8545 - Code civil - Sanction directe des déséquilibres significatifs - Art. 1171 C. civ. (Ord. 10 février 2016 – L. ratif. 20 avril 2018). – Présentation par contrat – Avocat
CERCLAB - SYNTHÈSE DE JURISPRUDENCE - DOCUMENT N° 8545 (19 septembre 2020)
PROTECTION CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES DANS LE CODE CIVIL ET EN DROIT COMMUN
SANCTION DIRECTE DES DÉSÉQUILIBRES SIGNIFICATIFS - DROIT POSTÉRIEUR À L’ORDONNANCE DU 10 FÉVRIER 2016 – LOI DE RATIFICATION DU 20 AVRIL 2018 : ARTICLE 1171 DU CODE CIVIL
PRÉSENTATION PAR CONTRAT
AVOCAT
Auteur : Xavier HENRY (tous droits réservés © 2020)
Clauses d’honoraires. Rejet du caractère abusif d’une clause d’une convention d’honoraires, faute d’indiquer les clauses abusives et le déséquilibre en résultant, alors que les conventions litigieuses ne présentaient pas de particularité par rapport à celles rédigées habituellement par la profession. CA Lyon (1er pdt), 1er septembre 2020 : RG n° 20/01879 ; Cerclab n° 8535 (rémunération au taux horaire de 250 € HT, outre un honoraire de résultat, ainsi que les modalités de remboursement des frais, débours et vacations et de règlement d'une provision), rejetant la contestation contre Bâtonnier de l'ordre des avocats Lyon, 26 février 2020 : Dnd. § Pour les solutions en droit de la consommation, V. Cerclab n° 6387.