Recommandation. Recommandation n° 10-01, du 11 février 2010, relative aux contrats de soutien scolaire : Boccrf 25 mai 2010 ; Cerclab n° 2208.

La Commission souligne dans ses considérants la variété des contrat de soutien scolaire tenant à la diversité des professionnels (associations, centres pédagogiques, établissements privés, instituts, réseaux de franchises, professeurs indépendants), des consommateurs ou non-professionnels (majeurs ou mineurs), des formations dispensées (cours individuel à domicile ou collectif dans la structure, aide aux devoirs en cours d’année scolaire, stages de pré-rentrée, de remise à niveau, de révision durant les vacances scolaires ou de préparation aux grandes écoles).

Elle précise aussi que les contrats peuvent être de nature différente : prestations de soutien scolaire (contrat d’entreprise, l’enseignant étant un employé du professionnel prestataire) ou mandat de soutien scolaire (professionnel concluant un contrat de mandat avec le consommateur en vue de la conclusion d’un contrat de travail avec l’enseignant). La recommandation vise des clauses propres à chaque type de contrat de prestations scolaires (I-A pour les cours collectif et I-B pour les cours individuels ; Cerclab n° 6323) ou de mandat (II ; Cerclab n° 6324), ou communes aux deux (IV), notamment parce que les deux types de convention reposent sur le mécanisme des coupons-contrats (III).

A. PRÉSENTATION ET FORMATION DU CONTRAT

Exigence d’un contrat écrit. Sans en faire une recommandation spécifique, la Commission regrette que certains contrat ne fassent pas l’objet d’un document contractuel préalablement écrit fixant les droits et obligations réciproques des parties. Recomm. n° 10-01 : Cerclab n° 2208 (deuxième considérant, non numéroté).

Exigence d’un contrat lisible. Sans en faire une recommandation spécifique, la Commission regrette que lorsqu’un document contractuel est effectivement remis, celui-ci manque parfois de lisibilité contrairement aux exigences de l’art. L. 133-2 [211-1] C. consom. Recomm. n° 10-01 : Cerclab n° 2208 (deuxième considérant, non numéroté).

B. DROITS ET OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR

1. DROIT À LA PRESTATION DE SOUTIEN

Perte du coupon-contrat. La Commission des clauses abusives recommande, dans les contrats de prestations de cours à domicile et de mandat de soutien scolaire, l’élimination des clauses ayant pour objet ou pour effet de priver le non-professionnel ou le consommateur de la prestation à laquelle s’est engagé le professionnel, au motif de la perte du coupon-contrat. Recomm. n° 10-01/III-19° : Cerclab n° 2208 (clause abusive privant le consommateur d’une prestation qu’il a payée, au motif qu’il a perdu le coupon-contrat la prouvant). § N.B. Depuis le décret du 18 mars 2009, la clause pourrait être invalidée au titre de l’ancien art. R. 132-1-5° C. consom. (transféré aux art. R.212-1-5° C. consom. et R. 212-5 C. consom., pour l’extension de la protection aux non-professionnels).

Durée de validité du coupon-contrat. La Commission des clauses abusives recommande, dans les contrats de prestations de cours à domicile et de mandat de soutien scolaire, l’élimination des clauses ayant pour objet ou pour effet de limiter la durée de validité des coupons-contrats, sans réserver le cas où le défaut d’utilisation des coupons-contrats par le non-professionnel ou le consommateur durant leur durée de validité est imputable au professionnel. Recomm. n° 10-01/III-20° : Cerclab n° 2208.

2. PAIEMENT DU PRIX

Modalité de paiement ; imposition du paiement par chèque. La Commission des clauses abusives recommande, dans tous les contrats de soutien scolaire, l’élimination des clauses ayant pour objet ou pour effet d’imposer le chèque comme mode unique de paiement. Recomm. n° 10-01/IV-23° : Cerclab n° 2208 (clause abusive en ce qu’elle limite indûment la liberté de choix du moyen de paiement du consommateur).

Date de remise à l’encaissement de chèques. La Commission des clauses abusives recommande, dans tous les contrats de soutien scolaire, l’élimination des clauses ayant pour objet ou pour effet de laisser croire au consommateur, en stipulant un encaissement échelonné des chèques, qu’il bénéficie d’une facilité de paiement. Recomm. n° 10-01/IV-24° : Cerclab n° 2208 (selon la jurisprudence, en application de l’art. L. 131-31 CMF, la stipulation du délai de remise à l’encaissement est réputée non écrite et sa violation ne pourra être source de responsabilité contractuelle ; clause abusive, en ce qu’elle laisse croire au consommateur qu’il bénéficie d’une facilité de paiement, alors qu’en cas d’encaissement des chèques par le professionnel, il ne disposera d’aucun recours contre lui).

C. OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL

Nature de l’obligation du professionnel. La Commission des clauses abusives recommande, dans les contrats de prestations de cours à domicile et de mandat de soutien scolaire, l’élimination des clauses ayant pour objet ou pour effet de permettre au professionnel de modifier les conditions de sa responsabilité en stipulant qu’il n’est tenu que d’une obligation de moyens (alors qu’il est tenu d’une obligation de résultat, notamment quant à la présentation de l’enseignant). Recomm. n° 10-01/III-22° : Cerclab n° 2208 (clause abusive en raison de sa généralité, dès lors que l’objet de l’obligation de moyens n’est pas précisé). § V. aussi Cerclab n° 6323, pour les prestations de soutien scolaire en cours collectif.

Responsabilité du professionnel : cause d’exonération. La Commission des clauses abusives recommande, dans tous les contrats de soutien scolaire, l’élimination des clauses ayant pour objet ou pour effet d’exonérer le professionnel de sa responsabilité par le moyen d’une définition de la force majeure différente de celle du droit commun. Recomm. n° 10-01/IV-26° : Cerclab n° 2208 (une définition de la force majeure comme « tout événement indépendant de la volonté » du professionnel est trop large au regard de celle du droit commun).

Inexécution du contrat : remboursement des frais d’inscription. La Commission des clauses abusives recommande, dans les contrats de prestations de cours à domicile et de mandat de soutien scolaire, l’élimination des clauses ayant pour objet ou pour effet de rendre les frais d’inscription non remboursables, notamment dans le cas où aucun professeur ne serait trouvé du fait du professionnel. Recomm. n° 10-01/III-18° : Cerclab n° 2208 (clauses abusives en ce qu’elles obligent le consommateur à payer un prix alors même qu’il ne recevrait aucune prestation en contrepartie).

Inexécution du contrat : remboursement des coupons-contrats. La Commission des clauses abusives recommande, dans les contrats de prestations de cours à domicile et de mandat de soutien scolaire, l’élimination des clauses ayant pour objet ou pour effet de priver le non-professionnel ou le consommateur de toute restitution du prix versé, même en cas d’inexécution par le professionnel ou de révocation du mandat pour motif légitime ou raison de force majeure. Recomm. n° 10-01/III-21° : Cerclab n° 2208 (clauses visées stipulant que les coupons-contrats ne sont ni échangés ni remboursés, quel que soit le motif ; clauses abusives en ce que, soit elles font supporter au consommateur les conséquences pécuniaires d’une inexécution par le professionnel, soit elles sont de nature à dissuader le consommateur de procéder à la révocation anticipée du mandat pour motif légitime ou raison de force majeure).

D. RÉSILIATION DU CONTRAT

Résiliation du contrat : changement de la situation du consommateur. La Commission des clauses abusives recommande, dans tous les contrats de soutien scolaire, l’élimination des clauses ayant pour objet ou pour effet de laisser croire au consommateur que toute modification de sa situation pourra donner lieu à la résiliation du contrat. Recomm. n° 10-01/IV-25° : Cerclab n° 2208 (clause abusive en ce qu’elle laisse croire, du fait de sa rédaction floue et générale, que le professionnel pourra invoquer un motif étranger à l’exécution du contrat pour en obtenir la résiliation aux torts du consommateur, contractuellement tenu d’une obligation d’information).

Résiliation du contrat : préavis. La Commission des clauses abusives recommande, dans tous les contrats de soutien scolaire, l’élimination des clauses ayant pour objet ou pour effet d’imposer au non-professionnel ou consommateur un délai de résiliation plus long que celui auquel est soumis le professionnel. Recomm. n° 10-01/IV-27° : Cerclab n° 2208 (clauses présumées abusives selon l’ancien art. R. 132-2-8° [212-2-8°] C. consom.).

E. LITIGES

Délai de réclamation. La Commission des clauses abusives recommande, dans tous les contrats de soutien scolaire, l’élimination des clauses ayant pour objet ou pour effet d’entraver l’exercice d’actions en justice par le non-professionnel ou le consommateur en lui imposant un délai pour former une réclamation. Recomm. n° 10-01/IV-28° : Cerclab n° 2208 (Commission considérant que la clause est présumée abusive, en vertu de l’ancien art. R. 132-2-10° [212-2-10°] en ce qu’elle entrave l’action en justice du consommateur dès lors qu’elle laisse croire au non-professionnel ou au consommateur que, passé ce délai, il est privé de toute action en justice). § Sur ces clauses, V. plus généralement Cerclab n° 6139.

Recours amiable préalable. La Commission des clauses abusives recommande, dans tous les contrats de soutien scolaire, l’élimination des clauses ayant pour objet ou pour effet d’entraver l’exercice d’actions en justice du consommateur en stipulant une clause imposant un recours amiable préalablement à toute action en justice. Recomm. n° 10-01/IV-29° : Cerclab n° 2208 (Commission considérant que la clause est présumée abusive, en vertu de l’art. R. 132-2, 10° en ce qu’elle entrave l’action en justice du consommateur). § Sur ces clauses, V. plus généralement Cerclab n° 6147.

Réduction du délai de prescription. La Commission des clauses abusives recommande, dans tous les contrats de soutien scolaire, l’élimination des clauses ayant pour objet ou pour effet de déroger aux règles légales fixant les délais pour agir en justice. Recomm. n° 10-01/IV-30° : Cerclab n° 2208 (clause illicite, contraire à l’art. L. 218-1 C. consom., anciennement l’art. L. 137-1 C. consom., et maintenue dans le contrat, abusive).

Clauses attributives de compétence territoriale. La Commission des clauses abusives recommande, dans tous les contrats de soutien scolaire, l’élimination des clauses ayant pour objet ou pour effet de déroger aux règles légales de compétence territoriale des juridictions. Recomm. n° 10-01/IV-31° : Cerclab n° 2208 (clause illicite, contraire à l’art. 48 CPC et, maintenue dans le contrat, abusive).