Clause non abusive car usuelle. Rejet du caractère abusif d’une clause d’une convention d’honoraires d’avocat, faute d’indiquer les clauses abusives et le déséquilibre en résultant, alors que les conventions litigieuses ne présentaient pas de particularité par rapport à celles rédigées habituellement par la profession. CA Lyon (1^er pdt), 1^er septembre 2020 : RG n° 20/01879 ; Cerclab n° 8535 (rémunération au taux horaire de 250 € HT, outre un honoraire de résultat, ainsi que les modalités de remboursement des frais, débours et vacations et de règlement d'une provision), rejetant la contestation contre Bâtonnier de l'ordre des avocats Lyon, 26 février 2020 : Dnd. § Pour les solutions en droit de la consommation, V. Cerclab n° 6039.

Ne crée pas de déséquilibre significatif la clause d’un contrat de « consultant » pour la recherche et la présentation de candidats à l’achat d’un fonds de commerce qui prévoit une rémunération forfaitaire de 8 % du prix initial qui est habituelle dans son montant.  CA Paris (pôle 5 ch. 3), 10 février 2022 : RG n° 21/10448 ; Cerclab n° 9410 (N.B. l’arrêt a au préalable écarté l’art. 1171, le contrat ayant été conclu en avril 2015, et ce motif surabondant ne tient pas compte du fait que le caractère abusif ne peut porter sur l’objet principal et l’adéquation au prix), sur appel de T. com. Paris, 21 mai 2021 : RG n° 2019015857 ; Dnd. § La clause de modification de la clause relative au prix envisagé pour une cession du droit au bail s'explique aisément par les difficultés antérieures de trouver un acquéreur. Même arrêt.

Absence de caractère abusif de la clause usuelle dans un contrat de crédit-bail ou de location financière par laquelle bailleur donne mandat au preneur de recourir contre le fournisseur, en contrepartie de la renonciation du preneur à agir contre le bailleur. CA Grenoble (ch. com.), 4 novembre 2021 : RG n° 19/04831 ; Cerclab n° 9234 (location financière pour la mise en place d’un réseau local entre deux sites d’une entreprise de réparation automobile), sur appel de T. com. Gap, 22 novembre 2019 : RG n° 2019J00075 ; Dnd. § V. aussi : CA Grenoble (ch. com.), 4 novembre 2021 : RG n° 19/04831 ; Cerclab n° 9234 (location financière pour la mise en place d’un réseau local entre deux sites d’une entreprise de réparation automobile ; caractère usuel de la clause donnant mandat d’agir contre le fournisseur en contrepartie de la renonciation à agir contre le bailleur), sur appel de T. com. Gap, 22 novembre 2019 : RG n° 2019J00075 ; Dnd.

Pour d’autres illustrations : CA Grenoble (ch. com.), 14 octobre 2021 : RG n° 20/00748 ; Cerclab n° 9167 (location de voiture par une société pour ses salariés ; clause usuelle limitant le bénéfice de l’assurance à certains conducteurs sous condition notamment d’âge ou d’ancienneté du permis), sur appel de T. com. Grenoble, 17 janvier 2020 : RG n° 2019J00036 ; Dnd.