de contrat peut être justifié par la nature des obligations), sur appel de T. com. Perpignan, 15 mars 2021 : RG n° 2020K00322 ; Dnd - TJ Strasbourg, 14 mars 2025 : RG n° 23/06743 ; Cerclab n° 24427 - T. com. Paris (ch. 1-11), 19 mai 2025 : RG n° 2024012728 ; Cerclab n° 24185 (location de matériel téléphonique par une entreprise de fermetures ; le défaut de réciprocité de la clause de résiliation se justifie par la nature des obligations auxquelles sont respectivement tenues les parties ; en matière de location financière et eu égard au caractère purement financier de son intervention, le loueur exécute instantanément l'intégralité des obligations mises à sa charge en réglant immédiatement au fournisseur le prix des biens commandés par le locataire et en les mettant à la disposition de ce dernier si bien que le seul le locataire reste ensuite tenu jusqu'au terme du contrat d'obligations susceptibles d'être sanctionnées par une clause résolutoire) - TJ Strasbourg, 22 août 2025 : RG n° 22/04038 ; Cerclab n° 24260 (location de longue durée d’un matériel à usage professionnel ; le défaut de réciprocité de la clause de résiliation anticipée peut être justifiée par la nature des obligations auxquelles sont respectivement tenues les parties – Cass. com., 26 janvier 2022, n° 20-16.782 - et l'appréciation du déséquilibre significatif causée par une telle clause implique donc de la replacer dans l'économie générale du contrat de location ; le bailleur exécute instantanément l'intégralité de ses obligations en exposant l'intégralité du prix d'acquisition du matériel loué, alors que l'obligation du locataire de payer ses loyers est à exécution successive) - TJ Strasbourg, 22 août 2025 : RG n° 22/04040 ; Dnd (idem) - TJ Strasbourg, 22 août 2025 : RG n° 22/05628 ; Cerclab n° 24320 (idem).

V. en sens contraire : TJ Angers, 19 mai 2025 : RG n° 25/00080 ; jugt n° 25/00495 ; Cerclab n° 23911 (résumé ci-dessous pour l’indemnité).

* Résiliation par contagion. Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la clause d’un contrat de crédit-bail qui stipule que « si le contrat est résilié pour l'un des motifs visés au présent article, tous les autres contrats qui auraient pu être conclus entre l'emprunteur aux présentes, le prêteur ou l'une des sociétés de son groupe (art. 145 du CGI) seront, si bon semble au prêteur, résiliés de plein droit » ; le fait que les trois contrats en cause n'aient pas été interdépendants et qu’un des contrats ait présenté une nature juridique distincte des deux autres est insuffisant à établir le caractère abusif de cette clause. CA Bourges (ch. civ.), 9 avril 2020 : RG n° 19/00903 ; Cerclab n° 8402 (Sarl agricole concluant plusieurs contrats de crédit-bail portant sur du matériel agricole, notamment une moissonneuse-batteuse), confirmant T. com. Bourges (réf.), 2 juillet 2019 : Dnd.

* Résiliation pour non-paiement des loyers. Absence de caractère abusif de la clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers. CA Paris (pôle 4 ch. 9), 25 juin 2020 : RG n° 17/16211 ; Cerclab n° 8478 (solution applicable même si le preneur reproche des manquements au prestataire, dès lors qu’il n’a pas respecté les dispositions du contrat lui permettant d’agir directement contre celui-ci).

Pour une décision discutable, écartant l’argument sur ce fondement : CA Paris (pôle 5 ch. 11), 15 septembre 2023 : RG n° 21/08328 ; Cerclab n° 10512 (location financière d’une imprimante par une chirurgienne-dentiste ; jugé que la clause de résiliation de plein droit, qui n'a pas d'autre objet que de sanctionner la locataire au cas où il renonce à la poursuite de son engagement principal d'exécuter le contrat, n'entre pas dans l'appréciation de l'art. 1171 dès lors qu’elle porte sur l’objet principal), sur appel de TJ Paris, 17 novembre 2020 : RG n° 20/01814 ; Dnd.

Indemnité de résiliation. La stipulation d'une clause pénale ne présente, en soi, aucun caractère abusif, le juge disposant par ailleurs de la faculté, au visa de l'art. 1231-5 du Code civil, de modérer la pénalité convenue si elle est manifestement excessive. CA Toulouse (2^e ch.), 24 mai 2023 : RG n° 21/04172 ; arrêt n° 226 ; Cerclab n° 10328 (location financière, en décembre 2018, d’un logiciel de gestion par une société commerciale spécialisée dans la vente et la réparation d'engins, notamment agricoles ; clause classique visant les loyers échus et à échoir majorés de 10 %).

Ne crée pas de déséquilibre significatif la clause prévoyant, en cas de résiliation par le bénéficiaire de la prestation informatique, du paiement de l’ensemble des loyers prévues majorés d’une clause pénale de 10 %, dès lors que le paiement de l'ensemble des loyers, plutôt que d'une part correspondant à la durée effective d'utilisation, est la juste contrepartie de la prestation acquise, qui consistait essentiellement dans la création d'un site internet professionnel et qui a été intégralement fournie. CA Besançon (1^re ch. civ.), 11 septembre 2019 : RG n° 18/00983 ; Cerclab n° 8197 (location financière de site internet), sur appel de T. com. Lons-le-Saunier, 24 novembre 2017 : RG n° 2017J53 ; Dnd. § Dans un contrat de location financière, l'indemnité constituée de la somme des mensualités à échoir majorée d'une pénalité de 10 % ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, dès lors que cette indemnité est justifiée par le fait que le bailleur s'est acquitté auprès du fournisseur de la totalité du prix du matériel en mobilisant sur demande du locataire un capital ayant normalement vocation à s'amortir sur la durée contractuellement prévue entre les parties et que cette indemnité est susceptible d'être modérée par le juge si elle apparaît manifestement excessive au regard du préjudice effectivement subi. CA Lyon (3^e ch. A), 7 juillet 2022 : RG n° 19/01741 ; Cerclab n° 9711 ; précité. § Si la clause pénale d’un contrat de location est effectivement insérée dans un contrat d'adhésion rédigé par le bailleur, elle n'a pour objet que d'encadrer la réparation du préjudice causé au bailleur résultant de la résiliation anticipée du contrat, cette clause ne privant pas le locataire du droit de solliciter lui-même l'allocation de dommages-intérêts en cas de résiliation fautive imputable au bailleur, elle ne crée donc pas un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. TJ Paris (ch. 4-2), 3 octobre 2024 : RG n° 22/08887 ; Cerclab n° 23309 (location d'un photocopieur par une fédération nationale de mutuelles).

Dans le même sens, V. aussi : CA Paris (pôle 5 ch. 11), 15 avril 2022 : RG n° 20/12756 ; Cerclab n° 9570 (location financière de site internet ; fondement non précisé ; absence de déséquilibre significatif de la clause d’indemnité de résiliation et de l’adjonction d’un intérêt de 10 % au loyer échu et impayé), sur appel de TJ Paris, 25 juin 2020 : RG n° 19/08982 ; Dnd - CA Agen (1^re ch. civ. sect. com.), 29 mars 2023 : RG n° 21/01099 ; Cerclab n° 10167 (location d’un copieur ; absence de déséquilibre significatif de la clause instituant une indemnité de résiliation qui ne fait qu'envisager les modalités de résiliation par le bailleur en cas de manquement du locataire à ses obligations, alors que l'indemnité stipulée peut être modérée par le juge en considération du préjudice subi par le bailleur et que le locataire peut lui-même faire prononcer la résolution ou la résiliation du contrat pour manquement du bailleur à ses obligations), sur appel de T. com. Cahors, 13 septembre 2021 : RG 2020/000789 ; Dnd - CA Nîmes (1^re ch. civ.), 14 septembre 2023 : RG n° 22/02282 ; Cerclab n° 10388 (site internet pour une psychanalyste ; ne créent pas de déséquilibre significatif le montant de l'indemnité de résiliation et sa majoration par une clause pénale, en ce que la clause a simplement vocation à fixer l'évaluation forfaitaire par les parties, dès l'origine du contrat, du préjudice subi par le bailleur, du fait du financement dès l'origine de l'intégralité de la prestation), infirmant TJ Avignon, 21 juin 2022 : RG n° 21/00091 ; Dnd - CA Douai (ch. 2 sect. 1), 5 octobre 2023 : RG n° 23/00675 ; Cerclab n° 10432 (location de photocopieur ; absence de preuve d’un déséquilibre significatif, étant précisé que l'absence de réciprocité de cette clause se justifie par la nature des obligations auxquelles sont respectivement tenues les parties ; arrêt notant ensuite qu’il s’agit d’une clause pénale réductible), sur appel de T. com. Lille (réf.), 1^er décembre 2022 : RG n° 2022017671 ; Dnd - CA Montpellier (4^e ch. civ.), 23 novembre 2023 : RG n° 21/02558 ; Cerclab n° 10589 (location financière de matériels téléphoniques par un garagiste ; résiliation du contrat pour cessation d’activité sans avoir trouvé de repreneur ; absence de caractère abusif de l’indemnité, dès lors que ces sommes étaient la contrepartie de l'achat du matériel, des frais de gestion, et du coût de l'argent, liés à la location financière consentie par le bailleur), sur appel de TJ Béziers (cont. prot.), 12 mars 2021 : RG n° 20/00046 ; Dnd - CA Colmar (3^e ch. civ. sect. A), 25 mars 2024 : RG n° 22/03162 ; arrêt n° 24/152 ; Cerclab n° 10778 (location et maintenance de photocopieur par un photographe ; la durée déterminée du contrat étant calculée en fonction de la valeur du matériel, du montant des loyers, de leur périodicité et de la marge bénéficiaire, l'indemnité de résiliation mise à la charge du locataire est conforme aux pratiques commerciales et ne crée pas de déséquilibre significatif entre les parties au contrat.), sur appel de TJ Strasbourg, 10 juin 2022 : RG n° 11-20-001985 ; Dnd - CA Colmar (1^re ch. civ. sect. A), 12 juin 2024 : RG n° 23/00913 ; arrêt n° 293/24 ; Cerclab n° 22960 (location de longue durée portant sur une centrale de décalaminage ; indemnité de résiliation classique non abusive, visant à réparer le préjudice économique du bailleur qui a exécuté son obligation essentielle en achetant et mettant à disposition le matériel, et compenser le risque financier de l’impossibilité de relouer le bien en cas de restitution anticipée ; N.B. cette circonstance mérite d’être appréciée in concreto, car les bailleurs imposent aux fournisseurs une clause de reprise), sur appel de TJ Colmar (ch. com.), 5 janvier 2023 : Dnd - CA Toulouse (2^e ch.), 27 août 2024 : RG n° 22/02761 ; arrêt n° 293 ; Cerclab n° 23021 (location longue durée de voiture ; en prévoyant une procédure de résolution pour défaut de paiement des loyers ne profitant qu'à la seule bailleresse et en édictant diverses compensations financières en cas de prononcé de cette résolution, les articles précités des conditions générales ne visent qu'à réparer l'asymétrie initiale du contrat quant aux obligations de chacune des parties liées), sur appel de T. com. Montauban, 18 mai 2022 : RG n° 2020/08 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 10), 9 septembre 2024 : RG n° 22/14406 ; Cerclab n° 23169 (location et maintenance de photocopieur par une société exploitant un supermarché ; absence de déséquilibre significatif, le bailleur ayant financé intégralement le matériel), sur appel de T. com. Paris (4^e ch.), 23 juin 2022 : RG n° 2021016585 ; Dnd - CA Lyon (3^e ch. A), 6 février 2025 : RG n° 21/02707 ; Cerclab n° 24035 (location longue durée d’un véhicule par une Sarl de marbrerie ; la mise en œuvre d'intérêts de retard mais aussi d'une clause d'indemnités sur impayés correspond à l'amortissement attendu suite à la mobilisation du capital, sachant que le contrat liant les parties est un contrat de location de longue durée et non un contrat de location avec option d'achat ce qui, in fine, impose au bailleur de reprendre, au terme du contrat, un véhicule déjà amorti et avec une valeur vénale moindre), sur appel de T. com. Bourg-en-Bresse, 26 mars 2021 : RG n° 2019010228 ; Dnd - TJ Paris (5^e ch. 1^re sect.), 25 février 2025 : RG n° 22/06333 ; Cerclab n° 24421 (location financière de site internet pour un avocat) - TJ Toulouse (pôle civ.), 11 avril 2025 : RG n° 22/04396 ; Cerclab n° 23790 (location financière d'une imprimante ; l’indemnité de résiliation correspond essentiellement à la somme qu’aurait perçue le bailleur, si le locataire n’avait pas été défaillant en cours de contrat ; elle vise ainsi à réparer le préjudice économique résultant de la perte du bénéfice escompté pour le bailleur, qui a financé et mis à disposition un matériel neuf en contrepartie de la perception des loyers, l’économie du contrat ayant été calculée sur la base de la durée ferme de location ; cette indemnité est conforme aux pratiques commerciales et ne crée pas de déséquilibre, d’autant que seule la bailleresse supporte le risque d’être confrontée à une défaillance du preneur pendant la durée de la location et que le matériel restitué du fait des manquements du locataire à ses obligations a perdu de la valeur au fil du temps) - CA Riom (3^e ch. civ. com.), 21 mai 2025 : RG n° 23/00551 ; arrêt n° 184 ; Cerclab n° 23730 (location financière de matériels informatiques par un Comité départemental olympique ; absence de caractère abusif de la clause prévoyant l’indemnité de résiliation incluant les loyers échus et à échoir augmentés de 10 % ; arrêt ajoutant au surplus que cette clause porte sur l’objet principal et l’adéquation au prix), sur appel de TJ Clermont-Ferrand (ch. 1 cab. 2), 28 février 2023 : RG n° 20/01947 ; Dnd - CA Riom (3^e ch. civ. com.), 21 mai 2025 : RG n° 23/00347 ; arrêt n° 182 ; Cerclab n° 23728 (location financière d’un matériel de sauvegarde par un Comité départemental olympique ; même solution et même motif), sur appel de TJ Clermont-Ferrand (ch. 1 cab. 2), 26 janvier 2023 : RG n° 19/00437 ; Dnd - TJ Strasbourg (cont. com.), 27 juin 2025 : RG n° 20/00440 ; Cerclab n° 24158 (location financière de matériel de téléphonie par un théâtre ; absence de caractère abusif de la clause classique d’indemnité de résiliation, qui tend à contraindre le locataire à respecter le contrat et à indemniser le bailleur du préjudice qu’il subit par suite de la résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers et constitue la contrepartie du financement du matériel fourni) - TJ Strasbourg, 22 août 2025 : RG n° 22/04038 ; Cerclab n° 24260 (location de longue durée d’un matériel à usage professionnel ; le montant de l’indemnité est conforme aux pratiques commerciales et tient compte de l'équilibre économique entre les parties sans créer de déséquilibre significatif entre elles et ce d'autant que seule la bailleresse supporte le risque d'être confrontée à une défaillance du preneur pendant la durée de la location) - TJ Strasbourg, 22 août 2025 : RG n° 22/04040 ; Dnd (idem) - TJ Strasbourg, 22 août 2025 : RG n° 22/04040 ; Dnd (idem) - TJ Strasbourg, 22 août 2025 : RG n° 22/05628 ; Cerclab n° 24320 (idem) - CA Colmar (1^re ch. sect. A), 5 novembre 2025 : RG n° 24/00566 ; arrêt n° 443/25 ; Cerclab n° 24506 (location de centrale d'alarme par une auberge ; absence de caractère abusif de la clause d’indemnité de résiliation, dès lors que celle-ci est une composante du prix en cas de résiliation anticipée du contrat et qu’à la suite de l'acquisition et de la livraison du bien par le bailleur, ce dernier a exécuté l'ensemble de ses obligations contractuelles, contrairement au locataire qui doit s'acquitter du paiement du loyer pendant plusieurs mois, en l'espèce 60 mois), sur appel de TJ Strasbourg (cont. com.), 24 novembre 2023 : Dnd.

Comp. : jugé qu’en contestant la clause stipulant une indemnité de résiliation égale à l’intégralité des loyers à échoir, le locataire ne tente pas de caractériser un déséquilibre qui ne serait pas inhérent au prix des biens loués. CA Lyon (3^e ch. A), 27 février 2020 : RG n° 18/08026 ; Cerclab n° 8367 (location financière pour la fourniture de divers matériels informatiques et de vidéo-projection pour une société exploitant une salle de fitness ; application de la version initiale du texte), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 23 octobre 2018 : RG n° 2018j986 ; Dnd. § N.B. Dans le cadre du Code de la consommation, le montant de l’indemnité de résiliation n’a jamais été rattaché à la définition de l’objet principal et à l’adéquation au prix et, même si le texte de l’art. 1171 C. civ. est rédigé de façon plus large pour l’objet principal (« objet principal » et non « définition de l’objet principal »), l’indemnité de résiliation tirant les conséquences de l’inexécution du contrat ne peut être assimilée directement à l’adéquation au prix. Ce qui n’empêche pas d’écarter l’existence d’un déséquilibre significatif, après examen, en prenant notamment en compte l’autre argument, beaucoup plus classique, qui était invoqué par le bailleur et selon lequel le montant de l’indemnité correspond « à l'économie générale du contrat de location financière ».

Comp. encore dans le cadre de l’appréciation en référé de l’existence d’une contestation sérieuse : c’est par de justes motifs qu'il convient d'adopter que le juge des référés a relevé, au visa de l'art. L. 442-1-I-2° C. com. et de l'art. 1171 C. civ. que, si l'article des conditions générales de chaque contrat prévoyait une indemnité de résiliation, ainsi qu'une pénalité égale à 10 % de l'indemnité de résiliation au préjudice du locataire en cas de résiliation du contrat, aucune clause indemnitaire n'était prévue à l'encontre du bailleur en cas de résiliation par le locataire mais qu'il n'appartenait pas au juge des référés, juge de l'évidence, de porter une analyse sur l'équilibre du contrat entre les parties et dès lors sur le caractère abusif ou non de ces dispositions. CA Metz (ch. urg.), 8 juillet 2021 : RG n° 20/01914 ; arrêt n° 21/00226 ; Cerclab n° 9021 (contrats de location financière de voiture ; admission de la demande de paiement par provision d’une somme de 72.617 €, mais refus pour une somme de 312.085 € soulevant une contestation sérieuse), sur appel de TJ Metz (réf.), 29 septembre 2020 : Dnd.

En sens contraire ; est abusive la clause d’indemnité de résiliation, au regard de la limitation de la faculté de résiliation du locataire, contrairement au bailleur, de la prise en compte du seul préjudice du bailleur dans l’économie du contrat, des diverses sommes pouvant être demandées, et des conséquences financières d’une résiliation pour le locataire. TJ Angers, 19 mai 2025 : RG n° 25/00080 ; jugt n° 25/00495 ; Cerclab n° 23911 (location de site internet pour un ostéopathe animalier ; clause résolutoire à effet immédiat en cas de retard de paiement de trois loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel, alors que le locataire ne peut réserver le contrat de manière anticipée qu’avec l’accord du bailleur).

Pour une décision illustrant la tentative des bailleurs financiers d’échapper aux conséquences de la caducité : TJ Paris (5^e ch. 1^re sect.), 25 février 2025 : RG n° 22/06333 ; Cerclab n° 24421 (clause intitulée « Conséquence d’une terminaison anticipée du contrat pour tous motifs : résiliation, résolution ou prononce de caducité » et stipulant l’exigibilité de tous les loyers échus et à échoir, ces derniers augmentés de 10 %).

Facturation de frais bancaires. La facturation de frais annexes en cas de changement de domiciliation bancaire, de rejet de prélèvement ou d'échéances impayées ou de courrier de relance n'est pas abusive dès lors que ces changements ou ces manquements du preneur à ses obligations peuvent être eux-mêmes générateur de frais pour le bailleur. CA Toulouse (2^e ch.), 24 mai 2023 : RG n° 21/04172 ; arrêt n° 226 ; Cerclab n° 10328 (location financière, en décembre 2018, d’un logiciel de gestion par une société commerciale spécialisée dans la vente et la réparation d'engins, notamment agricoles).

Intérêts de retard. Application de la clause majorant de 5 points le taux légal pour calculer les intérêts en cas d’impayés qui se justifie par la défaillance du locataire, alors que le bailleur ayant déjà exécuté ses obligations contractuelles, il demeure en attente de sa contrepartie selon les échéances fixées au contrat. TJ Strasbourg (cont. com.), 22 août 2025 : RG n° 22/01350 ; Cerclab n° 24258 (location de matériel informatique par un médecin ; la majoration).

Obligation de restitution. Pour une location financière de site internet : CA Paris (pôle 5 ch. 11), 15 avril 2022 : RG n° 20/12756 ; Cerclab n° 9570 (location financière de site internet ; fondement non précisé ; absence de déséquilibre significatif de la clause de restitution du site par la locataire), sur appel de TJ Paris, 25 juin 2020 : RG n° 19/08982 ; Dnd.

Restitution tardive. Qualification de clause pénale de la clause fixant la somme due en cas d’absence de restitution du matériel après le terme de la location, dans la mesure où, même si elle représente pour partie, pour le bailleur, une contrepartie du service dont le locataire continue de bénéficier, elle vise également, et surtout, au regard de la perte de valeur du matériel loué, s'agissant d'un matériel à forte obsolescence, à contraindre le locataire à restituer ce matériel et constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice résultant pour le bailleur de l'inexécution, qui s'applique du seul fait de celle-ci. CA Nancy (5^e ch. com.), 16 mai 2018, : RG n° 16/02707 ; Cerclab n° 8524 (réduction de la clause compte tenu de la faible valeur du matériel loué, à l'échéance du contrat, qui de surcroît est amorti fiscalement ; caractère abusif impossible à examiner compte tenu de la date de conclusion du contrat), sur appel de T. com. Nancy, 5 septembre 2016 : RG n° 2014 -010964 ; Dnd.

Frais de restitution. Quelques décisions ont examiné, sur des fondements différents de l’art. 1171 C. civ., le caractère abusif des clauses prévoyant les modalités de la restitution des matériels, même après caducité du contrat et mettant les frais à la charge du preneur.

V. par exemple : est contraire aux dispositions protectrice du code de la consommation et doit être considérée comme une clause abusive réputée non écrite dès lors qu'elle créé au détriment du locataire un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la clause qui prévoit qu’en cas de caducité du contrat de location sans faute du loueur, le locataire doit indemniser le cessionnaire en lui versant, outre le montant des échéances impayées au jour de la caducité, une indemnité égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat prévu à l'origine. CA Rennes (3^e ch. com.), 21 mai 2024 RG n° 22/06580 ; arrêt n° 209 ; Cerclab n° 23009 (locataire ayant fait jouer valablement son droit de rétractation ; N.B. le fondement choisi, l’art. L. 212-1 C. consom., est inadapté pour un contrat professionnel relevant de l’art. L. 221-3). § V. aussi, le fondement n’étant pas précisé : crée un déséquilibre significatif manifeste et doit être réputée non écrite, la clause à caractère exorbitant qui tend à réparer le préjudice subi par le bailleur en raison de la résiliation anticipée du contrat, quel qu’en soit le fondement (résiliation judiciaire ou prononcé judiciaire de sa caducité), y compris si le preneur n’est pas à l’origine de cette résiliation ou si la résiliation est prononcée aux torts du bailleur, en exigeant de ce dernier le paiement des loyers échus, des intérêts de retard de paiement éventuels restant dus, et des loyers à échoir majorés de 10 %, « à titre de sanction », alors même qu’il peut ne pas être à l’origine de la rupture contractuelle ni fautif. TJ Versailles (2^e ch.), 27 septembre 2024 : RG n° 22/00950 ; Cerclab n° 23335 (location de matériel informatique).