Extrait : « Considérant que M. X. sollicite de voir dire que la stipulation contractuelle des intérêts doit être déclarée non écrite, ce à quoi la société CIGA Luxembourg réplique que la demande est prescrite ;

Considérant que l'action en nullité de la clause de stipulation des intérêts conventionnels s'éteint si elle n'a pas été exercée pendant cinq ans à compter de la signature du contrat de prêt ; que la demande présentée par M. X. est donc prescrite ;

Et considérant que M. X. n'établit pas en quoi la clause de stipulation d'intérêts contractuels attachée à la souscription d'un emprunt serait abusive au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation et ne démontre pas le déséquilibre entre les droits et obligations des parties ».

 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

COUR D’APPEL DE PARIS

QUINZIÈME CHAMBRE SECTION B

ARRÊT DU 4 OCTOBRE 2007

 

R.G. n° 06/00302. Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 octobre 2005 - Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL - R.G. n° 04/09402.

 

APPELANT :

Monsieur X.

demeurant [adresse], représenté par Maître Lionel MELUN, avoué à la Cour, assisté de Maître Xavier LECUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1218

 

INTIMÉE :

Société de droit luxembourgeois CIGA LUXEMBOURG SARL

prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège [adresse], représentée par la SCP GERIGNY-FRENEAUX, avoués à la Cour, assistée de Maître Patrick ATLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P06

 

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 juin 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Claire DAVID, Conseiller faisant fonction de président, Madame Evelyne DELBES, Conseiller, Monsieur Louis DABOSVILLE, Conseiller, qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du nouveau Code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Melle Sandrine KERVAREC

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile. - signé par Madame Claire DAVID, Conseiller faisant fonction de président, et par Melle Sandrine KERVAREC, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

 

Par acte notarié du 15 mars 1991, M. X. a souscrit auprès de la banque Duménil Leblé Monaco un prêt relais d'un montant de 1.100.000 francs (167.693,91 euros) sur 9 mois, garanti par une hypothèque. Ce prêt n'a pas été remboursé.

La créance dont la banque Duménil Leblé Monaco était titulaire a fait l'objet de cessions successives, le dernier titulaire de la créance étant la société Compagnie Internationale de Gestion d'Actifs, ci-après CIGA Luxembourg.

Le 10 novembre 2003, M. X. a assigné la société CIGA Luxembourg devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir déclarer nulle la clause relative aux intérêts contenue dans l'acte de prêt.

Le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Créteil.

Par jugement du 11 octobre 2005, le tribunal de grande instance de Créteil a débouté M. X. de ses demandes.

Par déclaration en date du 5 janvier 2006, M. X. a interjeté appel de cette décision.

 

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 4 mai 2006, M. X. demande à la Cour de :

- dire non écrite la clause relative aux intérêts contenue dans l'acte de prêt du 15 mars 1991,

- dire en conséquence que la société CIGA ne peut réclamer d'intérêts à M. X.,

- subsidiairement, dire que M. X. n'avait pas donné mandat pour accepter une clause de capitalisation des intérêts ou d'augmentation de ceux-ci en cas de défaut de paiement,

- dire en conséquence que la société CIGA ne peut se prévaloir de ces clauses,

- lui donner acte de ce qu'il a payé la somme de 68.138 euros au titre de la créance réclamée par la CIGA et qu'il ne doit plus en principal que la somme de 99.556 euros,

- condamner la CIGA à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

 

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 5 janvier 2007, la SARL CIGA Luxembourg demande à la Cour de :

- débouter M. X. de toutes ses demandes,

- confirmer le jugement,

A titre reconventionnel :

- condamner M. X. à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

- condamner M. X. à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

 

CELA ÉTANT EXPOSÉ,

LA COUR,

Considérant que M. X. sollicite de voir dire que la stipulation contractuelle des intérêts doit être déclarée non écrite, ce à quoi la société CIGA Luxembourg réplique que la demande est prescrite ;

Considérant que l'action en nullité de la clause de stipulation des intérêts conventionnels s'éteint si elle n'a pas été exercée pendant cinq ans à compter de la signature du contrat de prêt ; que la demande présentée par M. X. est donc prescrite ;

Et considérant que M. X. n'établit pas en quoi la clause de stipulation d'intérêts contractuels attachée à la souscription d'un emprunt serait abusive au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation et ne démontre pas le déséquilibre entre les droits et obligations des parties ;

Considérant que M. X. soulève ensuite le défaut de mandat donné au titre de la capitalisation des intérêts ;

Mais considérant que ce grief ne peut être opposé qu'au mandataire contre lequel il lui appartient de se retourner ;

Considérant que M. X. indique être prêt à régler le capital restant dû ;

Mais considérant que la société CIGA Luxembourg ne formule aucune demande à son encontre ; qu'il n'appartient pas à la Cour de faire les comptes entre les parties, d'autant qu'elle n'est pas en possession des éléments utiles à ce décompte ;

Considérant en conséquence que le jugement doit être confirmé ;

Considérant que l'exercice d'une voie de recours ne saurait constituer un abus de droit, en l'absence de malice, de mauvaise foi ou d'une erreur grossière, équipollente au dol qui ne sont pas ici démontrées ; que la société CIGA Luxembourg doit donc être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif ;

Considérant qu'il apparaît équitable d'allouer à la société CIGA Luxembourg la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 

PAR CES MOTIFS,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Condamne M. X. à payer à la SARL CIGA Luxembourg une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel,

Rejette les autres demandes,

Condamne M. X. aux dépens avec distraction au profit de l'avoué concerné dans les conditions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

LE GREFFIER,                    LE PRÉSIDENT,