Extrait : « Attendu qu'il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que le droit de rétractation des professionnels est soumis à trois conditions : - le professionnel ne doit pas employer moins de 5 salariés, ce qui était le cas de la société Pharmacie du Val d'Ore qui n'emploie que 4 salariés (attestation de l'expert-comptable), - le contrat souscrit n'entre pas dans le champ d'application de son activité principale, ce qui est aussi le cas de l'intimée qui exploite uniquement un fonds de commerce de pharmacie, - le contrat doit avoir été conclu hors de l'établissement ce qui n'est pas établi par l'intimée qui revendique l'application du code de ce la consommation ;

qu'en outre il ne peut être contesté que le contrat a été passé entre deux sociétés commerciales pour les besoins de l'activité professionnelle de la société Pharmacie du Val d'Ore ce qu'elle a attesté dans le contrat qui indique « Le locataire déclare avoir pris connaissance reçu et accepte toutes les conditions particulières et générales figurant au recto et verso. Il atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière. (...) » ; qu'en conséquence, les dispositions du code de la consommation permettant la rétractation dans un délai de 14 jours, ne peut trouver application à l'espèce ; que le jugement entrepris sera infirmé ».

 

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 3-2

ARRÊT DU 20 MAI 2021

 

R.G. n° 17/12953. Arrêt n° 2021/195. N° Portalis DBVB-V-B7B-BA3BL. ARRÊT AU FOND. Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 19 juin 2017 enregistrée au répertoire général sous le R.G. n° 2016F02159.

 

APPELANTE :

SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION,

SAS, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro B XXX, dont le siège social est sis [adresse], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, représentée par Maître Martine G., avocat au barreau de MARSEILLE

 

INTIMÉE :

SOCIETE PHARMACIE DU VAL D'ORE,

SELARL, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro YYY, dont le siège social est sis [adresse], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, représentée par Maître Frédérique G., avocat au barreau de MARSEILLE

 

COMPOSITION DE LA COUR : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Présidente de chambre, Magistrat rapporteur, Mme Marie-Pierre FOURNIER, Conseiller, Madame Muriel VASSAIL, Conseiller, qui en ont délibéré.

Statuant selon la procédure sans audience en application des dispositions des articles 1^er et 6 de l'ordonnance du 18 novembre 2020, sans opposition des parties, après avis adressé le 16 février 2021 précisant que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2021.

ARRÊT : Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 mai 2021, Signé par Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

 

Par ordonnance du 4 avril 2016, le président du tribunal de commerce de Marseille a fait droit à une demande d'injonction de payer présentée par la société commerciale de télécommunications (ci-après SCT) à l'encontre de la société Pharmacie du VAL d' ORE pour un montant de 2.206,98 euros au titre de factures impayés et des frais de résiliation anticipée.

La société Pharmacie du VAL D'ORE a formé opposition à cette ordonnance.

Par jugement contradictoire du 19 juin 2017, le tribunal de commerce de Marseille a admis l'opposition de la société Pharmacie du VAL D'ORE et l'a annulée, condamné la SCT à payer à la société Pharmacie du VAL D'ORE la somme de 590,49 euros en remboursement des frais de résiliation générés par le dégroupage des lignes d'orange vers SCT et celle de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC outre les dépens.

Les premiers juges ont estimé que la Pharmacie du Val d' Ore était bien fondée à exercer son droit de rétractation à l'encontre des contrats signés avec la société SCT le 26 mai 2015, la loi du 17 mars 2014 prévoyant que les professionnels disposent de ce droit en cas de vente à domicile, dès lors que les biens ou services concernés ne font pas partie de l'objet social du professionnel considéré, ce qui est le cas pour une pharmacie.

En l'espèce, la rétractation a été adressée par lettre recommandé du 30 mai 2015 et reçue le 4 juin 2015 dans le délai de 14 jours prévu par la loi. Elle produit donc tous ses effets.

En raison de l'annulation de l'ordonnance d'injonction de payer, il a été accordé à la Pharmacie le remboursement de la somme de 590,49 euros correspondant aux frais de résiliation générés par le dégroupage des lignes d'orange vers SCT.

La société SCT a interjeté appel de cette décision.

[*]

Par conclusions notifiées par le RPVA du 11 décembre 2017, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la société SCT au visa de l'article 1134 du code civil conclut à :

- Réformer le jugement entrepris,

- Débouter la société SCT de toutes ses demandes,

En tout état de cause,

- Débouter la société Pharmacie du val d'Ore de toutes ses demandes,

En conséquence,

- Condamner la société Pharmacie du val d'Ore à lui payer la somme de 2.206,98 euros TTC en application du contrat du 26 mai 2015, avec les intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance d'injonction de payer du 4 avril 2016,

- La condamner à lui payer une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution des ses obligations contractuelles et résistance abusive,

- La condamner à lui payer une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Martine G. en application de l'article 699 du CPC.

L'appelante soutient que le droit de la consommation est inapplicable à une société commerciale qui a contracté pour les besoins de son activité commerciale ce qui est le cas en l'espèce, la société Pharmacie du val d'Ore étant inscrite au RCS.

Sur le fond, elle fait valoir que l'intimée n'a pas respecté ses obligations contractuelles alors qu'elle en avait expressément pris connaissance.

Il n'est pas prévu dans le contrat que les frais de résiliation de l'ancien opérateur soient à la charge de SCT mais restent à la charge du client en application de l'article 5.1.3 des conditions particulières du contrat.

Elle fait valoir avoir exécuté ses obligations et rendu les services de téléphonie pour les mois de mai et juin 2015, les factures de téléphonie s'élevant au montant de 109,55 euros TTC.

Elle réclame aussi l'indemnité de résiliation anticipée d'un montant de 2.097,43 euros prévue par l'article 9 des conditions particulières alors que le contrat devait se terminer le 26 août 2020 soit 63 mois.

Elle sollicite en outre la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution de ses obligations contractuelles et résistance abusive.

[*]

Par conclusions notifiées par le RPVA du 20 novembre 2017, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la société Pharmacie du val d'Ore au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L. 221-3 et 18 du code de la consommation conclut :

- à la confirmation du jugement entrepris,

En tout état de cause,

- Condamner la société SCT à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître M.

L'intimée soutient qu'elle exploite uniquement un fonds de commerce de pharmacie qui emploie 4 salariés et que le contrat litigieux n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu'en conséquence, la rétractation opérée dans les délais légaux, est valable.

Elle fait valoir que les deux conditions exigées par L. 221-3 du code de la consommation, un contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale et le nombre de salariés employés qui doit être inférieur à 5, sont remplies.

[*]

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 mars 2021.

L'affaire fixée à l'audience du 1er avril a fait l'objet d'une procédure sans audience en application des articles 1 et 6 de l'ordonnance du 18 novembre 2020.

 

SUR CE :

Sur l'applicabilité du droit de la consommation :

Attendu qu'il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que le droit de rétractation des professionnels est soumis à trois conditions :

- le professionnel ne doit pas employer moins de 5 salariés, ce qui était le cas de la société Pharmacie du Val d'Ore qui n'emploie que 4 salariés (attestation de l'expert-comptable),

- le contrat souscrit n'entre pas dans le champ d'application de son activité principale, ce qui est aussi le cas de l'intimée qui exploite uniquement un fonds de commerce de pharmacie,

- le contrat doit avoir été conclu hors de l'établissement ce qui n'est pas établi par l'intimée qui revendique l'application du code de ce la consommation,

qu'en outre il ne peut être contesté que le contrat a été passé entre deux sociétés commerciales pour les besoins de l'activité professionnelle de la société Pharmacie du Val d'Ore ce qu'elle a attesté dans le contrat qui indique « Le locataire déclare avoir pris connaissance reçu et accepte toutes les conditions particulières et générales figurant au recto et verso. Il atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière. (...) » ;

qu'en conséquence, les dispositions du code de la consommation permettant la rétractation dans un délai de 14 jours, ne peut trouver application à l'espèce ;

que le jugement entrepris sera infirmé ;

 

Sur le fond :

Attendu qu'en application de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, les conventions légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.,

Attendu que la société SCT réclame le montant de 2.206,98 euros correspondant au montant de 109,55 euros TTC au titre des factures impayées, un montant de 1.862 euros TTC au titre des frais de résiliation anticipée de téléphonie fixe en application de l'article 14.3.2 des conditions particulières du contrat et un montant de 235,20 euros TTC au titre des frais de résiliation anticipée des services de téléphonie mobile,

que ces montants résultent de l'application du contrat dont la société Pharmacie du val d'Ore a pris connaissance et accepté les conditions générales et particulières,

qu'en conséquence, il convient de condamner la société Pharmacie du Val d'Ore à payer à la société SCT la somme de 2.206,98 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 4 avril 2016,

que le montant de 590,49 euros en remboursement des frais de résiliation n'est pas réclamé dans le dispositif auquel la cour est tenu de répondre ;

Attendu que l'appelante ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qui sera indemnisé par l'octroi de dommages et intérêts au taux légal,

que sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive et non-exécution du contrat sera donc déboutée ;

Attendu que l'équité impose de condamner la société Pharmacie du val d'Ore à payer à la société SCT la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ;

 

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant publiquement et contradictoirement et en application des articles 1 et 6 de l'ordonnance du 18 novembre 2020,

Infirme le jugement entrepris,

Statuant à nouveau,

Dit que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables au présent litige ;

Condamne la société Pharmacie du Val d' Ore à payer à la société SCT la somme de 2.206,98 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 4 avril 2016,

Déboute les parties de leurs plus amples prétentions;

Condamne la société Pharmacie du val d'Ore à payer à la société SCT la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

La condamne aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Martine G. en application de l'article 699 du CPC.

LA GREFFIERE                             LA PRÉSIDENTE