Circulaire n° 6094-SG du 1^er juillet 2019 relative à la création de France Services

 

Domaine(s) : Administration. Date de signature : 01/07/2019. Date de mise en ligne : 05/08/2019.

Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre.

RÉSUMÉ : Mise en place du réseau France Services qui doit permettre de procéder aux principales démarches administratives du quotidien au plus près du terrain.

NOMBRE D'ANNEXES : 7 annexe(s).

NOR : PRMX1923218C.

Numéro interne : 6094/SG.

AUTEUR : Premier Ministre.

DESTINATAIRE(S) : Mesdames et Messieurs les préfets de région Mesdames et Messieurs les préfets de département.

SIGNATAIRE : Edouard PHILIPPE.

CATÉGORIE : Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution.

TYPE : Instruction aux service déconcentrés : oui. Instruction du Gouvernement : oui.

DATE DE MISE EN APPLICATION : 01/07/2019

 

Annexe 6 p. 12 (colonne 2) :

« Je fais face à un litige de consommation

Accompagnement

fi Vous délivrer une information de premier niveau.

$ Vous orienter face à un litige pour faciliter la mise en relation directe avec le bon interlocuteur

* Lors d'une mauvaise exécution d'un contrat, (livraison tardive d'un produit ou erreur dans le produit livré), vous orienter vers les associations de consommateurs locales, médiateurs (en précisant les conditions de leur saisine), conciliateurs, etc.

* Cela permettra de signaler un non-respect du droit de la consommation (une clause abusive, le non-respect du délai de rétractation) aux services en charge de la consommation au sein des directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP).

Numérique

$ Vous présenter les sites internet informatifs : sites de l'Institut national de la consommation (INC) et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, (DGCCRF) ou autres, et vous accompagner dans la recherche de l'information.

$ Vous accompagner dans la saisine en ligne de la DGCCRF via le formulaire dédié.

fi Vous aider à préparer les pièces à joindre à votre dossier et faciliter l'accès au matériel informatique.

Démarches

$ Vous mettre à disposition la documentation produite par la DGCCRF afin de l'aider à identifier ses droits (dépliants, guides, etc.).

$ Vous faciliter la prise de rendez-vous auprès de la direction départementale compétente (pour les cas relevant des compétences de la DGCCRF).

$ Vous communiquer les coordonnées des associations locales de consommateurs et vous orienter quant au choix d'un médiateur ou d'un conciliateur. »