Présentation. Certaines décisions consultées examinent la question du caractère professionnel du contrat en se référant exclusivement au critère des besoins de l’activité. Elles concluent quasiment toujours à l’exclusion de la protection, ce qui fait de ce critère l’un des moins protecteurs pour les contrats conclus dans le cadre d’une activité professionnelle (comp. Cerclab n° 5883, lorsque le critère est combiné avec celui du rapport direct).

En matière de clauses abusives, cette solution s’écarte du critère du rapport direct adopté par plusieurs chambres de la Cour de cassation depuis janvier 1995, même si certains arrêts de la haute-juridiction ont continué d’utiliser ce critère, et peut s’apparenter à une dissidence de jurisprudence. § N.B. La référence à ce critère n’est plus possible depuis l’ordonnance du 14 mars 2016.

En matière de démarchage, le critère des besoins de l’activité était celui retenu par la rédaction initiale de la loi du 22 décembre 1972, mais il a été remplacé lors de la réforme de ce texte par la loi du 31 décembre 1989 (jusqu’à la loi du 17 mars 2014). Les décisions se référant exclusivement au critère des besoins de l’activité pour des contrats conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de ce texte ne sont donc pas conformes aux textes.

En matière de crédit à la consommation, le critère des besoins de l’activité, existant dès 1978, est resté en vigueur jusqu’à la loi du 1^er juillet 2010.

A. CLAUSES ABUSIVES

Cour de cassation. Très peu de temps après le revirement du 24 janvier 1995, un arrêt isolé de la première Chambre civile a approuvé l’exclusion de la protection contre les clauses abusives dans le cas d’un contrat conclu pour les besoins de l’activité : le demandeur ayant reconnu dans ses conclusions d’appel qu’il avait loué le véhicule pour les besoins de son entreprise, la cour d’appel en a justement déduit que le contrat signé par un commerçant pour les besoins de son commerce échappait à l’application de l’art. 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 qui ne concerne que les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs. Cass. civ. 1^re, 21 février 1995 : pourvoi n° 93-14041 ; arrêt n° 355 ; Cerclab n° 2081 ; JCP 1995. II. 22502, note Paisant ; Contrats conc. consom. 1995, n° 84, note Leveneur, rejetant le pourvoi contre CA Paris (7^e ch. A), 6 janvier 1993 : Dnd ; Cerclab n° 1842 (contrat conclu entre commerçants). § N.B. L’importance de cet arrêt ne doit sans doute pas être surestimée, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il n’a pas été publié au Bulletin. Ensuite, il est intervenu très peu de temps après le premier arrêt adoptant le critère du rapport direct, à une époque où la pérennité de celui-ci n’était pas forcément acquise, la consolidation de ce critère étant intervenue en janvier 1996. Avec le recul et en tenant compte des nombreuses décisions de la Cour de cassation ayant visé le critère du rapport direct, l’arrêt est resté isolé.

Il en effet fallu attendre 2007 pour qu’un autre arrêt non publié, extrêmement bref, se réfère exclusivement au critère des besoins de l’activité : « Vu l'[ancien] art. L. 132-1 C. consom., Attendu qu'en faisant application de ce texte au contrat, conclu entre le Centre normand de gestion des entreprises (CNGE), centre de gestion agréé, et Mme X., commerçante, pour les besoins de l'activité professionnelle de celle-ci, le tribunal a violé ledit texte ». Cass. civ. 1^re, 22 novembre 2007 : pourvoi n° 06-14333 ; arrêt n° 1350 ; Cerclab n° 2817 (N.B. les motifs de l’arrêt ont été intégralement reproduits), cassant partiellement TI Coutances, 27 mai 2005 : Dnd.

Commission des clauses abusives. Dans ses premiers avis, antérieurs à l’arrêt du 24 janvier 1995, la Commission des clauses abusives s’est plutôt référée au critère des besoins de l’activité : il n’y a pas lieu à avis dès lors que la clause figure dans un contrat conclu entre deux professionnels en vue de répondre à des besoins professionnels. CCA (avis), 18 avril 1994 : avis n° 94-01 ; Cerclab n° 3359 (contrat conclu entre une société et une compagnie d’assurance) - CCA (avis), 20 mai 1994 : avis n° 94-02 ; Boccrf, 30 mai 1995 ; Cerclab n° 3360 (idem ; contrat d’entretien téléphonique conclu entre une société et une association).

Cependant, même après l’extension aux clauses abusives du critère du rapport direct par la Cour de cassation (arrêt du 24 janvier 1995), la Commission des clauses abusives a continué à se référer exclusivement au critère des besoins de l’activité : la clause litigieuse étant contenue dans un contrat conclu entre deux professionnels en vue de répondre à des besoins professionnels, les conditions requises pour que la Commission des clauses abusives ait à donner un avis ne sont pas remplies. CCA (avis), 24 octobre 1996 : avis n° 94-01 ; Boccrf, 15 mai 1997 ; Cerclab n° 3361 (contrat d’entretien téléphonique).

Juges du fond. Pour des décisions des juges du fond appliquant le critère des besoins de l’activité, soit à titre exclusif, soit en combinaison avec un critère autre que le rapport direct (conclusion entre professionnels, cadre de l’activité) et en déduisant l’exclusion de la protection contre les clauses abusives (outre quelques autres dispositions mentionnées le cas échéant). V. : CA Lyon (1^re ch. civ. A), 23 mars 2023 : RG n° 19/04623 ; Cerclab n° 10152 (clauses abusives ; besoins de la profession ; ouverture d’un compte courant pour un travailleur indépendant dans le secteur dentaire), sur appel de TGI Bourg-en-Bresse (1^ère ch. civ.), 7 février 2019 : Dnd - CA Aix-en-Provence (ch. 1-1), 5 janvier 2021 : RG n° 18/04112 ; arrêt n° 2021/5 ; Cerclab n° 8717 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; création et location financière de site internet pour un entrepreneur ayant une activité de photocopies, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau ; peu importe l’absence de compétence en matière informatique, cette situation justifiant précisément le recours aux services d'une société spécialisée pour développer au mieux son activité), sur appel de TGI Toulon, 15 février 2018 : RG n° 15/05545 ; Dnd - CA Colmar (1^re ch. civ. sect. 1), 29 janvier 2021 : RG n° 18/04423 ; arrêt n° 73/21 ; Cerclab n° 8755 (clauses abusives ; besoins de l’activité de la société ; location financière d’un véhicule automobile à une société dans le secteur de l’éclairage Led, avec caution par son gérant), sur appel de TGI Strasbourg, 13 septembre 2018 : Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 5 mars 2021 : RG n° 18/20803 ; Cerclab n° 8834 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; location de photocopieur par une architecte), sur appel de TGI Créteil, 16 juillet 2018, : RG n° 18/00444 ; Dnd - CA Poitiers (1^re ch. civ.), 16 mars 2021 : RG n° 19/00829 ; arrêt n° 166 ; Cerclab n° 8855 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; location de longue durée en 2016 d’un matériel de défibrillation par une commune), confirmant TGI Poitiers, 5 février 2019 : Dnd (la location des défibrillateurs est en lien avec les missions de service public de la commune dans la mesure où ils ont pour finalité la sécurité des usagers de la mairie, des locaux annexes municipaux, en lien avec les fonctions de la commune) - CA Paris (pôle 5 ch. 10), 11 octobre 2021 : RG n° 20/04807 ; Cerclab n° 9171 (clauses abusives ; besoins de l’activité professionnelle ; location d'un système d'alarme et de vidéo surveillance pour une entreprise de négoce de matériel agricole), sur appel de T. com. Paris, 12 décembre 2019 : RG n° J2019000620 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (ch. 3-1), 9 décembre 2021 : RG n° 18/10298 ; arrêt n° 2021/346 ; Cerclab n° 9297 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; location financière et entretien de photocopieurs ; clause en tout état de cause non abusive), sur appel de T. com. Toulon, 28 mai 2018 : RG n° 2015F00508 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 26 juin 2020 : RG n° 18/23070 ; Cerclab n° 8485 (clauses abusives ; contrat n’étant pas conclu pour des besoins extérieurs à l’activité professionnelle ; site internet pour un podologue libéral), sur appel de TGI Paris, 13 septembre 2016 : RG n° 14/12158 ; Dnd - CA Bordeaux (2^e ch. civ.), 25 juin 2020 : RG n° 17/06278 ; Cerclab n° 8470 (code de la consommation, démarchage et clauses abusives ; besoins directs de l'activité ; création d'un site Internet pour un neuropsychologue en 2015), sur appel de TGI Bordeaux, 21 septembre 2017 : RG n° 16/06714 ; Dnd - CA Grenoble (1^re ch. civ.), 10 décembre 2019 : RG n° 17/04676 ; Cerclab n° 8286 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; location financière de matériel de photocopie par une association ayant pour objet social notamment la défense des droits humain et du développement durable dans une perspective internationale ; N.B. l’arrêt note cependant qu’il n’est pas contesté que l’édition de son journal est assurée par une société extérieure ; rejet de l’existence d’un déséquilibre significatif dans le cadre de l’ancien art. L. 442-6-I-2° [L. 442-1-I-2°] C. com. invoqué à titre subsidiaire), sur appel de TGI Grenoble, 11 septembre 2017 : RG n° 15/02812 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 6), 20 novembre 2019 : RG n° 17/21766 ; Cerclab n° 8222 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; prêt conclu pour les besoins d’une activité professionnelle d'artisan taxi), sur appel de TGI Bobigny, 10 octobre 2017 : RG n° 15/06728 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 27 juin 2019 : RG n° 17/06888 ; Cerclab n° 8046 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; contrat de maintenance de photocopieur par une expert-comptable), sur appel de TI Sucy-en-Brie, 3 novembre 2016 : RG n° 11-16-000625 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (ch. 3-1), 21 mars 2019 : RG n° 18/14391 ; arrêt n° 2019/111 ; Cerclab n° 7745 (code de la consommation ; besoins de l’activité ; location de photocopieur par un architecte pour pouvoir exercer sa profession d'architecte et non pour ses besoins personnels), sur appel de T. com. Aix-en-Provence, 11 octobre 2016 : RG n° 2016000262 ; Dnd - CA Bordeaux (4^e ch.), 13 février 2019 : RG n° 16/04677 ; Cerclab n° 7842 (clauses abusives ; besoins de l’activité et conclusion en qualité de professionnel ; contrat de recherche d'économies entre une Sarl d'exploitation viticole et une de conseil en optimisation de charges sociales et fiscales en entreprise), sur appel de T. com. Libourne, 24 juin 2016 : RG n° 2015002852 ; Dnd - CA Douai (8^e ch. sect. 1), 6 décembre 2018 : RG n° 16/05401 ; arrêt n° 18/1363 ; Cerclab n° 7938 (clauses abusives et rédaction claire ; cadre et besoins de l’activité ; location financière d'une installation téléphonique pour un ambulancier ; N.B. l’arrêt applique à tort les articles préliminaire et liminaire à un contrat conclu en 2010), sur appel TGI Lille, 19 mai 2016 : RG n° 14/05862 ; Dnd - CA Reims (ch. civ. sect. 1), 2 octobre 2018 : RG n° 17/01223 ; arrêt n° 525 ; Cerclab n° 7657 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; prêt contracté pour financer l'acquisition d'un bien immobilier et des travaux sur ce bien en vue d'une mise en location, ce qui correspond à l'activité habituelle de la SCI), sur appel de TGI Charleville-Mézières, 9 décembre 2016 : Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 5), 27 septembre 2018 : RG n° 17/03770 ; Cerclab n° 8016 (clauses abusives ; besoins de la profession ; location longue durée de voiture par une professionnelle libérale de conseil en affaires et en gestion), sur appel de TGI Melun, 13 décembre 2016 : RG n° 15/03095 ; Dnd - CA Montpellier (1^re ch. B), 2 mai 2018 : RG n° 15/04287 ; Cerclab n° 7548 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; location longue durée portant sur une installation téléphonique d’une boulangerie ; contrat considéré comme professionnel), confirmant TI Béziers, 3 avril 2015 : RG n° 11-13-001825 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 6 avril 2018 : RG n° 16/02425 ; Cerclab n° 7524 (clauses abusives ; besoins de l’exploitation ; renégociation en cours d’exécution de deux contrats de location financière d’imprimantes copieurs multifonctions pour une entreprise spécialisée dans la maintenance de canalisations), sur appel de T. com. Paris, 21 décembre 2015 : RG n° 2013064431 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (8^e ch. B), 8 mars 2018 : RG n° 16/09354 ; arrêt n° 2018/113 ; Cerclab n° 7485 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; accord cadre pour l’accès à des offres tarifaires spécifiques pour l’accès à internet et à la téléphonie mobile au profit d’une Sas regroupant des revendeurs indépendants de matériaux de construction), sur appel de T. com. Marseille, 9 février 2016 : RG n° 2016F00111 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 26 janvier 2018 : RG n° 16/00105 ; Cerclab n° 7418 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; location d'un matériel téléphonique par une Sarl d'agence immobilière et de gérance d'immeuble ; application immédiate de l’article liminaire à un contrat conclu en 2011), sur appel de T. com. Paris, 27 octobre 2015 : RG n° 2015011360 ; Dnd - TGI Paris, 19 décembre 2017 : RG n° 15/09317 ; Dnd (clauses abusives ; besoins de l’activité ; location de matériel en 2010 et 2013, notamment de téléphonie par une association de défense de droit des femmes), sur appel CA Paris (pôle 5 ch. 11), 26 juin 2020 : RG n° 18/04374 ; Cerclab n° 8480 (problème non examiné) - CA Limoges (ch. civ.), 7 décembre 2017 : RG n° 17/00202 ; Cerclab n° 7282 (clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; projet de construction d'entrepôts destinés à la mise en location de plusieurs locaux professionnels ; contrat conclu « en rapport direct avec cette activité professionnelle et pour les besoins de celle-ci »), sur renvoi de Cass. civ. 3^e, 19 janvier 2017 : pourvoi n° 15-29373 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 23 novembre 2017 : RG n° 14/23502 ; arrêt n° 2017/431 ; Cerclab n° 7247 (clauses abusives ; contrat entre deux sociétés commerciales et pour les besoins de son activité « à tout le moins pour permettre ses relations avec des tiers » ; services de téléphonie fixe et mobile souscrit auprès d’un courtier par une Sarl ayant une activité de mécanique industrielle et de chaudronnerie), sur appel de T. com. Salon-De-Provence, 13 novembre 2014 : RG n° 2013007898 ; Dnd - CA Bordeaux (2^e ch. civ.), 9 novembre 2017 : RG n° 16/07066 ; Cerclab n° 7120 (obligation d’information et clause abusive ; besoins de l’activité et conclusion en qualité de professionnelle ; location d’une caisse enregistreuse et de deux caméras de surveillance par une société de commerce de chaussures), sur appel de T. com. Bordeaux (réf.), 4 octobre 2016 : RG n° 2016R00993 ; Dnd - CA Lyon (3^e ch. A), 21 septembre 2017 : RG n° 16/05869 ; Cerclab n° 7061 (clauses abusives ; cadre et besoins de l’activité ; contrat de télésurveillance), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 21 juin 2016 : RG n° 2013f00411 ; Dnd - CA Versailles (1^re ch. sect. 1), 15 septembre 2017 : RG n° 16/02138 ; Cerclab n° 7039 (clauses abusives, anciens art. R. 132-2, L. 136-1 et L. 137-2 C. consom. ; besoins de l’activité et conclusion à des fins professionnelles ; abonnement Lexis-Nexis pour une avocate), sur appel de TGI Paris (5^e ch. sect. 1), 13 mai 2014 : RG n° 12/15602 ; Dnd - CA Bordeaux (1^re ch. civ.), 2 mai 2017 : RG n° 15/03868 ; Cerclab n° 6826 (clauses abusives ; besoins de l’activité professionnelle ; assurance incendie pour une GFA et une SCEA dans le secteur viticole), confirmant TGI Bordeaux (6^e ch.), 27 mai 2015 : RG n° 14/00266 ; Dnd - CA Nîmes (1^re ch. civ.), 15 décembre 2016 : RG n° 15/02912 ; Cerclab n° 6661 (clauses abusives, crédit et démarchage ; besoins exclusifs de l’activité ; serveur de communication et postes numériques pour un chirurgien-dentiste, « l'objet du contrat étant de faciliter la prise des rendez-vous par la clientèle »), sur appel de TI Avignon, 21 avril 2015 : RG n° 1-14-01459 ; Dnd - CA Toulouse (2^e ch.), 7 décembre 2016 : RG n° 16/02774 ; arrêt n° 728 ; Cerclab n° 6501 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; fourniture et maintenance de matériel informatique, apparemment spécialement adapté aux pharmacies ; Sarl), sur appel de T. com. Castres, 11 avril 2016 : RG n° 2015000132 ; Dnd - CA Nîmes (4^e ch. com.), 3 novembre 2016 : RG n° 15/04948 ; Cerclab n° 6495 (clauses abusives ; contrat conclu entre professionnels et besoins de l’activité ; vente, location et maintenance d’un photocopieur par une SA), sur appel de T. com. Nîmes, 8 septembre 2015 : RG n° 2014J476 ; Dnd - CA Lyon (6^e ch.), 23 juin 2016 : RG n° 14/07863 ; Cerclab n° 5681 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; téléphonie et internet pour un médecin exerçant semble-t-il ensuite en Selarl ; ligne téléphonique destinée à recevoir les appels des patients et fixer leurs rendez-vous et connexion Internet haut débit avec l'option « boite aux lettres santé » permettant d'assurer la transmission des feuilles de soins par voie électronique), sur appel de TI Belley, 8 septembre 2014 : RG n° 11-13-000274 ; Dnd - CA Lyon (3^e ch. A), 16 juin 2016 : RG n° 15/00124 ; Cerclab n° 5673 (clauses abusives et crédit à la consommation ; besoins de l’activité ; site internet d’un artisan jardinier), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 7 octobre 2014 : RG n° 2012f115 ; Dnd - CA Pau (2^e ch. sect. 1), 13 juin 2016 : RG n° 14/03617 ; arrêt n° 16/2448 ; Cerclab n° 5663 (clauses abusives ; maintenance et location financière d’un photocopieur ; contrat souscrit « pour les besoins de sa profession professionnelle, dans le cadre de son activité d'auto-entrepreneur »), sur appel de TI Pau, 15 mai 2014 : Dnd - CA Nîmes (4^e ch. com.), 28 avril 2016 : RG n° 15/00332 ; Cerclab n° 5618 (code de la consommation, notamment clauses abusives ; besoins de l’activité ; location avec option d'achat d’un véhicule par une Sarl dont l’activité n’est pas précisée), sur appel de T. com. Avignon, 17 novembre 2014 : RG n° 2014003991 ; Dnd - CA Lyon (1^re ch. civ. A), 28 avril 2016 : RG n° 14/01978 ; Cerclab n° 5600 ; Juris-Data n° 2016-008197 (clauses abusives ; personne morale ayant conclu le contrat pour les besoins de sa profession ; location de matériels et licence de logiciel par une Sarl d’auto-école), sur appel de T. com. Lyon, 17 janvier 2014 : RG n° 2012J2480 ; Dnd - CA Versailles (14^e ch.), 17 décembre 2015 : RG n° 14/08196 ; Cerclab n° 5368 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; location de photocopieur par une avocate), sur appel de TGI Nanterre (réf.), 20 octobre 2014 : RG n° 14/01411 ; Dnd - CA Douai (ch. 1 sect. 1), 17 décembre 2015 : RG n° 14/06933 ; arrêt n° 677/2015 ; Cerclab n° 5371 (clauses abusives et code de la consommation ; cadre et besoins de l’activité ; location financière d’une unité centrale d'ordinateur, d’un écran, d’un appareil photo et d’une imprimante pour un artisan ayant une activité de menuiserie bois et PVC), sur appel de TGI Béthune, 23 septembre 2014 : RG n° 12/02312 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 4), 16 décembre 2015 : RG n° 13/11879 ; Cerclab n° 5381 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; quatre contrats de location de matériels de télésurveillance pour trois sites d’une SAS de distribution ; N.B. l’arrêt vise aussi, prématurément, l’article préliminaire résultant de la loi du 17 mars 2014), sur appel de T. com. Paris, 11 avril 2013 : RG n° 2011000927 ; Dnd - CA Amiens (1^re ch. civ.), 10 décembre 2015 : RG n° 15/00907 ; Cerclab n° 5386 (clauses abusives ; contrat destiné « à financer un besoin exclusivement professionnel » ; prêt immobilier ayant pour objet de financer l'acquisition d'une maison d'habitation destinée à la location et les travaux de sa rénovation, ce prêt servant à la réalisation de l'objet de la SCI, qui n’est pas un consommateur, étant précisé qu’elle n’est pas une SCI familiale, faute de lien de parenté entre ses associés), sur appel de TGI Laon (Jex), 27 janvier 2015 : Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 8 octobre 2015 : RG n° 13/11061 ; Cerclab n° 5416 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; licence d'exploitation de site internet pour une numérologue et coach), sur appel de TI Paris, 19 mars 2013 : RG n° 11-12-000564 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 5 juin 2015 : RG n° 13/03110 ; Cerclab n° 5269 ; Juris-Data n° 2015-014132 (clauses abusives ; contrat n'ayant pas été souscrit pour des besoins privés ; fourniture et location financière de matériel téléphonique à un agent d’assurance prenant ensuite sa retraite ; clause au surplus non abusive au sens de l’ancien art. L. 442-6-I-2° [L. 442-1-I-2°] C. com.), sur appel de T. com. Evry, 19 décembre 2012 : RG n° 2011F00480 ; Dnd - CA Douai (ch. 2, sect. 1), 12 février 2015 : RG n° 14/01389 ; Cerclab n° 5054 (clauses abusives ; contrat conclu entre deux sociétés commerciales, de surcroît pour les besoins professionnels de l'une d’elles ; service de téléphonie fixe et de raccordement direct pour une SA du bâtiment), sur appel de T. com. Lille, 19 décembre 2013 : RG n° 2013000428 ; Dnd, pourvoi rejeté par Cass. com., 24 mai 2017 : pourvoi n° 15-18484 ; arrêt n° 794 ; Cerclab n° 6889 (contrat conclu entre sociétés commerciales pour les besoins de l’activité) - CA Nancy (5^e ch. com.), 4 février 2015 : RG n° 14/02710 ; arrêt n° 324/15 ; Cerclab n° 5036 (clauses abusives ; besoins de l’activité professionnelle contrat de location financière portant sur la fourniture d'éléments informatiques et de stockage pour, apparemment, une société intervenant dans le secteur financier), sur appel de T. com. Nancy, 9 septembre 2013 : RG n° 2012 002604 ; Dnd - CA Reims (1^re ch. civ. sect. inst.), 17 octobre 2014 : RG n° 13/02661 ; Cerclab n° 4883 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; location de matériel de téléphonie par un viticulteur), sur appel de TI Châlons-en-Champagne, 30 juillet 2013 : RG n° 11-12-000357 ; Dnd - CA Amiens (1^re ch. civ.), 30 mai 2014 : RG n° 13/01987 ; Cerclab n° 4802 ; Juris-Data n° 2014-018775 (clauses abusives et prescription de l’ancien art. L. 137-2 [218-2] C. consom. ; contrats de location et d’abonnement d’une caméra de surveillance par l’exploitante d’un centre équestre ; textes ne s’appliquant pas aux professionnels ayant contracté pour les besoins de leur activité), sur appel de TI Beauvais, 4 février 2013 : Dnd - CA Reims (ch. civ., sect. 1), 20 mai 2014 : RG n° 12/02501 ; Cerclab n° 4799 (bail commercial conclu entre deux professionnels en vue de répondre aux besoins de l'exercice de leur activité), sur appel de TGI Reims, 24 septembre 2012 : Dnd - CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 10 avril 2014 : RG n° 12/07838 ; arrêt n° 2014/187 ; Cerclab n° 4765 (clauses abusives et art. L. 136-1 [L. 215-1 s.] ; contrat conclu par une société commerciale pour les besoins de son activité ; site internet pour une Sarl de gestion de patrimoine), sur appel de T. com. Grasse, 2 avril 2012 : RG n° 272/2012 ; Dnd - CA Poitiers (1^re ch. civ.), 28 mars 2014 : RG n° 12/02997 ; Cerclab n° 4752 (code de la consommation et clauses abusives ; besoins de l’activité ; fourniture de site web pour un artisan peintre), sur appel de TI Niort, 9 mai 2012 : Dnd - CA Colmar (1^re ch. civ. sect. A), 26 mars 2014 : RG n° 12/03081 ; Cerclab n° 4749 (contrat conclu dans le cadre et pour les besoins de l’activité professionnelle ; location de longue durée d’une borne multi-media par un pharmacien), sur appel de TGI Strasbourg, 23 avril 2012 : Dnd - CA Douai (ch. 2 sect. 1), 5 février 2014 : RG n° 13/00555 ; Cerclab n° 4681 (besoins de l’exploitation ; location de matériel informatique par une Sarl d’architecte), sur appel de T. com. Arras, 12 décembre 2012 : RG n° 2011/1026 ; Dnd - CA Toulouse (2^e ch. sect. 1), 8 janvier 2014 : RG n° 12/01993 ; arrêt n° 14/14 ; Cerclab n° 4664 ; Juris-Data n° 2014-001687 (besoins de l’activité ; location d'un matériel de vidéo surveillance par une Sarl de restaurant), sur appel de T. com. Albi, 9 mars 2012 : RG n° 2011001550 ; Dnd - CA Lyon (3^e ch. A), 24 octobre 2013 : RG n° 12/01400 ; Cerclab n° 4542 ; Juris-Data n° 2013-024767 (clauses abusives et ancien L. 111-1 C. consom. ; contrat conclu pour les besoins de l’activité ; location financière de site internet pour une Sarl dans le secteur automobile), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 13 décembre 2011 : RG n° 2009-3255 ; Dnd - CA Colmar (3^e ch. civ. A), 30 septembre 2013 : RG n° 12/03734 ; arrêt n° 13/0646 ; Cerclab n° 4536 ; Juris-Data n° 2013-021323 (contrat conclu dans le cadre de l’activité professionnelle et pour les besoins de l’activité ; location d’un équipement de télésurveillance par un garagiste), sur appel de TI Strasbourg, 11 mai 2012 : Dnd - T. com. Saint-Étienne, 26 septembre 2013 : RG n° 2012f227 ; Dnd (clauses abusives ; besoins de l’activité et conclusion en qualité de professionnels ; prestations de services informatique pour une Selarl de pharmacie, notamment fourniture et maintenance de logiciels de gestion du fonds), sur appel CA Lyon (3^e ch. A), 4 décembre 2014 : RG n° 13/08608 ; Cerclab n° 4983 (Selarl renonçant en appel à invoquer l’ancien art. L. 132-1 C. consom.) - CA Aix-en-Provence (8^e ch. A), 19 septembre 2013 : RG n° 11/18390 ; arrêt n° 2013/471 ; Cerclab n° 4482 (besoins de l’activité ; location financière de matériel informatique par un loueur de karts), sur appel de T. com. Toulon, 29 septembre 2011 : RG n° 2010F00478 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 7 juin 2013 : RG n° 11/08674 ; arrêt n° 168 ; Cerclab n° 4607 ; Juris-Data n° 2013-012615 (besoins de l’activité professionnelle ; maintenance et location financière de photocopieurs par une SCM d’avocats), sur appel de TGI Paris (4^e ch. sect. 1), 5 avril 2011 : RG n° 09/07013 ; Dnd - CA Nancy (2^e ch. civ.), 14 février 2013 : RG n° 12/00378 ; arrêt n° 444/12 ; Cerclab n° 4260 (code de la consommation ; besoins de l’activité ; location financière de site internet par une exploitante agricole gérant un centre équestre), sur appel de TI Saint-Dié-des-Vosges, 13 décembre 2011 : RG n° 11-10-000297 ; Dnd - CA Nîmes (ch. com. 2 B), 14 février 2013 : RG n° 11/03941 ; Cerclab n° 4245 (besoins du commerce avec une référence explicite à l’arrêt de la Cour de cassation du 21 février 1995 ; location de véhicule par une Sas spécialisée dans l’événementiel électrique afin de le confier à un de ses préposés), sur appel de T. com. Avignon, 24 juin 2011 : Dnd - CA Pau (2^e ch. sect. 1), 31 janvier 2013 : RG n° 11/04215 ; arrêt n° 13/391 ; Cerclab n° 4197 (besoins de l’activité ; location longue durée d’un véhicule par une Eurl), sur appel de TI Tarbes, 13 octobre 2011 : Dnd - CA Douai (ch. 2 sect. 1), 24 janvier 2013 : RG n° 12/01012 ; Cerclab n° 4191 (contrat conclu entre professionnels pour les besoins de l'activité professionnelle ; prêt accordé à une Sarl de téléphonie et cautionné par son gérant), sur appel de T. com. Boulogne-sur-Mer, 11 janvier 2012 : RG n° 2009/1792 ; Dnd - CA Chambéry (ch. civ. 1^re sect.), 20 novembre 2012 : RG n° 11/02151 ; Cerclab n° 4048 (besoins de la profession ; Sarl d’électricité souscrivant un contrat de location de matériel informatique et un contrat de prestations informatiques devant permettre une facturation hors site ; N.B. la clause préimprimée visait les deux critères : le locataire « certifie que le bien loué est destiné exclusivement aux besoins de son activité professionnelle et qu'il est en rapport direct avec celle-ci »), sur appel de TGI Thonon-les-Bains (form. comm), 19 août 2011 : RG n° 2008/000755 ; Dnd - CA Lyon (1^re ch. civ. A), 8 novembre 2012 : RG n° 11/02942 ; Cerclab n° 4041 (contrat conclu entre un professionnel et une société commerciale, pour les besoins de son activité ; protection informatique et télé-sauvegarde sécurisée de données), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 15 mars 2011 : RG n° 2009/4573 ; Dnd - CA Lyon (3^e ch. A), 15 juin 2012 : RG n° 11/02499 ; Cerclab n° 3925 ; Juris-Data n° 2012-018406 (besoins de l’activité ; création et financement d’un site internet pour une Sarl semble-t-il de réalisation de plans ; N.B. pour le démarchage, l’arrêt combine au contraire le rapport direct et les besoins de l’activité), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 22 février 2011 : RG ou jugt n° 398 ; Dnd - CA Colmar (3^e ch. civ. sect. A), 11 juin 2012 : RG n° 11/03871 ; arrêt n° 12/0513 ; Cerclab n° 3880 (contrat conclu par une société commerciale et pour les besoins de son commerce ; exclusion pour la maintenance et la location de photocopieur par une Sarl), sur appel de TI Strasbourg du 27 mai 2011 : Dnd - CA Lyon (3^e ch. A), 8 juin 2012 : RG n° 11/02385 ; Cerclab n° 3919 (besoins de l’activité ; exclusion pour la création, hébergement et financement par location d’un site Internet pour une agence matrimoniale), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 15 mars 2011 : RG n° 2011/558 ; Dnd - CA Lyon (1^re ch. civ. A), 31 mai 2012 : RG n° 10/08366 ; Cerclab n° 3867 (société commerciale contractant pour les besoins de son activité ; exclusion pour la création de site et son financement par une licence financière pour une Sarl de construction), sur appel de T. com. Saint-Étienne (1^re ch.), 21 septembre 2010 : RG n° 2010/2722 : Dnd - CA Bordeaux (2^e ch. civ.), 29 mai 2012 : RG n° 11/00405 ; Cerclab n° 3864 (société commerciale ayant contracté pour les besoins de l’activité ; transfert d’un site internet, avec mise en place d’un module de paiement sécurisé et location financière), sur appel de T. com. Bordeaux, 10 décembre 2010 : RG n° 2010F00032 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 25 mai 2012 : RG n° 10/21700 ; arrêt n° 176 ; Cerclab n° 3870 (besoins de l’activité ; location financière de matériel informatique par un restaurateur), sur appel de T. com. Paris (7^e ch.), 15 septembre 2010 : RG n° 2009/059236 : Dnd - CA Colmar (3^e ch. civ. sect. A), 7 mai 2012 : RG n° 11/03340 ; arrêt n° 12/0377 ; Cerclab n° 3859 ; Juris-Data n° 2012-018611 (contrat conclu en qualité de professionnelle et pour les besoins du commerce ; abonnement et location financière pour un bar-restaurant), sur appel de TI Strasbourg, 18 novembre 2009 : Dnd - CA Lyon (1^re ch. civ. A), 3 mai 2012 : RG n° 10/08464 ; Cerclab n° 3821 (société commerciale contractant pour les besoins de son activité ; création et financement d’un site internet d’une Eurl de vente de matériels et fournitures informatiques), sur appel de T. com. Saint-Étienne (1^re ch.), 2 novembre 2010 : RG n° 2010/3401 ; Dnd - CA Nancy (2^e ch. com.), 21 mars 2012 : RG n° 09/02982 ; arrêt n° 838/12 ; Cerclab n° 3764 (besoins de l’activité et conclusion entre sociétés commerciales ; location d’un dispositif de géolocalisation par un transporteur), sur appel de T. com. Nancy, 15 septembre 2009 : RG n° 2007/013823 et n° 2008/005474 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 4), 21 mars 2012 : RG n° 09/21617 ; arrêt n° 87 ; Cerclab n° 3689 (contrat conclu en qualité de commerçant pour les besoins de l’activité professionnelle ; SA concluant un contrat de fourniture de chaleur avec une société concessionnaire sur le marché de Rungis), sur appel de T. com. Créteil, 15 septembre 2009 : RG n° 2007F00647 ; Dnd - CA Besançon (2^e ch. com.), 22 février 2012 : RG n° 11/00504 ; Cerclab n° 3634 (cadre et besoins de l’activité ; création de site internet), sur appel de T. com. Besançon, 24 janvier 2011 : RG n° 2010/1724 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (8^e ch. A), 7 septembre 2011 : RG n° 10/04717 ; arrêt n° 2011/521 ; Cerclab n° 3318 (besoins de l’activité et conclusion entre professionnels ; exclusion pour la maintenance de photocopieur pour un laboratoire spécialisé dans les produits diététiques), sur appel de T. com. Marseille du 23 février 2010 : RG n° 2009F2894 ; Dnd - TI Strasbourg, 11 août 2011 : Dnd (besoins de l’activité ; télésurveillance d’une Eurl de pizzeria), sur appel CA Colmar (3^e ch. civ. A), 5 novembre 2012 : RG n° 11/04576 ; arrêt n° 12/0792 ; Cerclab n° 4030 (appel limité ne remettant plus en cause ce chef de condamnation) - CA Paris (pôle 5 ch. 10), 6 juillet 2011 : RG n° 10/01047 ; Cerclab n° 3243 (exclusion pour la location d’un photocopieur par une association organisant des spectacles) - CA Lyon (1^re ch. civ. sect. B), 21 juin 2011 : RG n° 10/04277 ; Cerclab n° 3199 (cadre et besoins de l’activité ; exclusion pour un contrat de télésurveillance conclu par une SCI) - CA Aix-en-Provence (8^e ch. A), 5 mai 2011 : RG n° 10/00979 ; arrêt n° 2011/303 ; Cerclab n° 3201 (exclusion pour la location d’un photocopieur par une entreprise de secrétariat) - CA Paris (pôle 5 ch. 6), 5 mai 2011 : RG n° 08/19699 ; Cerclab n° 3458 (besoins exclusifs de l’activité professionnelle ; télésurveillance d’un restaurant), sur appel de T. com. Créteil, 16 septembre 2008 : RG n° 2006F00016 ; Dnd et T. com. Créteil, 25 mars 2008 : RG n° 2006F00016 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (8^e ch. A), 7 avril 2011 : RG n° 09/20531 ; arrêt n° 2011/260 ; Cerclab n° 2879 (contrat conclu entre sociétés dans le cadre et pour les besoins de l’activité ; exclusion pour un crédit-bail de matériel) - CA Colmar (1^re ch. civ. sect. A), 29 mars 2011 : RG n° 10/01409 ; Cerclab n° 2903 (exclusion pour la location d’un photocopieur par une société dont l’activité n’est pas précisée) - CA Paris (pôle 5 ch. 5), 2 décembre 2010 : RG n° 07/17194 ; Cerclab n° 2998 (cadre et besoin de l’activité ; exclusion pour un contrat de maintenance de photocopieur conclu par une fédération syndicale) - CA Versailles (13^e ch.), 21 octobre 2010 : RG n° 09/06144 ; Cerclab n° 3040 (exclusion pour un contrat de télésurveillance d’un restaurant) - CA Lyon (3^e ch. civ. sect. A), 1^er juin 2010 : RG n° 09/04030 ; Cerclab n° 2444 (contrats conclu entre professionnels et pour les besoins de l’activité ; exclusion pour la location d’un photocopieur par une société) - CA Aix-en-Provence (1^re ch. C), 6 mai 2010 : RG n° 09/15743 ; Cerclab n° 2871 (besoins de l’activité et conclusion en qualité de professionnel ; exclusion pour la location financière d’un photocopieur par un avocat) - CA Douai (2^e ch. sect. 2), 21 janvier 2010 : RG n° 08/08183 ; Cerclab n° 2433 (exclusion pour un contrat de téléphonie conclu par un commerçant) - CA Paris (pôle 5 ch. 10), 9 décembre 2009 : RG n° 08/01319 ; Cerclab n° 2476 (exclusion pour la location de matériel informatique par une Sarl d’agence conseil) - CA Nîmes (2^e ch. sect. B com.), 12 novembre 2009 : RG n° 07/02625 ; Cerclab n° 2459 (exclusion pour un contrat de télésurveillance d’un vidéoclub télésurveillance d’un vidéoclub ; lorsqu'une personne conclut un contrat pour les besoins de son activité commerciale, elle agit en tant que professionnel) - CA Besançon (2^e ch. civ.), 21 janvier 2009 : RG n° 07/00836 ; Cerclab n° 2632 (exclusion de la protection pour un crédit-bail d’une pelle hydraulique), sur appel de TGI Vesoul, 23 janvier 2007 : RG n° 04/0855 ; Cerclab n° 4179 (exclusion de la protection : contrat conclu dans le cadre de l’activité) - CA Paris (5^e ch. B), 7 février 2008 : RG n° 06/10102 ; Cerclab n° 2684 (qualité de professionnel et besoins de l’activité ; exclusion pour la location et l’entretien de textiles utilisés dans un restaurant) - CA Toulouse (2^e ch. sect. 1), 23 janvier 2008 : RG n° 06/02037 ; arrêt n° 40 ; Juris-Data n° 2008-355972 ; Cerclab n° 812 (exclusion pour un contrat de télésurveillance d’un restaurant), réformant T. com. de Foix et de l’Ariège, 9 janvier 2006 : RG n° 2005/00123; Cerclab n° 491 (application conventionnelle du démarchage) - CA Lyon (3^e ch. civ. section B), 14 décembre 2006 : RG n° 05/03945 ; Legifrance ; Cerclab n° 1212 (exclusion pour un contrat de mise à disposition d’une fontaine à eau conclu à un vendeur de matériaux) - CA Pau (1^re ch.), 18 septembre 2006 : RG n° 05/00517 ; arrêt n° 3857/06 ; Cerclab n° 2490 (besoins de l’activité et conclusion en qualité de chef d’entreprise ; exclusion pour un contrat de télésurveillance d’une boulangerie), sur appel de T. com. Mont de Marsan, 7 janvier 2005 : Dnd - CA Lyon (3^e ch. civ.), 14 septembre 2006 : RG n° 05/02903 ; Cerclab n° 1124 (exclusion pour un contrat de mise à disposition d’une machine à café et fontaine à eau à une société spécialisée dans le conditionnement) - CA Dijon (ch. civ. B), 13 juillet 2006 : RG n° 05/01181 ; Cerclab n° 626 ; Juris-Data n° 2006-309429 (exclusion pour l’achat d’un camion par un peintre-plâtrier) - CA Colmar (3^e ch. civ. B), 15 février 2006 : RG n° 04/00851 ; arrêt n° 06/0155 ; Cerclab n° 1401 (exclusion pour la conclusion pour un bail commercial), infirmant TI Mulhouse (3^e sect. civ.), 25 septembre 2003 : RG n° 11-01-001759 ; Cerclab n° 2780 (clause réputée non écrite) - CA Angers (1^re ch. A), 27 septembre 2005 : RG n° 04/02266 ; arrêt n° 345 ; Cerclab n° 677 ; Juris-Data n° 2005-289883 (contrat conclu à l’occasion et pour les besoins de l’activité ; exclusion pour la télésurveillance d’une boulangerie ; examen à titre subsidiaire de la compétence pour admettre, s’agissant d’un renouvellement, que le boulanger était compétent) - CA Toulouse (2^e ch. 2), 11 janvier 2005 : RG n° 04/02566 ; arrêt n° 05/16 ; Cerclab n° 821 ; Juris-Data n° 2005-261005 (exclusion pour un contrat de télésurveillance conclu par un fleuriste) - CA Aix-en-Provence (11^e ch. B), 28 septembre 2004 : RG n° 02/20049 ; arrêt n° 2004/48 ; Cerclab n° 736 ; Juris-Data n° 2004-261201 (exclusion pour la location de photocopieur par un avocat membre d’une société en participation) - CA Paris (15^e ch. B), 2 mai 2003 : RG n° 2001/07908 ; Cerclab n° 881 ; Juris-Data n° 2003-217476 (exclusion pour un contrat de crédit-bail de matériel informatique souscrit par une entreprise de fabrication et de commercialisation de produits d’entretien), infirmant T. com. Paris (3^e ch.), 17 janvier 2001 : RG n° 2000/014001 ; Cerclab n° 305 (clause jugée abusive, mais sans fondement textuel précis) - CA Montpellier (2^e ch. A), 18 février 2003 : RG n° 02/00884 ; Cerclab n° 927 ­(exclusion pour un contrat de télésurveillance conclu par un garagiste) - T. com. Avignon, 7 février 2003 : RG n° 2001/003807 ; Cerclab n° 179 (exclusion pour la location d’une alarme par un commerçant), sur appel CA Nîmes (2^e ch. B com.), 16 février 2006 : RG n° 03/02464 ; arrêt n° 96 ; Cerclab n° 1052 ; Juris-Data n° 2006-299900 (exclusion fondée sur un rapport direct et les besoins de l’activité) - CA Paris (25^e ch. A), 6 décembre 2002 : RG n° 2001/18023 ; arrêt n° 503 ; Cerclab n° 900 ; Juris-Data n° 2002-196811 (exclusion pour une commande par une SA de groupes électrogènes pour exécuter un lot d’un marché de construction) - CA Pau (1^re ch.), 25 février 2002 : RG n° 01-01124 ; arrêt n° 682 ; Cerclab n° 646 ; Juris-Data n° 2002-169178 (exclusion pour la location et la maintenance de photocopieurs pour une commune), confirmant TGI Pau (1^re ch. civ.), 9 janvier 2001 : RG n° 98/03350 ; jugt n° 6/2000 ; Cerclab n° 643 (rapport direct et besoins de l’activité) - CA Versailles (1^re ch. 2^e sect.), 9 novembre 2001 : RG n° 00/00778 ; arrêt n° 681 ; Legifrance ; CCA ; Cerclab n° 1727 (exclusion pour un contrat de location d’un matériel informatique permettant la prise de radios dentaires conclu par un chirurgien-dentiste), infirmant TI Boulogne-Billancourt, 25 novembre 1999 : RG n° 11-99-001062 ; jugt n° 1471 ; Cerclab n° 455 (activité étrangère au domaine informatique) - TI Lyon (sect. Neuville), 15 octobre 2001 : RG n° 11-01-002285 ; jugt n° 296 ; Cerclab n° 1082 (exclusion pour un prêt de véhicules utilisé à titre professionnel, avec une formule ambiguë au conditionnel), sur appel CA Lyon (6^e ch.), 5 novembre 2003 : RG n° 2002/00172 ; Legifrance ; Cerclab n° 1137 ; Lamyline (exclusion fondée sur un rapport direct) - CA Rennes (1^re ch. B), 15 février 2001 : RG n° 99/07556 ; arrêt n° 151 ; Cerclab n° 1809 ; Juris-Data n° 2001-155627 (exclusion pour la location d’un matériel de surveillance d’un bar ; nature professionnelle confirmée par le moment de la résiliation, intervenue après la cession du fonds) - CA Montpellier (2^e ch. A), 20 juin 2000 : RG n° 99/0003161 ; Cerclab n° 941 ; Lamyline (contrat conclu en qualité de commerçant et pour les besoins de l’activité ; exclusion pour un contrat de surveillance des chèques conclu par un commerçant) - CA Montpellier (2^e ch. A), 12 octobre 1999 : RG n° 98/0005123 ; arrêt n° 04361 ; Cerclab n° 943 ; Lamyline (besoins de l’activité et conclusion en qualité de personne morale ; exclusion pour un contrat de surveillance d’un garage), confirmant T. com. Montpellier, 22 juillet 1998 : RG n° 98/000605 ; Cerclab n° 886 (rapport direct, besoins et cadre de l’activité) - CA Paris (3^e ch. sect. C), 4 décembre 1998 : RG n° 97/25454 ; arrêt n° 505 ; Cerclab n° 1334 ; Lamyline (exclusion pour la location de matériels informatiques et de logiciels par une société d’intérim) - CA Grenoble (ch. com.), 2 mai 1996 : RG n° 93/4359 ; Cerclab n° 3103 ; Lamyline (exclusion pour un contrat de location d’ordinateur par une Sarl gérant un cabinet de conseil juridique) - CA Douai (3^e ch.), 23 novembre 1995 : RG n° 93/06124 ; Cerclab n° 1691 (besoins de l’activité et compétence ; exclusion pour un contrat de location d’un emplacement du domaine public conclu avec la SNCF par Novatrans pour son activité de ferroutage), pourvoi rejeté par Cass. civ. 1^re, 17 mars 1998 : pourvoi n° 96-11942 ; arrêt n° 535 ; Cerclab n° 2060 (problème non abordé ; rejet « brévissime ») - CA Paris (25^e ch. B), 6 octobre 1995 : RG n° 11280/94 ; Cerclab n° 1288 ; D. 1995. IR. 268 (clauses abusives ; contrat conclu en qualité de professionnel avec un partenaire habituel et pour les besoins de l’entreprise ; insertion d’annonces dans un annuaire).

V. aussi pour le visa du critère des besoins de l’activité par une des parties au procès : CA Toulouse (2^e ch. sect. 2), 10 janvier 2012 : RG n° 10/01200 ; arrêt n° 2012/09 ; Cerclab n° 3532 (mise à disposition d’une machine à affranchir le courrier à une SCP d’avocats ; SCP reconnaissant que l’ancien art. L. 132-1 C. com. ne peut s’appliquer à un contrat conclu pour les besoins de l’activité), sur appel de TGI Toulouse, 1^er décembre 2009 : RG n° 07/03867 ; Dnd.

Rappr. pour l’exclusion de la protection à un contrat conclu pour l’exercice de l’activité : CA Paris (pôle 5 ch. 8), 13 décembre 2011 : RG n° 10/21732 ; Cerclab n° 3520 (Sarl d’architectes ; location financière de photocopieur), sur appel de T. com. Paris, 7 juillet 2010 : RG n° 2008/089345.

Rappr. CA Grenoble (ch. com.), 4 mai 2017 : RG n° 16/03099 ; Cerclab n° 6836 ; Juris-Data n° 2017-008998 (clauses abusives ; contrat conclu « pour son activité professionnelle » ; location de photocopieur par une personne exerçant une activité de formateur), sur appel de Juge com. Grenoble, 14 juin 2016 : RG n° 15/02559 ; Dnd.

B. DÉMARCHAGE À DOMICILE

Application exclusive du critère des besoins de l’activité pour le démarchage (avant la loi du 17 mars 2014). Pour des décisions des juges du fond appliquant le critère des besoins de l’activité, soit à titre exclusif, soit en combinaison avec un critère autre que le rapport direct (conclusion entre professionnels, cadre de l’activité), pourtant adopté par la loi du 31 décembre 1989 et en déduisant l’exclusion de la protection contre le démarchage à domicile. V. : CA Montpellier (2^e ch.), 4 février 2020 : RG n° 17/03435 ; Cerclab n° 8339 (133-2, devenu L. 211-1 C. consom. ; besoins de l’activité commerciale ; fourniture de services de téléphonie mobile à une Sarl de transport ; N.B. l’art. préliminaire est appliqué à un contrat conclu en 2013), sur appel de T. com. Béziers, 23 janvier 2017 : RG n° 2015006632 ; Dnd - CA Nîmes (1^re ch. civ.), 9 février 2017 : RG n° 15/02609 ; Cerclab n° 6961 ; Juris-Data n° 2017-005476 (démarchage ; besoins de l’activité et conclusion sous des références professionnelles ; site internet pour un artisan menuisier), sur appel de TI Nîmes, 28 avril 2015 : RG n° 11-001899 ; Dnd - CA Nîmes (1^re ch. civ.), 15 décembre 2016 : RG n° 15/02912 ; Cerclab n° 6661 (clauses abusives, crédit et démarchage ; besoins exclusifs de l’activité ; serveur de communication et postes numériques pour un chirurgien-dentiste, « l'objet du contrat étant de faciliter la prise des rendez-vous par la clientèle »), sur appel de TI Avignon, 21 avril 2015 : RG n° 1-14-01459 ; Dnd - CA Pau (1^re ch.), 17 avril 2015 : RG n° 13/03548 ; arrêt n° 15/1606 ; Cerclab n° 5141 (code de la consommation ; besoins de l’activité professionnelle ; contrat de licence d'exploitation de site internet pour un traiteur ; N.B. le contrat contenait un délai de rétractation conventionnel qui n’a pas été utilisé), sur appel de TI Dax, 3 septembre 2013 : Dnd - CA Bastia (ch. civ.), 5 février 2014 : RG n° 12/01012 ; Cerclab n° 4680 (démarchage et ancien art. L. 137-2 [218-2] C. consom. ; contrat conclu entre professionnels pour les besoins exclusifs de l’activité ; location de matériel informatique par un médecin), sur appel de TGI Ajaccio, 22 novembre 2012 : RG n° 10/01269 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 9), 17 janvier 2013 : RG n° 12/08218 ; Cerclab n° 4172 (location financière d'un matériel de mise sous pli du courrier par une Sarl de services informatiques ; les dispositions sur le démarchage à domicile sont à bon droit écarté lorsque le contrat a été conclu pour les besoins de l’activité ; N.B. l’arrêt ne vise pas l’ancien art. L. 121-22 et ne mentionne pas le rapport direct), sur appel de T. com. Paris, 26 avril 2011 : RG n° 2009/001931 ; Dnd - CA Besançon (2^e ch. com.), 22 février 2012 : RG n° 11/00504 ; Cerclab n° 3634 (cadre et besoins de l’activité ; création de site internet), sur appel de T. com. Besançon, 24 janvier 2011 : RG n° 2010/1724 ; Dnd - CA Pau (2^e ch. sect. 1), 28 mars 2011 : RG n° 10/02259 ; arrêt n° 1481/11 ; Cerclab n° 2698 (contrat de location de site internet et de matériel pour un plombier chauffagiste ; contrat conclu pour les besoins de l’activité, la cour rappelant que le client avait reconnu l’existence d’un rapport direct avec celle-ci) - CA Lyon (3^e ch. A), 17 décembre 2010 : RG n° 09/05630 ; Cerclab n° 2665 (exclusion pour la création d’un site internet et la location du matériel informatique pour une agence de voyages) - CA Poitiers (2^e ch. civ.), 9 septembre 2008 : RG n° 07/00939 ; arrêt n° 554 ; Cerclab n° 2699 ; Juris-Data n° 2008-008284 (besoins et cadre de l’activité ; exclusion pour la location de matériel informatique et la création d’un site Internet pour une éleveuse de chiens) - CA Agen (1^re ch. civ.), 25 mars 2008 : RG n° 07/00459 ; arrêt n° 276/08 ; Cerclab n° 3231 ; Legifrance (exclusion pour un contrat de location de matériel en vue de la création d’un site Internet pour promouvoir des produits de la ferme), infirmant TI Marmande, 1^er février 2007 : RG n° 11-06-000144 ; jugt n° 07/27 ; Cerclab n° 3232 (utilisation non mentionnée dans le contrat et désaccord des parties sur l’utilisation professionnelle ou privée) - CA Nancy (2^e ch. civ.), 27 septembre 2007 : RG n° 05/02130 ; arrêt n° 2089/07 ; Cerclab n° 1485 (besoins directs de l’activité ; exclusion pour la location d’un photocopieur et d’un fax par un buraliste) - Jur. Proxim. Prades, 2 novembre 2006 : RG n° 91-06-34 ; Cerclab n° 484 (exclusion pour un contrat de télésurveillance conclu par un agent d’assurance), confirmé par CA Montpellier (1^re ch. B), 16 octobre 2007 : RG n° 06/07400 ; arrêt n° 3901 ; Cerclab n° 888 ; Juris-Data n° 2007-357389 (rapport direct) - CA Versailles (13^e ch.), 16 mars 2006 : RG n° 04/08779 ; Cerclab n° 2319 (code de la consommation, apparemment le démarchage ; exclusion pour la location de magnétoscope par un cafetier) - CA Toulouse (2^e ch. sect. 1), 23 janvier 2008 : RG n° 06/02037 ; arrêt n° 40 ; Juris-Data n° 2008-355972 ; Cerclab n° 812 (exclusion pour un contrat de télésurveillance d’un restaurant), réformant T. com. de Foix et de l’Ariège, 9 janvier 2006 : RG n° 2005/00123 ; Cerclab n° 491 (application conventionnelle du démarchage) - CA Caen (1^er ch. civ. et com.), 10 juin 2004 : RG n° 02/01474 ; Cerclab n° 575 ; Juris-Data n° 2004-259890 (exclusion de la protection pour la création d’un point de location de vidéos dans un tabac) - CA Grenoble (ch. com.), 24 janvier 2002 : RG n° 99/02837 ; arrêt n° 60 ; Cerclab n° 3119 ; Juris-Data n° 2002-171968 (exclusion des personnes morales et besoins de l’activité ; exclusion pour un contrat de télésurveillance d’un bar), infirmant TGI Valence (3^e ch. com.), 7 avril 1999 : RG n° 98/00982 ; Cerclab n° 412 (absence de rapport direct) - CA Montpellier (2^e ch. A), 20 juin 2000 : RG n° 99/0003161 ; Cerclab n° 941 ; Lamyline (contrat conclu en qualité de commerçant et pour les besoins de l’activité ; exclusion pour un contrat de surveillance des chèques conclu par un commerçant), sur appel de T. com. Perpignan, 2 décembre 1997 : RG n° 97/68 ; Cerclab n° 248 (rapport direct et cadre de l’activité) - CA Montpellier (2^e ch. A), 12 octobre 1999 : RG n° 98/0005123 ; arrêt n° 04361 ; Cerclab n° 943 ; Lamyline (besoins de l’activité et conclusion en qualité de personne morale ; exclusion pour un contrat de surveillance d’un garage) - CA Versailles (2^e ch.), 14 mai 1998 : RG n° 96/10216 ; Cerclab n° 1745 ; Jurinet (exclusion pour la location de matériel informatique en vue de la création d’une entreprise de conseil en gestion), confirmant T. com. Nanterre (7^e ch.), 12 novembre 1996 : RG n° 96/00952 Cerclab n° 237 - TGI Tarbes (1^re ch.), 9 août 1994 : RG n° 379/94 ; jugt n° 1328 ; Cerclab n° 523 (démarchage et crédit à la consommation ; exclusion pour un contrat de crédit permettant de financer l’acquisition d’une mini-pelle par un artisan maçon carreleur), sur appel CA Pau (1^re ch.), 1^er octobre 1997 : RG n° 94/004576 ; arrêt n° 3551 ; Cerclab n° 636 ; Juris-Data n° 049083 (exclusion fondée sur un rapport direct).

C. AUTRES ILLUSTRATIONS D’APPLICATION EXCLUSIVE DU CRITÈRE DES BESOINS DE L’ACTIVITÉ

Ancien art. L. 111-1 C. consom. V. par exemple : CA Lyon (3^e ch. A), 24 octobre 2013 : RG n° 12/01400 ; Cerclab n° 4542 ; Juris-Data n° 2013-024767 (clauses abusives et ancien L. 111-1 C. consom. : contrat conclu pour les besoins de l’activité ; location financière de site internet pour une Sarl dans le secteur automobile), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 13 décembre 2011 : RG n° 2009-3255 ; Dnd.

Ancien art. L. 137-2 C. consom. [L. 218-2]. V. par exemple : CA Amiens (1^re ch. civ.), 30 mai 2014 : RG n° 13/01987 ; Cerclab n° 4802 ; Juris-Data n° 2014-018775 (clauses abusives et prescription de l’ancien art. L. 137-2 [218-2] C. consom. ; contrats de location et d’abonnement d’une caméra de surveillance par l’exploitante d’un centre équestre ; textes ne s’appliquant pas aux professionnels ayant contracté pour les besoins de leur activité), sur appel de TI Beauvais, 4 février 2013 : Dnd.

Ventes à distance (ancien art. L. 121-16 C. consom.). Rappr. admettant l’application de la protection dès lors que la preuve n’est pas rapportée que l’achat d’un véhicule par un artisan-peintre l’a été pour les besoins de l’activité. CA Colmar (3^e ch. civ. B), 3 octobre 2007 : RG n° 06/00447 ; arrêt n° 07/0581 ; Cerclab n° 1390, confirmant TI Molsheim, 11 octobre 2005 : RG n° 11-05-000068 ; Cerclab n° 1855 (affectation professionnelle jugée non établie).

Garantie de conformité. Un artisan qui a acquis un véhicule pour les besoins de sa profession, ne peut être considéré comme un consommateur et se prévaloir des dispositions protectrices du Code de la consommation. CA Paris (25^e ch. sect. A), 29 février 2008 : RG n° 06/8568 ; Legifrance ; Cerclab n° 3429 (peintre), sur appel de TGI Sens, 14 avril 2006 : RG n° 04/01552 ; Dnd.