COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

TRANSMISSION D’UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE

 

Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción n° 2 - León (Espagne) le 22 octobre 2021.

Dates :

Date du document : 27 juin 2022.

Date de signature : 22 octobre 2021.

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi : Juzgado de Primera Instancia e Instrucción n° 2 - León

 

Parties dans la procédure au principal :

Partie requérante : ACNC

Partie défenderesse : Unicaja Banco, SA

 

Questions préjudicielles

1) L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit-il être compris en ce sens que le seul versement des montants indûment payés en vertu d’une clause abusive satisfait à l’obligation de restitution intégrale ? Ou faut-il considérer que cette obligation est remplie par l’ajout à ces montants des intérêts légaux qu’ils ont produits depuis chaque paiement indu, comme le prévoit le droit national ?

2.2) Les articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, s’opposent-ils à ce que le juge national fasse droit à une demande qui ne tend pas à obtenir la totalité des intérêts légaux sur les montants faisant l’objet de la restitution ?

2.3) Le principe d’effectivité inscrit à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, s’oppose-t-il à ce que le juge national refuse d’accorder une partie des intérêts produits par les montants faisant l’objet de la restitution lorsqu’ils n’ont pas été demandés par la partie requérante ?

2.4) Les principes d’effectivité et de restitution intégrale de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, permettent-ils ou imposent-ils au juge national de décider d’étendre quantitativement la demande à des montants non demandés afin de procéder à une restitution intégrale, y compris de la partie des intérêts légaux non réclamés dans la demande, lorsque cette extension se fait au bénéfice du consommateur ?

3) En cas de réponse négative à la question 2.4, l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 s’oppose-t-il aux principes de procédure civile de droit national de forclusion concernant les faits et de l’autorité de la chose jugée aux fins de réserver à une action ultérieure l’action relative aux intérêts légaux échus non réclamés dans la demande ?

Auteur : Cour de justice