T. COM. PARIS (16e ch.), 11 février 2014
CERCLAB - DOCUMENT N° 4974
T. COM. PARIS (16e ch.), 11 février 2014 : RG n° 2012079077
Publication : Jurica ; Juris-Data n° 2014-028915
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
SEIZIÈME CHAMBRE
ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2014
RÉSUMÉ (N.B. : mention ne figurant pas sur l’original)
R.G. n° 2012079077.
Le mandataire-gérant d'un fonds de commerce de services de communication électroniques agit en indemnisation des préjudices subis sur le fondement de l'article L. 442-6 C. com. prévoyant la responsabilité de celui tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties et en prétendant avoir été victime de la déloyauté de son contractant.
Il apparaît en effet relativement à l'état des locaux remis au mandataire-gérant que si les apparences sont sauves pour la seule partie ouverte au public, le reste des locaux et notamment la réserve et le bureau sont en mauvais état sinon insalubres, alors qu'aucune sécurité de la réserve n'est assurée, bien que du matériel de grande valeur y soit stocké et a fait l'objet de vols.
Le mandataire-gérant n'a donc pas été mis en mesure d'assurer une gestion normale du fonds de commerce ce qui justifie l'octroi de 50.000 euros de dommages et intérêts. Il convient en outre d'accorder 7.200 euros au titre de la prise en charge du coût du standard téléphonique et 3.000 euros au titre des frais engendrés par le licenciement de la salariée du mandataire-gérant.