Extrait : « 2. Par une décision du 4 décembre 2019, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine a infligé à la société JLC 45 quatre sanctions, pour une somme totale de 35.000 euros : une sanction de 2.000 euros pour présence d'une clause abusive, une sanction de 20.000 euros pour entrave à l'exercice du droit de rétractation du consommateur, une sanction de 3.000 euros pour méconnaissance de l'obligation d'information précontractuelle du consommateur et une sanction de 10.000 euros, également, pour méconnaissance de l'obligation d'information précontractuelle du consommateur. Il ressort des motifs et du dispositif, spécialement clairs, du jugement n° 2000309 du 15 mars 2023 que le tribunal a réduit les sanctions de 20.000 euros et 10.000 euros pour les fixer à 14.000 et 4.000 euros, de sorte qu'il a été accordé à la société JLC 45 la décharge de l'obligation de payer la somme de 12.000 euros. Ce jugement, qui ne laisse aucun doute quant à la somme dont la société a été déchargée, n'appelle aucune interprétation. La requête de la société JLC 45 ne peut donc, ainsi que le relève en substance le préfet, qu'être rejetée comme irrecevable. »

 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

DEUXIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU 21 FÉVRIER 2024

 

Numéro de requête : 2306086. Numéro de rôle : 45941.

 

REQUÉRANT : SAS JLC 45

 

DÉFENDEUR : Préfet d'Ille-et-Vilaine

 

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) JLC 45, représentée par la SELARL Acte Avocats Associés, demande au tribunal d'interpréter son jugement n° 2000309 du 15 mars 2023.

Elle soutient que le jugement comporte une ambiguïté dès lors qu'il laisse uniquement à sa charge des sanctions pécuniaires d'un montant de 18.000 euros, sur un total initial de 35.000 euros, ce qui révèle une décharge de l'obligation de payer à concurrence de 17.000 euros, alors que, dans son dispositif, il n'est fait mention que d'une décharge de l'obligation de payer les sanctions portant sur la somme de 12.000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que le jugement, qui est clair, n'appelle aucune interprétation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Jouno et les conclusions du rapporteur public, M. A, ont été entendus au cours de l'audience publique.

 

Considérant ce qui suit :

1. Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë.

2. Par une décision du 4 décembre 2019, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine a infligé à la société JLC 45 quatre sanctions, pour une somme totale de 35.000 euros : une sanction de 2.000 euros pour présence d'une clause abusive, une sanction de 20.000 euros pour entrave à l'exercice du droit de rétractation du consommateur, une sanction de 3.000 euros pour méconnaissance de l'obligation d'information précontractuelle du consommateur et une sanction de 10.000 euros, également, pour méconnaissance de l'obligation d'information précontractuelle du consommateur. Il ressort des motifs et du dispositif, spécialement clairs, du jugement n° 2000309 du 15 mars 2023 que le tribunal a réduit les sanctions de 20.000 euros et 10.000 euros pour les fixer à 14.000 et 4.000 euros, de sorte qu'il a été accordé à la société JLC 45 la décharge de l'obligation de payer la somme de 12.000 euros. Ce jugement, qui ne laisse aucun doute quant à la somme dont la société a été déchargée, n'appelle aucune interprétation. La requête de la société JLC 45 ne peut donc, ainsi que le relève en substance le préfet, qu'être rejetée comme irrecevable.

 

DÉCIDE :

Article 1^er : La requête de la SAS JLC 45 est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée (SAS) JLC 45 et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l'audience du 7 février 2024 à laquelle siégeaient : M. Jouno, président, M. Albouy, premier conseiller, M. Ambert, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024.

Le président-rapporteur, signé : T. Jouno

L'assesseur le plus ancien, signé : E. Albouy

La greffière, signé : S. Guillou