Présentation. La loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 n’est pas applicable aux contrats conclus avant son entrée en vigueur, conformément au principe général posé par la Cour de cassation (Cerclab n° 5811). L’enjeu était pourtant important car ce texte a introduit en droit français une possibilité d’élimination des clauses abusives qui n’existait pas auparavant.

Applications. Cette solution n’est pourtant pas respectée par toutes les décisions recensées. V. en effet, pour des décisions appliquant prématurément la loi du 10 janvier 1978 à des contrats conclus avant son entrée en vigueur : TGI Paris (6^e ch.), 17 janvier 1990 : RG n° 22652 /89 ; Cerclab n° 417 ; D. 1990. 289, note Ghestin (abonnement d’eau souscrit en 1975 ; clause abusive ; N.B. l’appréciation de la solution supposerait cependant de vérifier que le contrat n’était pas renouvelable périodiquement, le sinistre ayant donné lieu à l’éviction de la clause exonératoire étant survenu en 1988) - CA Aix-en-Provence (2^e ch. civ.), 20 mars 1980 : RG n° 79/2000 ; arrêt n° 189 ; Cerclab n° 763 ; D. 1982. 131, note Delebecque (contrat conclu en 1974 ; clause jugée non abusive), sur appel T. com. Marseille, 20 novembre 1978 : RG n° 2366/78 ; Cerclab n° 223 (impossibilité d’éliminer des clauses léonines, même en cas de déséquilibre, pour un contrat conclu en 1974) - CA Paris (8^e ch. A), 4 février 1997 : RG n° 95/26369 ; Cerclab n° 1323 ; Juris-Data n° 1997-020667 (décision écartant le caractère abusif, faute d’avantage excessif et… de déséquilibre significatif pour des contrats conclus en 1975), confirmant sur ce point TI Étampes 22 août 1995 : RG n° 185 à 188/94 ; Cerclab n° 61 - CA Besançon (1^re ch. civ.), 17 février 1998 : RG inconnu ; Cerclab n° 961 qualification d’abusive, sans précision du fondement juridique exact, en raison d’un avantage excessif, d’une clause d’un régime matrimonial conclu en 1957…), pourvoi rejeté par Cass. civ. 1^re, 14 juin 2000 : pourvoi n° 98-15445 ; arrêt n° 1124 ; Cerclab n° 2043 - CA Bordeaux (1^re ch. A), 2 juin 1997 : RG n° 04/006692 ; arrêt n° 3079 ; Cerclab n° 1040 ; Juris-Data n° 1997-048868 ; Bull. inf. C. cass. 1997, n° 1490 (contrat conclu en 1974 ; clause jugée abusive) - CA Nancy (1^re ch. civ.), 28 septembre 2004 : RG n° 01/02699 ; arrêt n° 1736/04 ; Cerclab n° 1557 ; Juris-Data n° 1994-292976 (contrat conclu le 6 septembre 1977 ; clause jugée abusive) - CA Versailles (3^e ch.), 28 octobre 2010 : RG n° 09/04787 ; Cerclab n° 3041 (contrat d’assurance conclu en 1974, avec un sinistre en 1976 ; clause non abusive).