Extrait : « C - Sur le « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » au sens des dispositions de l'article L 442-6 du Code de commerce :

L'article D 442-3 du Code de commerce dispose : « Pour l'application de l'article L 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre. La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. »

Il s'ensuit que la présente cour, non réglementairement désignée pour connaître d'un litige portant sur l'application des dispositions de l'article L 442-6, est tenue de soulever d'office l'irrecevabilité de la demande formée en ce sens par DMI OUEST, en ce qu'elle ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, peu important à cet égard que ce moyen ait été développé accessoirement au moyen principal tiré du dol ou de la violence. »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

TROISIÈME CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 14 MAI 2019