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7193 – Code civil – Article 1171 C. civ. – Clause abusive

Nature : Texte
Titre : 7193 – Code civil – Article 1171 C. civ. – Clause abusive
Pays : France
Source en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0A3D0B62D4E1DBE3D0C36EC128DC4EE9.tplgfr40s_2?idArticle=LEGIARTI000032041110&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20171130&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
Type de texte : Code
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CERCLAB - DOCUMENT N° 7193

CODE CIVIL - ARTICLE 1171 C. CIV. (VERSION 2) – CLAUSES ABUSIVES

Version résultant de la loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018

N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.

 

ARTICLE 1171 DU CODE CIVIL

 

CONTENU DU TEXTE                                                                       

Article 1171

« Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. »

 

CONTENU DU TEXTE MODIFICATIF                                                             

LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (JORF n°0093 du 21 avril 2018)

Article 7

« La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée :

1° […]

2° Au premier alinéa de l’article 1171, après le mot : « clause », sont insérés les mots : « non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, ». 

Article 16

« I. - La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018.

Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, son3+t applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur. »

 

HISTORIQUE DU TEXTE                                                                                  

Création : Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018

Entrée en vigueur : 1er octobre 2018 (art.16 L. 20 avril 2018).