7232 – Code de la consommation (ancien) - Articles L. 534-1 s. C. consom. - Commission des clauses abusives
CERCLAB - DOCUMENT N° 7232
CODE DE LA CONSOMMATION (ANCIEN) - ARTICLES L. 534-1 à L. 534-3 C. CONSOM. - COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Version en vigueur au 30 juin 2016
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ARTICLES L. 534-1 À L. 534-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION
CONTENU DU TEXTE
« La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants non professionnels ou consommateurs. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif. »
Article L. 534-2
« Elle peut être saisie à cet effet soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés. Elle peut également se saisir d'office. »
Article L. 534-3
« La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif. »
HISTORIQUE DU TEXTE
Création : Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (art. 62).
Abrogation : Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
Textes postérieurs (2016) : Article L. 822-4 C. consom. (L. 534-1). Article L. 822-5 C. consom. (L. 534-2). Article L. 822-6 C. consom. (L. 534-3).
Textes antérieurs (1993) : Article L. 132-2 C. consom. (L. 534-1). Article L. 132-3 C. consom. (L. 534-2). Article L. 132-4 C. consom. (L. 534-3).