Relation avocat-plate-forme. Absence de violation des textes organisant la profession d’avocat dans le fait qu’une société démarche explicitement les avocats, dès lors qu’il n’est pas établi qu'elle perçoit à ce titre une rémunération ; par ailleurs, n’est pas reprochable la rémunération forfaitaire réglée par l'avocat en fonction des demandes de devis achetés sur la plate-forme qui correspond aux frais d'intervention des services d'entremise, de la société c'est-à-dire de ses propres prestations et non d'une rétribution sur les honoraires de l'avocat. CA Paris (pôle 5 ch. 2), 18 décembre 2015 : RG. n° 15/05173 et n° 15/03732 ; arrêt n° 211 ; Cerclab n° 5399 ; Juris-Data n° 2015-029116 (anc. art. L. 442-6 [L. 442-1-I] C. com. invoqué par le Conseil national des barreaux au titre de la clause de modification des prix : il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du CNB tendant à voir interdire les conditions actuelles de rémunérations de ces prestations dès lors qu'elles sont étrangères aux honoraires perçus par l'avocat directement par son client), sur appel de TGI Paris (3^e ch. sect. 3), 30 janvier 2015 : RG n° 13/00332 ; Dnd.

Comp. en droit de la consommation, Cerclab n° 6387.

Relation cabinet d’avocat-avocat collaborateur. Le partenariat commercial visé à l’anc. art. L. 442-6-I, 1° et 2° [L. 442-1-I, 1° et 2°], C. com. s’entendant d’échanges commerciaux conclus entre les parties, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que ce texte n’avait pas vocation à s’appliquer, dès lors qu’il n’existe pas de relation commerciale entre un avocat et le cabinet au sein duquel il collabore. Cass. civ. 1^re, 20 février 2019 : pourvoi n° 17-27967 ; arrêt n° 184 ; Bull. civ. ; Cerclab n° 8053. § Pour l’arrêt attaqué : les dispositions de l'art. 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (« la profession d'avocat est incompatible avec toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée. »), ainsi que celles des art. 129 et 133 du même texte, excluent que l'avocat collaborateur dont la profession, soumise à des règles déontologiques, est réglementée, notamment en ce qui concerne son contrat de collaboration, puisse exercer dans ce cadre une activité s'apparentant à une activité commerciale et être considéré comme un partenaire commercial du cabinet d'avocat au sein duquel il collabore de sorte que c'est à juste titre que la sentence déférée à la cour a écarté l'application de l'anc. art. L. 442-6-I [L. 442-1-I] C. com. CA Paris (pôle 2 ch. 1), 20 septembre 2017 : RG n° 16/23527 ; arrêt n° 316 ; Cerclab n° 7057 (confirmant une sentence du bâtonnier du 23 octobre 2014 ; collaborateur invoquant des obligations déséquilibrées), sur renvoi de CA Angers, 20 septembre 2016 : RG n° 14/03038 ; Dnd.

Intérêts de retard à la charge d’un avocat. Un avocat, prestataire de services, relève des dispositions des anc. art. L. 441-6 et D. 441-5 C. com. selon lesquels tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier prestataire de services, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à la somme de 40 euros. Cass. civ. 2^e, 3 mai 2018 : pourvoi n° 17-11926 ; arrêt n° 575 ; Bull. civ. ; Cerclab n° 7870, cassant sur ce point CA Colmar, 6 décembre 2016 : Dnd.

Facturation. Le juge saisi d'une contestation des honoraires d'un avocat en fixe le montant conformément aux dispositions de l’art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, nonobstant les irrégularités pouvant affecter la facturation de ceux-ci au regard des prescriptions de l’art. L. 441-3 C. com. dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Cass. civ. 2^e, 16 juillet 2020 : pourvoi n° 19-17331 ; arrêt n° 678 ; Bull. civ. ; Cerclab n° 8571, cassant CA Aix-en-Provence, 2 avril 2019 : Dnd.