CJUE (QP), 3 janvier 2022
CERCLAB - DOCUMENT N° 9856
CJUE (QP), 3 janvier 2022 : affaire n° C-566/21
Publication : Site Curia
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE
TRANSMISSION D’UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 14 septembre 2021 (Affaire C-566/21)
Dates :
Date du document : 3 janvier 2022.
Date de signature : 14 septembre 2021.
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi : Curtea de Apel Cluj
Parties dans la procédure au principal :
Partie requérante : AA
Partie défenderesse : S.
TEXTE DE LA QUESTION PRÉJUDICIELLE (N.B. : mention ne figurant pas sur l’original)
Questions préjudicielles
L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, tel qu’il est analysé dans la jurisprudence de la Cour, permet-il de modifier une clause de sorte que le droit purement potestatif du professionnel de transformer la devise du contrat de crédit soit en fait une obligation qui lui incombe lorsque cette modification est pleinement favorable au consommateur et qu’à elle seule, l’élimination de la clause abusive du contrat ne lui procure aucun bénéfice ?