Présentation. Selon la Commission, dans l’hypothèse des contrats de mandat de soutien scolaire, le consommateur ou non-professionnel (souvent des parents pour leur enfant mineur), donne à la société de soutien scolaire le pouvoir de rechercher du personnel enseignant susceptible de remplir les fonctions de soutien scolaire, d’effectuer les formalités administratives nécessaires à l’emploi de ce personnel et de rémunérer ce personnel pour son compte et en son nom. Dans ce cas, le consommateur ou non-professionnel est l’employeur du personnel enseignant, ce qui amène à s’interroger sur les clauses figurant dans deux contrats : le mandat élève-établissement (A) et le contrat de travail élève-enseignant (B). § Pour les clauses considérées comme abusives quelle que soit la nature du contrat, prestation ou mandats, V. Cerclab n° 6322. § Recommandation n° 10-01, du 11 février 2010, relative aux contrats de soutien scolaire : Boccrf 25 mai 2010 ; Cerclab n° 2208.

A. CONTRAT DE MANDAT CONSOMMATEUR/MANDATAIRE DE SOUTIEN

Nature de l’obligation du mandataire. La Commission des clauses abusives recommande, dans les contrats de mandat de soutien scolaire, l’élimination des clauses ayant pour objet ou pour effet de limiter la responsabilité du professionnel en exigeant du consommateur la preuve d’une faute lourde, alors qu’une faute légère suffit à l’engager. Recomm. n° 10-01/II-15° : Cerclab n° 2208.

Contenu de l’obligation du mandataire : vérification du respect de la législation du travail. La Commission des clauses abusives recommande, dans les contrats de mandat de soutien scolaire, l’élimination des clauses ayant pour objet ou pour effet d’imposer au non-professionnel ou au consommateur de vérifier la conformité à la législation en vigueur du contrat de travail fourni par le professionnel. Recomm. n° 10-01/II-14° : Cerclab n° 2208 (clause abusive en ce qu’elle laisse croire que le professionnel pourrait être exonéré de sa responsabilité en cas d’inadéquation de ce contrat avec la législation en vigueur).

Inexécution du contrat : remboursement des coupons-contrats. La Commission des clauses abusives recommande, dans les contrats de mandat de soutien scolaire, l’élimination des clauses ayant pour objet ou pour effet de permettre au professionnel de conserver indûment les sommes reçues dans le cadre du contrat de mandat. Recomm. n° 10-01/II-12° : Cerclab n° 2208 (clauses stipulant que les coupons-contrats ne sont ni échangés ni remboursés, quel que soit le motif, abusives en ce que les sommes initialement confiées au professionnel dans le cadre du contrat de mandat sont indûment conservées par lui).

Clause de non-embauche de l’enseignant. La Commission des clauses abusives recommande, dans les contrats de mandat de soutien scolaire, l’élimination des clauses ayant pour objet ou pour effet d’imposer une indemnité d’un montant manifestement disproportionné au non-professionnel ou au consommateur qui contracterait avec l’enseignant sans l’intermédiaire du professionnel. Recomm. n° 10-01/II-16° : Cerclab n° 2208 (clause présumée abusive en application de l’ancien art. R. 132-2-3° [R. 212-2-3°] C. consom.).

B. CONTRAT DE TRAVAIL CONSOMMATEUR/ENSEIGNANT

Présentation. Par application de la théorie de la représentation, le contrat d’enseignement est réputé conclu entre l’enseignant et le consommateur-employeur. Contrairement à certaines décisions, la Commission n’a pas examiné la possibilité de l’existence de clauses abusives dans ce contrat, alors que l’enseignant possède bien la qualité de professionnel, même s’il se trouve en position de salarié. La recommandation illustre toutefois clairement le fait que la relation de travail peut très exactement équivaloir à la fourniture directe d’une prestation de soutien scolaire, pour laquelle la protection contre les clauses abusives n’est pas discutable. § Sur la problématique inverse de l’application de la protection contre les clauses abusives dans un contrat de travail, V. Cerclab n° 6305.

Interdiction des immixtions du mandataire : qualification du contrat conclu avec l’enseignant. La Commission des clauses abusives recommande, dans les contrats de mandat de soutien scolaire, l’élimination des clauses ayant pour objet ou pour effet de laisser croire au non-professionnel ou au consommateur qu’il est nécessairement l’employeur de l’enseignant et de lui faire supporter les obligations d’un contrat de travail, lorsque les éléments constitutifs d’un tel contrat ne sont pas réunis. Recomm. n° 10-01/II-17° : Cerclab n° 2208.

Interdiction des immixtions du mandataire : modification du contrat avec l’enseignant. La Commission des clauses abusives recommande, dans les contrats de mandat de soutien scolaire, l’élimination des clauses ayant pour objet ou pour effet de permettre au professionnel de s’immiscer indûment dans la relation contractuelle entre l’enseignant et le non-professionnel ou le consommateur qui est son employeur. Recomm. n° 10-01/II-13° : Cerclab n° 2208 (illustration évoquée : clause imposant au non-professionnel ou au consommateur un délai pour l’annulation d’un cours).

Applicabilité de la protection contre les clauses abusives. Application de la protection contre les clauses abusives à un contrat de travail entre un parent d’élève et un enseignant, conclu par l’intermédiaire d’une entreprise de soutien scolaire, l’employeur étant en position de… consommateur et le salarié de professionnel. CA Paris (pôle 4 ch. 9), 17 juin 2010 : RG n° 08/15550 ; Cerclab n° 3440 (consommateur « achetant » des coupons d’une heure, l’enteprise se chargeant de la mise en place du contrat, puis du reversement de la rémunération à l’enseignant et des charges sociales aux organismes créanciers), sur appel de TI Paris (16^e arrdt), 8 juillet 2008 : RG n° 11-08-000184 ; Dnd.