7192 – Code civil – Article 1170 C. civ. – Obligation essentielle
Nature : Texte
Titre : 7192 – Code civil – Article 1170 C. civ. – Obligation essentielle
Pays : France
Source en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0A3D0B62D4E1DBE3D0C36EC128DC4EE9.tplgfr40s_2?idArticle=LEGIARTI000032041115&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20171130
Type de texte : Code
Voir aussi :
- 6012 - Code de la consommation - Notion de clauses abusives - Appréciation du déséquilibre - Articulation avec les protections de droit commun (cause; obligation essentielle)
- 6390 - Code civil et Droit commun - Sanction indirecte des déséquilibres significatifs - Obligation essentielle
- 7 - Tableau général des textes chargés
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CERCLAB - DOCUMENT N° 7192
CODE CIVIL - ARTICLE 1170 C. CIV. – OBLIGATION ESSENTIELLE
Version initiale du 1er octobre 2016
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ARTICLE 1170 DU CODE CIVIL
CONTENU DU TEXTE
« Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. »
HISTORIQUE DU TEXTE
Création : Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.