CA SAINT-DENIS DE LA RÉUNION (ch. com.), 6 mars 2020
Nature : Décision
Titre : CA SAINT-DENIS DE LA RÉUNION (ch. com.), 6 mars 2020
Pays : France
Juridiction : Saint-Denis de la Réunion (CA), ch. com.
Demande : 16/00538
Date : 6/03/2020
Nature de la décision : Infirmation
Mode de publication : Jurica
Date de la demande : 29/03/2016
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CERCLAB - DOCUMENT N° 8384
CA SAINT-DENIS DE LA RÉUNION (ch. com.), 6 mars 2020 : RG n° 16/00537
Publication : Jurica
Extrait : « La cour constate que la déclaration d'appel mentionne que la portée de l'appel est un appel total. Eu égard aux prétentions des parties telles qu'elles ressortent du dispositif de leurs dernières conclusions, le champs de l'appel a nécessairement été restreint et ne porte pas sur les demandes formulées au titre de l'article L. 442-6 du code de commerce. »
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU 6 MARS 2020