Preuve d’un contrat d’adhésion. V. Cerclab n° 8261.

Preuve du contenu du contrat. Dès lors que l'existence des contrats de vente en l’état futur d’achèvement est établie, il incombe au juge, s'il s'estime insuffisamment informé par les extraits produits de part et d'autre, de rouvrir les débats pour demander la production des contrats en intégralité, afin de vider sa saisine dans le respect du contradictoire. CA Pau (1^re ch.), 6 octobre 2020 : RG n° 19/00798 ; arrêt n° 20/02568 ; Cerclab n° 8596 (N.B. contrats produits intégralement en appel), infirmant TGI Bayonne, 17 décembre 2018 : RG n° 16/01161 ; Dnd (jugement rejetant les demandes d'indemnisations des acquéreurs, aux motifs qu’ils ne justifiaient pas de l'inexécution contractuelle invoquée en ce qu'ils n’avaient produit les contrats de vente que partiellement).

Visa précis d’une clause. V. par exemple : CA Paris (pôle 4 ch. 10), 26 janvier 2023 : RG n° 20/03089 ; Cerclab n° 10064 (plusieurs contrats de location d'un véhicule de taxi équipé conclus entre 2001 et 2006 ; exploitant visant « l’article 13 » sans préciser de quel contrat ; examen de l’un d’entre eux mais refus pour un autre, la clause n’abordant pas la variabilité du prix évoquée), sur appel de TGI Paris, 20 février 2018 : RG n° 15/09886 ; Dnd.

Preuve du déséquilibre. Il appartient à la société d'établir le caractère abusif des clauses contractuelles qu'elle considère comme non écrites. CA Toulouse (2^e ch.), 24 mai 2023 : RG n° 21/04172 ; arrêt n° 226 ; Cerclab n° 10328.

Diligences attendues de celui sur qui pèse la charge de la preuve. Rejet de la demande soutenant le caractère abusif, faute de préciser les clauses qui créeraient un déséquilibre significatif et de d’expliquer en quoi elles créeraient un tel déséquilibre. CA Lyon (1^er pdt), 1^er septembre 2020 : RG n° 20/01879 ; Cerclab n° 8535 (contestation d’une clause d’honoraire), rejetant la contestation contre Bâtonnier de l'ordre des avocats Lyon, 26 février 2020 : Dnd.

V. aussi : CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 25 mai 2023 : RG n° 21/16120 ; Cerclab n° 10332 (rejet d’une demande fondée sur un déséquilibre de certaines stipulations contractuelles, faute de préciser lesquelles), sur appel de TJ Bobigny, 26 mai 2021 : RG n° 11-20-001989 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 17 mars 2023 : RG n° 21/10782 ; Cerclab n° 10256 (il n'y a pas lieu de répondre à des demandes relatives à des clauses abusives qui portent sur des généralités et partant ne sont pas déterminées, de telle sorte qu’elles constituent des arguments et non des moyens), sur appel de TJ Créteil, 2 avril 2021 : RG n° 19/01992 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 16), 13 juin 2023 : RG n° 22/15426 ; arrêt n° 58/2023 ; Cerclab n° 10365 (rejet du moyen fondé sur l’art. 1171 dès lors que celui qui l’invoque ne vise aucune clause particulière du contrat), confirmant sur ce point TJ Paris (pdt), 4 juillet 2022 : Dnd - CA Douai (ch. 2 sect. 1), 30 novembre 2023 : RG n° 22/02577 ; Cerclab n° 10585 (l'appelant se borne à soutenir que l'indemnité de résiliation anticipée, égale à la somme de tous les loyers restant à courir augmentée de la valeur du véhicule qui a été restitué, constitue une clause abusive, sans soutenir ni démontrer en quoi la clause qui la prévoit crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties), sur appel de T. com. Lille Métropole, 28 avril 2022 : RG n° 2021004132 ; Dnd.

Pour les solutions en droit de la consommation, V. Cerclab n° 5984.