COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

TRANSMISSION D’UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE

 

Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia n° 20 de Barcelona (Espagne) le 6 août 2021. (Affaire C-484/21)

Dates :

Date du document : 30 mai 2022.

Date de signature : 6 août 2021.

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi : Juzgado de Primera Instancia n° 20 de Barcelona

 

Parties dans la procédure au principal :

Partie requérante : F. C. C. et M. A. B.

Partie défenderesse : Caixabank SA, anciennement Bankia SA

 

Questions préjudicielles

1. - Le fait que le délai de prescription de l’action en remboursement des sommes versées en vertu d’une clause abusive, telle que la clause relative aux frais, commence à courir avant la constatation de la nullité de cette clause en raison de son caractère abusif est-il conforme à l’article 38 de la [charte des droits fondamentaux de l’Union européenne], au principe d’effectivité du droit de l’Union ainsi qu’à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 (1) ?

2. - Le fait qu’un tel délai de prescription commence à courir à la date à laquelle un arrêt rendu par une juridiction dont les décisions font jurisprudence, comme le Tribunal Supremo (Cour suprême), constate le caractère abusif d’une clause déterminée, et ce que le consommateur concerné ait ou non connaissance du contenu de cet arrêt, est-il conforme à l’article 38 de la charte des droits fondamentaux, au principe d’effectivité du droit de l’Union ainsi qu’à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 ?

3. - Le fait que, dans un contrat de longue durée, le délai de prescription d’une action en remboursement des frais exposés au titre de la constitution de l’hypothèque commence à courir au moment du paiement de ces frais est-il, dans la mesure où la clause abusive épuise ses effets au moment du paiement desdits frais et où il n’existe aucun risque qu’elle s’applique à nouveau, conforme à l’article 38 de la charte des droits fondamentaux, au principe d’effectivité du droit de l’Union ainsi qu’à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 ?

Auteur : Cour de justice