5815 - Code de la consommation - Clauses abusives - Application dans le temps - Clauses abusives - Illustrations : Code de la consommation
- 5811 - Code de la consommation - Clauses abusives - Application dans le temps - Clauses abusives - Principes : loi en vigueur à la conclusion du contrat
- 5821 - Code de la consommation - Clauses abusives - Application dans le temps - Illustrations : Réforme du Code de la consommation - Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
CERCLAB - SYNTHÈSE DE JURISPRUDENCE - DOCUMENT N° 5815 (10 juillet 2020)
PROTECTION CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION
PRÉSENTATION GÉNÉRALE - APPLICATION DE LA PROTECTION DANS LE TEMPS
CLAUSES ABUSIVES - ILLUSTRATIONS : CODE DE LA CONSOMMATION (LOI N° 93-949 DU 26 JUILLET 1993)
Présentation. La loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 créant le Code de la consommation n’est pas applicable aux contrats conclus avant son entrée en vigueur, conformément au principe général posé par la Cour de cassation (Cerclab n° 5811). L’enjeu est ici purement formel car la codification s’est effectuée à droit constant, l’ancien art. L. 132-1 C. consom. reprenant les termes de l’art. 35 de la loi du 10 janvier 1978.
Applications. Cette évolution est parfois présentée correctement, la décision visant en premier lieu l’art. 35 de la loi du 10 janvier 1978 en ajoutant qu’il est devenu l’ancien art. L. 132-1 C. consom. V. par exemple : Cass. com. 13 mars 2001 : pourvoi n° 98-21912 ; arrêt n° 519 ; Cerclab n° 1923 (contrat conclu avant l’été 1993) - CA Douai (3e ch.), 23 novembre 1995 : RG n° 93/06124 ; Cerclab n° 1691 (contrat conclu en 1988). § Comp., moins rigoureux, visant d’abord l’ancien art. L. 132-1 C. consom. suivi entre parenthèses de l’art. 35 de la loi du 10 janvier 1978. CA Paris (8e ch. A), 16 mai 1995 : RG n° 93/24936 ; Cerclab n° 1291 ; Juris-Data n° 1995-021541 (contrat conclu le 27 février 1989).
Certaines décisions consultées ne respectent pas cette solution et appliquent prématurément le Code de la consommation, en visant l’ancien art. L. 132-1 C. (dans sa rédaction antérieure à 1995) pour un contrat conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1993. V. par exemple pour la Cour de cassation : Cass. civ. 1re, 30 janvier 1996 : pourvoi n° 93-18684 ; Bull. civ. I, n° 55 ; arrêt n° 213 ; Cerclab n° 2078 ; D. 1996. 228, note Paisant ; JCP 1996. II. 22654, note Leveneur ; ibid. I. 3929, n° 1 s., obs. Labarthe ; RTD civ. 1996. 609, obs. Mestre ; Contrat conc. consom. 1996. Chron. 4, par Leveneur ; Defrénois 1996. 766, obs. D. Mazeaud (contrat conclu à une date inconnue mais nécessairement antérieure à l’arrêt attaqué : CA Toulouse, 29 juin 1993 : Dnd) - Cass. civ. 1re, 10 juillet 1996 : pourvoi n° 94-16843 ; arrêt n° 1444 ; Bull. civ. I, n° 318 ; Cerclab n° 2072 ; Contrats conc. consom. 1996, n° 157, obs. Raymond (contrat conclu en 1987 ; arrêt citant à la fois l’ancien art. L. 132-1 C. consom. et le décret du 24 mars 1978, solution inconstestable pour ce dernier texte compte tenu de l’absence à l’époque de codification de la partie réglementaire du Code de la consommation) - Cass. civ. 1re, 17 mars 1998 : pourvoi n° 96-11593 ; arrêt n° 534 ; Bull. civ. I, n° 116 ; Cerclab n° 2061 ; D. Affaires 1998. 662, obs. S. P. ; Contrats conc. consom. 1998, n° 104, note Raymond (contrat conclu le 13 février 1993) - Cass. civ. 1re, 17 novembre 1998 : pourvoi n° 96-17341 ; arrêt n° 1740 ; Bull. civ. I, n° 322 ; Cerclab n° 2056 ; D. Affaires 1999. 372 ; Contrats conc. consom. 1999, n° 21, note L. Leveneur (contrat conclu le 15 juin 1987) - Cass. com., 1er juin 1999 : pourvois n° 96-20962 et n° 96-21138 ; arrêt n° 1137 ; Cerclab n° 1929 (contrat conclu en 1990), cassant CA Basse-Terre (2e ch.), 22 avril 1996 : Dnd, (référence identique à l’ancien art. L. 132-1 C. consom.) - Cass. civ. 1re, 4 décembre 2001 : pourvoi n° 99-14707 ; arrêt n° 1897 ; Cerclab n° 2038 (contrat conclu le 7 juin 1989) - Cass. civ. 1re, 5 mars 2002 : pourvoi n° 00-18202 ; arrêt n° 434 ; Bull. civ. I, n° 78 ; Cerclab n° 2035 ; JCP 2002. II. 10123, note Paisant (contrat conclu en 1986 : arrêt visant l’ancien art. L. 132-1 dans sa rédaction initiale « alors applicable »).
Pour une imprécision identique chez les juges du fond, V. : CA Aix-en-Provence (2e ch. civ.), 21 septembre 1995 : RG n° 92/14470 ; arrêt n° 542/95 ; Cerclab n° 759 ; Cerclab n° 1826 ; Juris-Data n° 1995-047068 (contrat conclu en 1989) - CA Rennes (4e ch.), 14 décembre 1995 : RG n° 94/05228 ; arrêt n° 725 ; Cerclab n° 1826 ; Juris-Data n° 1995-052951 (contrat conclu en 1991) - CA Rennes (4e ch.), 26 septembre 1996 : RG n° 94/05228 ; arrêt n° 513 ; Cerclab n° 1824 (contrat conclu le 18 septembre 1991 ; intervention d’associations de consommateurs à l’instance) et suivi au fond de CA Rennes (4e ch.), 22 janvier 1998 : RG n° 94/05228 ; Cerclab n° 768 et in fine CA Rennes (4e ch.), 8 avril 1999 : RG n° 94/05228 et n° 98/04018 ; arrêts n° 164 et 165 ; Cerclab n° 1813 - CA Grenoble (2e ch. civ.), 16 décembre 1996 : RG n° 2459/95 ; arrêt n° 1088 ; Cerclab n° 3104 ; Juris-Data n° 1996-049302 (application de l’ancien art. L. 132-1, dans une version non explicitement précisée, à un contrat conclu en 1990) - CA Paris (5e ch. B), 21 novembre 1996 : RG n° 94/26592 ; Cerclab n° 1271 ; Juris-Data n° 1996-024494 ; Lamyline ; D. Affaires 1997. 147 ; RJDA 1997/3, n° 432 (contrat conclu le 12 novembre 1992) - CA Paris (23e ch. B), 26 juin 1998 : RG n° 97/09788 ; Cerclab n° 1101 (contrat renouvelé en 1991 et expirant en 1994) - CA Paris (2e ch. B), 2 juillet 1998 : RG n° 96/17667 ; Cerclab n° 1100 ; Juris-Data n° 1998-022298 (contrat conclu le 18 février 1993) - CA Orléans (ch. com.), 8 octobre 1998 : RG n° 97/000767 ; arrêt n° 1901 ; Cerclab n° 700 ; Juris-Data n° 1998-044362 (contrat conclu en 1992) - CA Paris (5e ch. C), 16 juin 2000 : RG n° 1998/12043 ; Cerclab n° 924 ; Legifrance (contrat conclu le 20 juillet 1987) - CA Paris (2e ch. A), 23 octobre 2001 : RG n° 1999/14007 ; Cerclab n° 912 ; Juris-Data n° 2001-156844 (contrat conclu avant 1992 : décision visant le déséquilibre significatif et l’avantage excessif) - CA Paris (1re ch. G), 19 février 2003 : RG n° 2001/15663 ; Cerclab n° 898 ; Juris-Data n° 2003-209807 (contrat conclu en 1991) - CA Metz (1re ch.), 11 février 2010 : RG n° 07/00192 ; Cerclab n° 3497 ; Juris-Data n° 2010-006459 (contrat conclu en 1990).