CA PARIS (pôle 5 ch. 11), 24 janvier 2020
Nature : Décision
Titre : CA PARIS (pôle 5 ch. 11), 24 janvier 2020
Pays : France
Juridiction : Paris (CA), Pôle 5 ch. 11
Demande : 18/01414
Date : 24/01/2020
Nature de la décision : Réformation
Mode de publication : Jurica
Date de la demande : 9/01/2018
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CERCLAB - DOCUMENT N° 8313
CA PARIS (pôle 5 ch. 11), 24 janvier 2020 : RG n° 18/01414
Publication : Jurica
Extrait (motifs) : « Enfin c'est en vain que la société Par-delà invoque un abus de position dominante qu'il convient de comprendre comme un abus de dépendance économique, de la part de la société Edinovo, étant relevé que cet abus est prohibé par les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et non celles de l'article L. 442-6-I-2° du même code citées par l'appelante qui concernent le déséquilibre significatif. »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
PÔLE 5 CHAMBRE 11
ARRÊT DU 24 JANVIER 2020