ARTICLE L. 132-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION (26 JUILLET 1993)

Article L. 132-1 C. consom.

« Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, peuvent être interdites, limitées ou réglementées, par des décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la commission instituée par l'article L. 132-2, en distinguant éventuellement selon la nature des biens et des services concernés, les clauses relatives au caractère déterminé ou déterminable du prix ainsi qu'à son versement, à la consistance de la chose ou à sa livraison, à la charge des risques, à l'étendue des responsabilités et garanties, aux conditions d'exécution, de résiliation, résolution ou reconduction des conventions lorsque de telles clauses apparaissent imposées aux non-professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique de l'autre partie et confèrent à cette dernière un avantage excessif.

De telles clauses abusives, stipulées en contradiction avec les dispositions qui précèdent, sont réputées non écrites.

Ces dispositions sont applicables aux contrats quels que soient leur forme ou leur support. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets, tickets contenant des stipulations ou des références à des conditions générales préétablies. »

Création : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 (création de la partie législative du Code de la consommation ; JORF, 27 juillet 1993).

Abrogation : Loi n° 95-96 du 1^er février 1995 (JORF, 2 février 1995).

Texte antérieur : Article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 (Cerclab n° 7155).