CA LYON (3e ch. A), 11 janvier 2024
CERCLAB - DOCUMENT N° 10645
CA LYON (3e ch. A), 11 janvier 2024 : RG n° 20/02613
Publication : Judilibre ; JurisData n° 2024-000150
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE LYON
TROISIÈME CHAMBRE A
ARRÊT DU 11 JANVIER 2024
RÉSUMÉ DE LA DÉCISION (origine Juris-Data)
La société exploitant un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie obtient en l'espèce l'annulation des contrats de location qui prévoient l'installation et la mise à disposition d'un système d'éclairage Led haute puissance ainsi que d'une batterie de condensateur.
En effet, les contrats en cause ont été conclus hors établissement entre des professionnels et la locataire employait moins de 5 salariés lors de la signature des conventions.
En outre, si les contrats sont manifestement utiles à la société locataire pour éclairer sa boutique, ils n'entrent pas pour autant dans le champ de son activité principale.
A cet égard, la mention préimprimée du contrat selon laquelle le locataire atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière ne saurait faire échec à cette analyse.
Enfin, les contrats ne sont pas assimilables à une opération de crédit faute d'option d'achat à leur terme.
Il apparaît qu'aucun des deux contrats ne comporte les informations précontractuelles relatives au droit à rétractation. La nullité des contrats est donc prononcée.
- 5889 - Code de la consommation - Domaine d’application - Bénéficiaire de la protection - Notion de professionnel - Critères - Contrats conclus hors établissement ou à distance (après la loi du 17 mars 2014 - art. L. 221-3 C. consom.)
- 5923 - Code de la consommation - Domaine d’application - Bénéficiaire de la protection - Notion de professionnel - Illustrations - Contrats conclus pendant l’activité - Immeubles - Contrats d’aménagement d’un immeuble